licitation faisant cesser indivision

Publié le 28/06/2022 Vu 779 fois 11 Par
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14460 Colombelles

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21/06/2022 18:13

Bonsoir, j'ai reçu en don, les 50%, d'un bien d'une valeur de 80 000 € .

Je souhaite acheter l'indivision des 50 % restant . A l'issue de la transaction, je serais propritaire à 100 % du bien .

A combien s'élève tous les frais pour cette transaction ? .

Merci pour les réponses .

21/06/2022 18:22

Bonjour,

A priori les taxes de partage sont de 2.5%. Toutefois s'y ajoutent les frais d'acte et de publication. Demandez un devis au notaire !

22/06/2022 13:35


La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.


Bonjour,

Les taxes de partage étant de 2,5% vous trouverez lés émoluments du notaire au a) du 1° de l'article A444-87 du Cod du commerce.

Cdt.
__________________________
Ne pas avoir la prétention de prodiguer des conseils juridiques ni proférer de menaces, mais réellement, comme le préconisent les CGU du site, apporter des réponses aux questions : « dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » ; permet d’éviter de devenir un troll informatique.

22/06/2022 19:49

Bonsoir, merci pour vos réponses rapide , mon notaire me demande 3800 euros de frais total, en s'indexant sur la totalité de la valeur de la maison avec terrain . La licitation ne porte que sur les 50% de valeur du bien .

Pourquoi la base de calcul est de 80 000 euros, et non de 40 000 ? .

Cordialement .

Superviseur

22/06/2022 20:47

Bonsoir
Ce lien concernant la fiscalité.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3258-PGP.html/identifiant.
__________________________
Ce forum juridique cherche à délivrer une information claire et objective, appuyée par des "liens hypertexte" plutôt que de longs copiés-collés. La courtoisie est de rigueur, donc un avis peut être différent sans pour cela juger ou incriminer.

23/06/2022 09:17


La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.


Plutôt que me lancer dans une démonstration, je pense que ce lien vous permettra de comprendre que votre notaire est en retard d'une guerre et qu'il en est resté à ce qui se faisait antérieurement à 2015.
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23/06/2022 09:47


Pourquoi la base de calcul est de 80 000 euros, et non de 40 000 ? .


C'est une provision. Lors de la publication, le service des impôt fera le calcul exact (enfin on l'espère !) de la taxe due, et le notaire vous remboursera la différence s'il y a lieu.

La réponse est dans le BOFIP cité par MARCK-ESP


130

Toutefois, par dérogation, les licitations de biens dépendant d'une succession, d'une communauté conjugale ou d'une indivision assimilée à celle-ci ne supportent qu'une imposition de 2,5 % (CGI art. 750, II). L'impôt est assis sur les parts acquises, ou sur la valeur nette de la totalité des biens lorsque l'opération met fin à l'indivision.

23/06/2022 11:11


La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.


Cela concerne les 2,5%, mais le notaire ne doit tenir compte que de la valeur de la part rachetée pour le calcul de ses émoluments.

Votre intervention initiale :


A priori les taxes de partage sont de 2.5%. Toutefois s'y ajoutent les frais d'acte et de publication. Demandez un devis au notaire !


Voir mon interventioninitiale :


Les taxes de partage étant de 2,5% vous trouverez les émoluments du notaire au a) du 1° de l'article A444-87 du Cod du commerce.


Et circo28 parle de frais total :


... mon notaire me demande 3800 euros de frais total, en s'indexant sur la totalité de la valeur de la maison avec terrain .


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24/06/2022 18:10

Bonsoir, le taux est éffectivement de 2.5%, et les émoluments de 776€, le net à payer est de 3517€ et la provision de 3850€ .

Je ne comprends pas pourquoi la base de calcul est de la valeur totale du bien : 80 000 €, alors que l'achat ne porte que sur la moitié du bien: 40 000 € .

Merci pour vos réponse .

24/06/2022 19:46


La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.


La valeur de l'actif partagé = 80 000 euros

2,5% de droit d'enregistrement soit 80 000 x 0,025 = 2 000 euros

Valeur licitée = 40 000 euros

0,709% d'émoluments (article A444-87 du Code du commerce) soit 40 000 x 0,709 = 283,6 euros

Contribution de sécurité immobilière 0,10% de la valeur licité soit 40 000 x 0,001 = 40 euros

Total 2 000 + 283,60 + 40 = 2323,60 euros

Il faut ajouter 20% de TVA soir 2323,60 x 1,2 = 2 788,32 euros

Si vous faites le calcul avec l'ancienne méthode (voir ce lien) vous trouverez en gros le calcul approximatif du notaire.

De toute façon comme il est obliger de vous donner une information la plus complète il doit vous donner un devis détaillé avec les références (articles de Codes).

Donc vous lui demandez de porter sur le devis :

- l'article qui permet de calculer les droit d'enregistrement ;

- l'article qui permet de calculer ses émoluments ;

- l'article qui permet de calculer la contribution de sécurité immobilière.

Et si besoin est de lui rappeler qu'il a prêté serment d'exactitude et de probité (article 57 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973).
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25/06/2022 09:33


La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.


Petite rectification...

Il faut lire : 0,709% d'émoluments (article A444-87 du Code du commerce) soit 40 000 x 0,00709 = 283,6 euros

... et non pas : 0,709% d'émoluments (article A444-87 du Code du commerce) soit 40 000 x 0,709 = 283,6 euros
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28/06/2022 18:51

Bonjour, merci pour vos réponses, j'ai envoyé les questions concernant le devis, précisées par beatles, a mon notaire, je n'ais pas encore de réponse . Je les ajoutes sur la discussion, dès réception . Cela peut servir a tout le monde .

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