Un Notaire peut-il refuser de rédiger un acte ?

Publié le 27/09/2022 Vu 698 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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26/09/2022 18:58

Bonjour,

SITUATION :

J'ai signé un acte de négociation en juillet pour l'achat d'une maison en France (Lucenay-les-Aix dans l'Allier) vendu par une étude notariale. Une offre de 40.000€ a été acceptée par le vendeur et la Notaire a noté que sa rémunération était de 5.000€.

Je vis actuellement en Belgique et m'installerai en résidence principale à Lucenay en août 2023 lorsque j'aurai ma retraite.

Des amis belges installés là depuis 2 ans me prêteront la somme de 45.000€ car je ne dispose pas de cette somme actuellement.

Nous avons convenu ensemble ce qui suit :

Ils apparaitront dans l'acte de vente comme prêteurs de deniers et le remboursement du prêt se fera en 7 ans, avec un intérêt de 2,5%. Un mandat d'hypothèque sera formalisé par un acte authentique, et une assurance décès toutes causes sera prise sur le montant total du prêt.

La Notaire de Lucenay insiste pour une hypothèque comme prise de garantie dont coût 2.398€. Or mes amis sont d'accord sur un mandat d'hypothèque dont le coût est nettement moins élevé car il s'agit simplement d'une convention. En Belgique c'est +/- 300€. La Notaire dit que cette option coûtera plus ou moins pareil qu'une hypothèque !!! Or il n'y a aucune inscription à faire au bureau des hypothèques.

J'ai contacté le Conseil Supérieur des Notaires à Paris et ils m'ont confirmé que le mandat d'hypothèque existait bien en droit français > articles 1988 & 2409 du Code Civil, mais qu'en France la tarification n'est pas barèmée donc libre.

QUESTION :

Que puis-je faire si elle pratique une tarification exagérée sur la rédaction de l'acte ? Ou encore si elle refuse de le faire ? car apparemment en France c'est peu utilisé donc peu connu dans la pratique notariale.

Merci d'avance de vos réponses.

Superviseur

26/09/2022 21:45

Bonjour

Vous êtes vous adressé en R/AR au président de la chambre des notaires ?


Je vous invite à lire cet article
.
Obligation-dinstrumenter-du-notaire/
__________________________
ICI, ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS, merci à tous d’être attentifs.

27/09/2022 10:23

Bonjour,

L'article de PHR, avocat à la retraite et ancien notaire, rappelle l'article 3.2.3 du Règlement national des notaires que j'ai à plusieurs reprise évoqué dans plusieurs forums du site et donné le lien :


Le notaire est tenu de prêter son ministère lorsqu’il en est requis, sauf à le refuser :

- pour l’établissement d’actes ou de conventions impliquant des personnes ne paraissant pas jouir de leur libre arbitre,

- pour l’élaboration de conventions contraires à la loi, frauduleuses ou qu’il sait inefficaces ou inutiles.


Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

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