Fosse septique a remettre en conformité

Publié le Vu 712 fois 2 Par bibou1
03/11/2014 21:03

Bonjour
Nous allons signer l'acte authentique devant le notaire dans 2 jours.
Hors nous venons de réceptionner le projet d'acte qui stipule :
" que le dispositif de traitement des eaux usées est individuel ( ceci nous le savions ) le service en charge du contrôle d'assainissement est la commune.
La commune n'a pas mis en place de dispositif de contrôle, par conséquent le contrôle de l'installation n'a pas été effectué.
Fosse inaccessible.
Fosse septique puit perdu
Il n'est pas conforme a la législation.
Source de dysfonctionnement ou obligation de remise en état: mise en place d'un lit d'épandage ou équivalent au normes de la loi sur l'eau".

Nous sommes sur le point de signer l'acte de vente et nous ne savions pas lors de la signature du compromis de vente cet information qui n'est pas négligeable puisque que le coût est important.
Qui doit remettre au norme ce dispositif? A la charge de qui?

04/11/2014 09:04

Bjr,

en cas de vente le nouveau propriétaire dispose de 2 ans pour remettre l'assainissement aux normes.

Cela doit être pris en compte par rapport au prix de vente.

04/11/2014 12:19

Le problème c'est que ni l'agent immo ni le propriétaire nous a dit que ce n'étais pas au norme...
C'est des info et des frais que nous n'avions pas calculé avant la vente.
Je n'ai aucun recours vis a vis du vendeur ou de l'agent immo?
Quels sont mes droits?

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