Hebergement à titre gracieux et PTZ

Publié le 26/10/2020 Vu 327 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/10/2020 13:06

Bonjour,

Mon fils a fait l'acquisition d'une maison pour laquelle il bénéficie d'un PTZ.

Mon bailleur m'a annoncé la mise en vente du logement que je loue.

Est-ce que je peux être hébergée à titre gratieux par mon fils avec son petit frère de 16 ans? Si oui combien de temps?

Merci pour votre réponse. Dernière modification : 26/10/2020

25/10/2020 15:02

Bonjour,

concernant votre bail actuel, il est résilié mais avec offre d'achat avec un prix pour vous, c'est à dire que vous pourrez vous porter acquéreur du logement que vous occupez actuellement.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

25/10/2020 16:18

Bonjour.

Oui mais je ne suis pas en mesure d acquérir l appartement. Ma situation financière ne me le permet pas. Je dois donc partir.

25/10/2020 16:30

Bonjour,

Il y a aura peut-être des incidences fiscales ou sociales (notamment pas d'aide au logement si hébergement gratuit) mais rien n'interdit à votre fils de vous héberger et rien ne vous interdit d'accepter d'être hébergée.

26/10/2020 09:05

Bonjour


Est-ce que je peux être hébergée à titre gratieux par mon fils avec son petit frère de 16 ans? Si oui combien de temps?


Comme le dit justement yukiko, rien n'interdit à votre fils, de vous héberger...

Cela n'a aucune incidence sur le PTZ tant qu'il ne loue pas le logement, lequel (sauf cas exceptionnel) ne peut pas être mis en location durant les 6 années qui suivent la date de versement du prêt.

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