Jugement sur le fond après jugement en référé

Publié le 09/01/2021 Vu 558 fois 10 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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07/01/2021 07:58

Bonjour,

Actuellement en construction depuis août 2018, le constructeur a déjà perçu 93 % du prix de la construction depuis février 2019. Depuis, le projet est presque à l'arrêt, des travailleurs viennent quand ils veulent et souvent, ce sont des malfaçons que je dois signaler, le maitre d'oeuvre étant quasiment absent ne voit pas la qualité des travaux. J'ai fait passer un expert en octobre pour une constatation et envoyé les constations recueillies au constructeur. Un de ses partenaire depuis des années, étant architecte mais ayant participé aux projets au niveau réagencement des pièces et design intérieur, s'est proposé de faire une médiation pour une reprise des travaux au 11 janvier 2021, pour une fin totale des travaux en fin mars 2021. Or, depuis notre réunion (constructeur, moi-même et ce médiateur), aucun de nous n'avons eu un retour de la part du constructeur, ni par mail ni au téléphone.

Je précise que je n'ai pas pu mettre en place ma Dommages-Ouvrage, pour plusieurs complications dont un contrat constracté sur un salon de la maison pour la menuiserie extérieur dont le professionnel n'a jamais respecté ses engagements sans non plus fourni d'écrit pour dire qu'il ne donnera pas suite au contrat, malgré des relances téléphoniques et courriers recommandés. J'aurai pu mettre ma DO en place en 2020 mais l'intervenant actuel pour la menuiserie extérieure est un partenaire du constructeur depuis des années et n'a relaté que son assurance ne voulait pas faire d'attestation nominative pour mon chantier. Je lui ai envoyé une LR/AR pour confirmation par écrit avec demande de faire une nouvelle fois la démarche, et que je paierai les frais supplémentaires.

Pour le constructeur, si on prends les délais non justifiables et les pénalités qui en découlent, nous devriont rien lui payer de plus.

Ma question est de savoir si je peux faire une appel en référé pour l'obliger à finir le projet vu qu'il a reçu et perçu les sommes nécessaires pour le faire. Pendant ce temps, j'aurai finaliser logiquement ma DO, il ne me manque d'un document (pour la pose de la menuiserie uniquement).

Par la suite, j'aimerai aller au jugement de fonds pour les pénalités de retard, pour les attentes injustifiées. Pour ne pas payer les indemnités après deux LR/AR de mise en demeure de finir le chantier, il m'a réclamé en octobre 2020 justement de lui fournir les toilettes entre autres, car non compris dans son contrat... pour dire comment il fait le necessaire pour avoir le moins de pénalité possible alors que ses agissements en font le contraire.

J'ai fait appel à un huissier pour constater l'état du chantier actuel et les divers malfaçons encore visible sur le chantier, en attente de modifications.

Je ne pense pas trouver une solution amiable avec ce constructeur après pas mal de patience. Dans 6 mois, nous allons commencer à payer le crédit car ce sera la date limite de 3 ans pour le prêt avant premier paiement.

Merci cordialement. Dernière modification : 07/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

07/01/2021 08:07

Bonjour,

Je suppose que vous avez pris un avocat pour assurer votre défense ?

07/01/2021 09:03

Bonjour,

Je ferai appel au cabinet d'expertise qui est venu faire le constat sur le chantier, ils ont des avocats spécialisés pour ce genre de conflit. Il voulait déjà que je fasse les procédures dès septembre, mais j'était en négociation avec ma DO, avant que l'artisan menuisier "se voit refuser l'attestation nominative". Je voulais attendre de finaliser cela avant, et tenter la médiation pour ne pas attendre des années pour voir la fin.

D'où ma question pour un référé pour obliger le constructeur à finir le chantier (je n'ai pas lu qu'il fallait un avocat à ce moment là), puis un jugement de fonds pour les dommages et intérêts car, en faisant la préparation des documents, je me suis aperçu que depuis aoît 2018, le constructeur avait déjà perçu 81 % et n'a avancé que du 12 % en 8 mois pour la construction (avancé qu'un niveau du paiement car pour la construction, on y était pas encore, et pas sûr qu'on y soit pour le moment, c'est pour cela que je vais faire un constat d'huissier en préparant le coût des postes manquants).

07/01/2021 10:02

Bonjour,

Vous ne pourrez "finaliser votre DO". Le contrat d'assurance dommages-ouvrage doit impérativement être souscrit avant le début des travaux.


son assurance ne voulait pas faire d'attestation nominative pour mon chantier


Je comprends qu'il n'a pas d'assurance en garantie décennale pour ce chantier. C'est la raison pour laquelle l'assureur en dommages-ouvrage que vous avez sollicité a refusé de vous assurer.

Faites-vous conseiller par le cabinet d'expertise sans attendre. Demandez-lui de vérifier les assurances des intervenants.

07/01/2021 19:02

Je peux mettre ma DO en place, il me manque juste une attestation nominative pour la partie pose de la menuiserie, qui a été refusé par l'entreprise de pose, ami du constructeur, je ne sais pas si ça a joué vu que j'ai pu entrer en contact avec son assurance qui m'a confirmé qu'elle fait généralement sans souci des attestations de ce genre sur demande de leur client. C'est pour cela que j'ai envoyé une LR/AR avec une réponse écrite de refus ou l'acception au poseur de la menuiserie extérieure, en lui expliquant que je prends en charge les frais mais que ça le protège également si un procès devait venir et que l'on prouve plus tard qu'il a fait volontairement entrave à ma demande de DO au bénéfice du constructeur. Le poseur a son assurance décennale pour ce chantier mais il est intervenu l'année suivante (2019), date de son intervention et signature de son devis alors que le chantier a commencé en 2018. L'assureur qu'il avait en 2018 ne travaille plus sur le sol français, document qu'il m'avait remis sur demande mais refusé par ma DO, et attendait une attestation nominative par la suite. Mais comme cette entreprise a commencé à parler d'aller en procès si nécessaire, ce qui n'a aucun rapport avec lui (pour le moment), je pense qu'il a dû communiquer avec le constructeur, d'où cette demande écrite pour éclaircir cela, soit un réel refus de son assurance alors qu'on est lié sur le projet et que j'ai sa responsabilité décénale pour 2019 valable donc, ne change rien dans son cas, soit une attestion de son entreprise comme quoi, il n'a pas pu le faire du à un refus. En espérant n'être pas trop confus.

07/01/2021 19:08

L'article L 242-1 du code des asssurances impose que l'assurance dommages-ouvrage soit souscrite avant l'ouverture du chantier et les compagnies d'assurance se conforment strictement à ces dispositions.

07/01/2021 19:11

Sans vouloir faire de publicité :

https://maxiassur.fr/forum-dommage-ouvrage/souscrire-en-cours-de-chantier/

07/01/2021 20:31

Oui, un courtier en assurance au capital social de 5 000 € dont le sérieux reste à vérifier. Sur les sites des principaux assureurs et courtiers, on lit partout que l'assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier.

08/01/2021 06:35

Bonjour,

je ne passe par cette société, c'est juste pour montrer que cela est possible. Mais je ferai quand même attention à vos remarques concernants les paramètres énoncés. Malheureusement, cela ne répond pas à ma question principale qui est de savoir s'il est possible de faire appel à un jugement de fond après un jugement en référé :

Référé : obligation de finir les travaux car déjà payés en totalité quasiment

En Fond : Dommages et intérêts dus aux délais et arrêts de chantier injustifiés.

08/01/2021 13:41


Référé : obligation de finir les travaux car déjà payés en totalité quasiment

En Fond : Dommages et intérêts dus aux délais et arrêts de chantier injustifiés.


Oui, c'est posssible. Il serait préférable de demander en référé une obligation sous astreinte.

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