Hebergement à titre gracieux et PTZ

Publié le 26/10/2020 Vu 520 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/10/2020 13:06

Bonjour,

Mon fils a fait l'acquisition d'une maison pour laquelle il bénéficie d'un PTZ.

Mon bailleur m'a annoncé la mise en vente du logement que je loue.

Est-ce que je peux être hébergée à titre gratieux par mon fils avec son petit frère de 16 ans? Si oui combien de temps?

Merci pour votre réponse. Dernière modification : 26/10/2020

25/10/2020 15:02

Bonjour,

concernant votre bail actuel, il est résilié mais avec offre d'achat avec un prix pour vous, c'est à dire que vous pourrez vous porter acquéreur du logement que vous occupez actuellement.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

25/10/2020 16:18

Bonjour.

Oui mais je ne suis pas en mesure d acquérir l appartement. Ma situation financière ne me le permet pas. Je dois donc partir.

25/10/2020 16:30

Bonjour,

Il y a aura peut-être des incidences fiscales ou sociales (notamment pas d'aide au logement si hébergement gratuit) mais rien n'interdit à votre fils de vous héberger et rien ne vous interdit d'accepter d'être hébergée.

26/10/2020 09:05

Bonjour


Est-ce que je peux être hébergée à titre gratieux par mon fils avec son petit frère de 16 ans? Si oui combien de temps?


Comme le dit justement yukiko, rien n'interdit à votre fils, de vous héberger...

Cela n'a aucune incidence sur le PTZ tant qu'il ne loue pas le logement, lequel (sauf cas exceptionnel) ne peut pas être mis en location durant les 6 années qui suivent la date de versement du prêt.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.