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bibou1
Droit des entreprises
Fosse septique a remettre en conformité
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bibou1
Bonjour
Nous allons signer l'acte authentique devant le notaire dans 2 jours.
Hors nous venons de réceptionner le projet d'acte qui stipule :
" que le dispositif de traitement des eaux usées est individuel ( ceci nous le savions ) le service en charge du contrôle d'assainissement est la commune.
La commune n'a pas mis en place de dispositif de contrôle, par conséquent le contrôle de l'installation n'a pas été effectué.
Fosse inaccessible.
Fosse septique puit perdu
Il n'est pas conforme a la législation.
Source de dysfonctionnement ou obligation de remise en état: mise en place d'un lit d'épandage ou équivalent au normes de la loi sur l'eau".
Nous sommes sur le point de signer l'acte de vente et nous ne savions pas lors de la signature du compromis de vente cet information qui n'est pas négligeable puisque que le coût est important.
Qui doit remettre au norme ce dispositif? A la charge de qui?
