Lettre d'intention d'achat acceptée verbalement.

Publié le 09/10/2021 Vu 618 fois 17 Par
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14460 Colombelles

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07/10/2021 19:04

Bonjour, (on dit "Bonjour" en arrivant quelqu part... )

En juillet j ai fais une lettre d intention d achat immobilier accepté verbalement via l agent immobilier. Rdv notaire pris avec tous les renseignements des vendeurs. Finalement les vendeurs se rétracte car ont eu une meilleure proposition. Le rdv chez le notaire a eté fixé avec leur accord. Que puis-je faire. Cordialement

Merci. (on remercie d'avance lorsqu'on demande quelque chose...)

Pour rappel: Les formules de politesse sont obligatoires sur ce forum... Dernière modification : 08/10/2021 - par Marck_ESP Superviseur

Modérateur

07/10/2021 20:18

bonjour,

avez-vous signé avec vos vendeurs une promesse synallagmatique de vente, appelée généralement compromis de vente ?

salutations

Superviseur

07/10/2021 21:43

Bonjour
Aviez vous fait une offre au prix demandé ?
__________________________
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08/10/2021 02:12

bonsoir, je m'explique en juillet, un agent immobilier me propose de visiter une maison qui n'est pas encore sur le marché; celle--ci appartient à son ami et sa soeur dans le cadre d'une succession.

La maison me plaît, je fais une offre en dessous du prix car beaucoup de travaux. L'agent immobilier me dit que l'offre est acceptée, un rendez-vous avec le notaire et les vendeurs est prévu le 12 octobre. La semaine dernière, l'agent immobilier m'informe que le vendeur a trouvé + offrant.

Selon la collaboratrice du notaire, le vendeur et nous sommes lié par cette vente, il ne peut pas y avoir d'autre acquéreur. Je vous remercie pour l'aide que vous pourriez m'apporter.

08/10/2021 02:14

J'ai ommis de préciser, nous avions RDV pour signer une promesse de vente.

08/10/2021 06:46

Bonjour,

Tout s'est fait verbalement. Vous n'avez aucune preuve pour prétendre que le vendeur a accepté votre proposition. Pourquoi prendre rendez-vous avec le notaire ? L'agent immobilier est habilité à rédiger la promesse de vente.

Superviseur

08/10/2021 08:53

A partir du moment où il y aurait eu acceptation verbale prouvable, OK, mais là...

1/ Offre en dessous du prix

2/ pas d'acceptation prouvable


Selon la collaboratrice du notaire, le vendeur et nous sommes lié par cette vente


Sauf élément connu d'elle, je ne vois pas...Demandez lui selon quel texte ?
__________________________
Legavox vous remercie d'être venu(e)...
Attention aux liens destinés à créer du flux vers des sites privés.

08/10/2021 10:21

Bonjour,

Vous dites avoir fait une offre d'achat écrite mais vous ne précisez pas à qui vous l'avez remise et la seule chose que vous dites c'est qu'il y a eu accord verbal via l'agent immobilier.

Vous devrirez prendre connaissance de ce lien puis consulter cette sous-section du Code civil et en particulier l'article 1120 :

Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières.
... et de l'article 1113 :


Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.


Il semblerait que la collaboratrice du notaire se serait basée sur ces derniers puisqu'il n'y aurait pas eu silence vu qu'un rendez-vous était pris chez le notaire pour signer une promesse de vente.

Demandez lui si elle ne se baserait pas sur cette sous-section du Code civil (articles 1113 à 1122).

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

08/10/2021 11:49

Vous pouvez toujours tenter d'argumenter sur les articles du code civil qui peuvent jouer en votre faveur. Votre adversaire vous opposera probablement des jurisprudences défavorables pour vous comme cet arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 juin 2014, n° 13/06003 : Considérant que si l'offre faite au public lie le pollicitant à l'égard du premier acceptant dans les mêmes conditions que l'offre faite à personne déterminée, il en est différemment en matière de vente d'un bien immobilier s'agissant d'une opération complexe ; qu'en cette matière, une offre au public est par nature large et ouverte afin de permettre à de futurs contractants de discuter du contenu du contrat, et s'analyse par conséquent comme une invitation à entrer en pourparlers ; qu'en l'espèce l'offre faite au public par M Patrice Y... ayant pour objet la vente d'un bien immobilier, cette offre s'analyse ainsi en une invitation à entrer en pourparlers ; qu'il s'en déduit que la prétendue acceptation par M Vincent X...suite à cette annonce n'est pas suffisante pour former un contrat de vente ayant pour objet le bien immobilier litigieux entre M Vincent X...et M Patrice Y...

A mon avis, c'est peine perdue, il faut passer à autre chose.

08/10/2021 11:58

Je relis votre deuxième message où je vois que la maison n'était pas encore mise sur le marché. Vous n'êtes donc même pas en mesure d'apporter la preuve que vous avez répondu à une offre.

08/10/2021 12:31

L'offre n'étant pas faite au public, pourquoi donner un avis qui se base sur rien de concret.

Personnellement n'étant pas un professionnel en la matière je ne me prendrai pas pour un juge pour prétendre que vous n'êtes pas en mesure d'apporter une preuve alors qu'une professionnelle en la matière semblerait prétendre le contraire ; ce que confirmerait le dernier alinéa de l'article 1113 du Code civil si l'on prends le temps de le lire :


Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.


Un rendez-vous chez le notaire pour une promesse de vente semblerait être un comportement non équivoque ; si j'étais dans une situation identique, je me retournerais vers cette professionnelle, qu'est la collaboratrice du notaire, pour voir ce qu'il est possible de faire et si cela en vaut le coup.
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08/10/2021 12:39

La prise de rendez-vous chez le notaire en vue de conclure une promesse de vente est la manifestation d'une intention d'entrer en pourparlers.

08/10/2021 14:58

L'on en n'est plus à une intention mais à une finalisation des pouparlers par une promesse de vente devant être signée chez le notaire suite à un rendez-vous pris chez ce dernier.

Faisant suite à une propsition d'achat supérieure alors qu'il y avait eu accord, la rupture serait abusive si l'on se réfère à cet arrêt de la Cour de cassation.

Comme la collaboratrice du notaire connaissait les termes contenus dans le projet de la promesse de vente, ce n'est sans doute pas par hazard qu'elle en a conclu que le vendeur et l'acquéreur seraient liés par la vente , ce qui correpondrait à une rupture abusive des pourparlers.

Donc je réitère à nouveau :


Si j'étais dans une situation identique, je me retournerais vers cette professionnelle, qu'est la collaboratrice du notaire, pour voir ce qu'il est possible de faire et si cela en vaut le coup.


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08/10/2021 15:55

Une rupture abusive de pourparlers est une faute qui donne lieu à dommages et intérêts pour compenser la déconvenue de ne pouvoir acquérir le bien convoité comme dit dans l'arrêt cité par Beatles. Cette solution prétorienne a été entérinée à l'article 1112 du code civil. L'arrêt comme le code civil démentent les propos de la collaboratrice du notaire.

Montant des dommages et intérêts ? A la discrétion du juge mais ne pas s'attendre à une somme mirobolante. Quant à la maison, il faut se résoudre à en chercher une autre.

08/10/2021 19:20

Article 1112 du code civil :



L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.


Je ne vois pas en quoi l'arrêt et le Code civil démentiraient les propos d'une professionnelle.

Enfin j'essaye d'être pragmatique : Fatyou fait une offre d'achat écrite en dessous du prix demandé, le notaire élabore un projet de promesse de vente au prix proposé par Fatyou et le vendeur, sans faire de réserve, accepte de venir la signer (soumis à sa signature) ; une date est fixée pour un rendez-vous chez le notaire, puis le vendeur se rétacte parce qu'il aurait entre temps eu une meilleure propostion : ce qui correspond au premier attendu et à une solution prétorienne, entérinée à l'article 1112 du Code civil, que vous auriez dénichée :


... la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que Mlle Y... avait rompu brutalement les pourparlers engagés ;


... ce qu'aurait fait le vendeur.


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08/10/2021 20:02

Ce que dit la collaboratrice du notaire : le vendeur et nous sommes lié par cette vente, il ne peut pas y avoir d'autre acquéreur.

Les faits : un échange verbal d'intentions de vendre et d'acheter une maison à un certain prix, un rendez-vous pris pour signer un compromis chez le notaire, un désistement du vendeur qui déclare avoir fait affaire avec un autre acheteur.

Qualification à apporter aux faits : rupture de pourparlers, peut-être brutale, qui peut donner lieu à des dommages et intérêts. Le contrat, qui devait être matérialisé par le compromis de vente, n'a pas été conclu. Les parties n'en étaient qu'à la phase des négociations préalables à la conclusion du contrat. Les négociations peuvent ne pas aboutir. C'est ce qui s'est passé. Il n'y a pas eu vente, les parties n'étaient pas encore liées.

La notion de faute lors des négociations a été introduite dans le code civil par la réforme du droit des obligations d'octobre 2016 après l'avoir été par la jurisprudence.

09/10/2021 12:32

Ce qui me chagrine pour Fatyou c'est que vous jugez (pouvez-vous le faire?) que la collaboratrice du notaire serait incompétente parce qu'elle n'aurait pas tenu compte d'un arrêt de la Cour de cassation (ce qui ne serait que votre avis) et d'une solution prétorienne entérinée à l'article 1112 du code civil ; formule digne d'un professionnel du droit (l'êtes-vous ?) que vous auriez reprise à votre compte ou que vous auriez mise au point et à laquelle vous n'apportez aucun fondement judiciaire.

Puis vous vous comportez, sans citer de source comme une juge qui argumenterait.

Donc, au vu de vos trois premières interventions, je pense qu'il ne sert à rien de continuer a être pragmatique parce qu'à chaque fois vous opèrerez un nouveau retournement, pour prolonger une fuite en avant, pour essayer de vous justifier, alors que ma première intervention ne faisait que compléter celle qui la précédait concernant l'affirmation de la collaboratrice du notaire qui est une professionnelle du droit :


Sauf élément connu d'elle, je ne vois pas...Demandez lui selon quel texte ?


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09/10/2021 12:57

Soyons pragmatique.

Ce qui me chagrine pour Fatyou est que Beatles tente de le convaincre de foncer droit dans le mur.

Que cherche l'initiateur de cette disccussion ? A acheter une maison que son propriétaire ne veut plus lui vendre.

Peut-il forcer judiciairement ce propriétaire à lui vendre la maison ? Dans les circonstances décrites, non. S'il veut acheter une maison, il faut qu'il en cherche une autre.

Peut-il obtenir des dommages et intérêts en réparation d'un comportement qui lui a été préjudiciable ? Peut-être mais sans trop d'illusion sur le montant de ces dommages et intérêts à supposer qu'un tribunal les lui accorde.

Quelles conclusions tirer de l'arrêt de la cour de cassation du 18 octobre 2011 ? Qu'il serait illusoire d'espérer forcer le propriétaire à vendre, mais qu'en revanche une rupture brutale de pourparlers peuvent conduire à l'attribution de dommages et intérêts.

Je n'ai rien d'autre à dire.

Si Beatles cherche une jurisprudence sur une vente forcée en des circonstances similaires, il faudra qu'il remonte loin dans le passé. Je connais un arrêt de la cour de cassation en ce sens. Il date de 1968.

J'arrête ici une polémique dénuée de tout intérêt.

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