Notaire signale la présence de termites après signature procuration pour acquerir

Publié le 14/09/2021 Vu 1275 fois 16 Par
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24/06/2021 08:42

Je me excuse pour la traduction française.

Pourriez-vous s'il vous plaît nous conseiller.

Nous avons signé un compromis de vente en janvier dernier.
Le notaire a déclaré qu'il était impossible d'avoir un diagnostic à jour pour les termites, car il n'était pas autorisé à l'arpenteur de visiter la propriété, en raison de Covid.
Le notaire a lié une prorogation d'un diagnostic de termite d'avril 2018 (!), près de 3 ans, au compromis de vente. On nous a dit qu'une enquête serait menée dès qu'une visite serait autorisée. Nous avons signé le compromis de vente qui stipulait: "Pas de termites présents".

Au cours de la première semaine de février (à peine 5 jours après l'expiration de nos 10 jours de rétraction), une enquête a été soudainement menée (4 février 2021). Les vendeurs n'en ont informé personne.
L'arpenteur a trouvé des termites dans le jardin près de la maison. Un rapport positif sur les termites a été fait.
Le vendeur ne nous a pas informés, ni le notaire, ni l'agent immobilier, ni la mairie.
Au lieu de cela, il a brûlé le bois infesté.

En mars le vendeur envoie le rapport sans aucune remarque au notaire.

Le notaire n'a pas remarqué le résultat et a simplement déposé le rapport.

En avril, le notaire a rédigé le projet de l'acte qu'il nous a fait parvenir (2 avril 2021)
Le contrat stipulait: "A partir de la nouvelle enquête de 4 février 2021: aucun termite n'a été trouvé". Les vendeurs ont approuvé cela.

En raison des restrictions de Covid, nous n'avons pas été autorisés à voyager en France et avons donc autorisé le notaire et son clerc à signer l'acte authentique pour nous.

Le notaire nous a envoyé la procuration pour acquerir, qui mentionne encore "absence d'indices caractéristiques de présence de termites."

Après avoir reçu la procuration signée de nous et les fonds de la banque (13 avril 17h09), le notaire conclure par : "Tout est donc complet pour jeudi." On est DEUX jours avant la signature du acte authentique par les vendeurs.

Puis, le même jour à 18h53 le notaire nous envoie un e-mail: "Je m'aperçois que dans l'expertise termites renouvelée il est indiqué qu'il y a des termites. Je corrige le paragraph dans l'acte."

Moins de 40 heures avant la signature du acte authentique (15 avril 2021), le notaire découvre que le diagnostic termites est positif.

Qu'aurait dû faire le notaire à ce moment-là?

- Aurait-il dû nous informer du rapport positif par lettre recommandée?

- Donnez-nous à nouveau le délai de réflexion de 10 jours?

- Ou, comme le notaire suggère lui-même: "Je corrige le paragraphe dans l'acte"?

L'acte a été parfait à 17h09 selon le notaire, mais sera modifié à 18h53 via e-mail!

Lorsque nous avons lu cet e-mail (une heure après l'envoi), nous avons immédiament annulé la procuration.

Nous avons perdu toute confiance en le notaire et les vendeurs.

Nous ne voulons pas acheter une maison avec des termites.

Nous avons perdu notre 10% acompte et les vendeurs veulent une compensation supplémentaire parce que nous n'achetons pas leur maison.

Merci de donner votre avis a ce sujet. Dernière modification : 14/09/2021 - par Marck_ESP Superviseur

24/06/2021 10:23

Bonjour,


Nous avons perdu notre 10% acompte et les vendeurs veulent une compensation supplémentaire parce que nous n'achetons pas leur maison.

C'est une cause d'annulation pure et simple de la vente et les 10% doivent vous être restitués. Les vendeurs ne manquent pas d'audace.C'est vous qui pouvez demander des dommages et intérets.


Moins de 40 heures avant la signature du acte authentique (15 avril 2021), le notaire découvre que le diagnostic termites est positif.


L'email envoyé depuis un site notarial sécurisé fait foi,sans contestation possible.,il s'agit d'un vice caché par les vendeurs qui étaient parfaitement au courant de la situation et qui ont profité abusivement des dipositions légales prévues en période Covid.Heureusement pour vous que l'acte authentique n'est pas signé,car une fois tous les fonds versés,pour faire annuler la vente pour vices cachés ,c'est une procédure complexe ,vous l'avez échappé belle.


Au cours de la première semaine de février (à peine 5 jours après l'expiration de nos 10 jours de rétraction), une enquête a été soudainement menée (4 février 2021). Les vendeurs n'en ont informé personne.
L'arpenteur a trouvé des termites dans le jardin près de la maison. Un rapport positif sur les termites a été fait.
Le vendeur ne nous a pas informés, ni le notaire, ni l'agent immobilier, ni la mairie.
Au lieu de cela, il a brûlé le bois infesté.


Il faut bien garder toutes les preuves et avertir les vendeurs qu'en agissant ainsi ,il risque des poursuites de votre part pour :

1/détournement et non communication d'un document administratif obligatoire (rapport de l'arpenteur)

2/vices cachés volontairement

Le rapport de l'arpenteur vaut preuve et le notaire ne devrait pas faire de difficultés pour vous rendre le dépôt de garantie rapidement.

Cordialement

24/06/2021 16:06

Merci beaucoup pour vos commentaires.

24/06/2021 16:19

Sommes-nous maintenant obligés de payer un avocat pour récupérer le depot de garantie ou la référence aux articles ci-dessus est-elle suffisante?

25/06/2021 07:55

Merci encore.

Nous aimerions savoir de quoi le notaire peut être blâmé.

Est-ce juste l'inattention/négligence? Il ne nous a pas informés et il nous a fait signer des contrats qui sont incorrects. Si le notaire avait bien fait son travail, nous en aurions été informés en mars et il ne serait pas effondré de manière aussi dramatique dans les dernières heures avant la vente.

Et est-il vrai que l'on peut aussi reprocher au notaire que:

- il aurait dû nous informer par courrier recommandé

_ Il aurait dû nous rappeler notre droit de rétraction

26/06/2021 09:15

Merci beaucoup pour votre temps et vos commentaires. Les informations nous donnent plus de perspicacité. Enfin, nous aimerions savoir

En ce qui concerne les transaction des vendeurs:

- Sont-ils coupable de détournement et non communication d'un document administratif obligatoir, comme Miyako le mentionne?

- et vices cachés volontairement?

Les vendeurs ont approuvé le projet de l'acte avec la date du nouveau constat et la mention "absence de termites" et nous auraient également fait signer l'acte authentique (c'était le notaire qui a finalement évoqué le résultat positif), puisque nous avions déjà signé la procuration.

-Cela relève-t-il de la tromperie ou de la fraude de leur part?

12/09/2021 09:36

Bonjour,



Voici une mise à jour de cette discussion.

Le 4 juillet, nous avons envoyé au notaire une mise en demeure par lettre recommandée AR.

Il a répondu par e-mail: "A la suite de la réception de votre dernière lettre, je vous précise qu'ell a été transmise à notre assureur."

C'était il y a 10 semaines maintenant.

Le notaire ne répond pas à nos récents e-mails.

Pourriez-vous s'il vous plaît nous dire quelle est la meilleure chose à faire maintenant?

Pourriez-vous nous recommander un avocat spécialisé dans ce problème (et qui parle peut-être un peu anglais ou néerlandais, notre connaissance de la langue francais est limitée.)

Merci d'avance.

12/09/2021 11:02

Bonjour,


On a omis de vous notifier un document et cela a prolongé le droit de rétractation. Je pense qu'il faut s'en tenir à cela. Il y a plus à perdre qu'à gagner à accuser les vendeurs ou le notaire de tromperie.


Cela s'appelle un dol !

Article 1137 du Code civil :


Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.


La lecture complète de ce paragraphe du Code civil peut être utile.

De plus le fait que vous ne maitisez pas la langue française est une circonstance aggravante.

Vous pouvez toujours produire cet arrêt de la Cour de cassation au notaire qui pourra servir le cas échéant à un avocat.

Pour l'avocat je vous conseille, en tant qu'étarngers, de prendre contact avec le bâtonnier de lui "expliquer votre situation et surtout que vous êtes étrangers, pour qu'il vous conseille (vous trouverez ses coordonnées, selon la ville, sur INTERNET).

Cdt.
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

12/09/2021 12:13

Un bâtonier a un rôle de conseil et pour des étrangers il peut leur conseiller en leur indiquant quels sont les avocats spécilistes dans des affaires particulières : c'est à sa discrétion.

Je pense que ce qui précède mettra fin à votre tentative de polémique en vous mettant à la place d'un bâtonnier, ce qui serait une tentaive pour faire dévier le sujet qui concerne un dol.

Chacun et en particulier quequ'un d'étanger, appréciera le but et le sens de votre intervention.
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12/09/2021 14:38

Bel exemple, pour des étrangers, d'une française qui doit se gauser que son pays est à l'origine de la Déclaration des Droits de l'Homme et qui revendique haut et fort qu'il ne faut pas porter assistance à qui en a besoin.

Un bâtonnier est un citoyen comme un autre qui a cette obligation !

Il semblerait que vous devez être du genre à vous targuer que le soi-disant peuple s'est révolté contre l'occupant sauf , qu'en 1940, le peuple était réduit à de très rares citoyens pour résiter avant la flambée de soi-disant résistants, de dernière heure, faisant suite au 6 juin 1944.
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12/09/2021 16:03

Beatles vient de gagner une distinction.

13/09/2021 10:48

Bonjour,

Le batonnier ,nest pas là pour rechercher un avocat ou donner des conseils juridiques . Il est le garant de la déontologie du respect des régles entre avocats et clients.Rien d'autre.

Dans le cas présent, la restitution du dépôts de garantie est une évidence juridique incontestable.Les documents d'informations obligatoires n'ayant pas été transmis réglementairement.Le notaire va faire jouer son assurance ,mais ce n'est pas aux clients d'en subir les conséquences et les délais pour le remboursement de la garantie doivent être rapides.

Cordialement

13/09/2021 13:56

Il semblerait qu'implicitement vous aussi seriez un ou une adepte, lorsqu'un étranger vous demande conseil et/ou aide, de lui répondre débrouillez-vous avec l'annuaire des avocats de France.

Ce n'est pas à vous de dicter la conduite d'un bâtonnier qui dans le secret d'un entretien est le seul pour juger et décider ce qu'il fait, ce qu'il doit faire et ce qu'il peut faire.

Vous oubliez qu'un bâtonnier est avant tout un avocat et que c'est lui et lui seul qui peut décider à quel titre il est sollicité : avocat ou bâtonnier ; et tout avocat a parfaitement le droit d'aiguiller qui il veut vers des confrères spécialisés dans un cas particulier... quitte à suggérer.

Je vous rappelle le serment de l'avocat :

Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.
Pour ce qui est du sequestre vous aviez déjà fait justement remarquer, dans une précédente intervention, qu'il devait être restitué.
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13/09/2021 16:43


En tant que représentant de l'ordre, un bâtonnier ne peut se permettre de conseiller un de ses confrères plutôt qu'un autre.


C'est votre jurisprudence ?

Vous basez-vous sur le contenu de ce lien ?

Ou bien sur la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et/ou du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ?
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13/09/2021 18:04

Vous trouverez la réponse dans ce sujet paisible et non pollué par la polémiste visée dans la troisième partie de ma triple question.
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13/09/2021 18:58

Comme d'habitude depuis que vous avez fait irruption dans le site, en important la polémique, à bout d'argument il ne vous reste plus que les insultes et un pétage de plomb prévisible ; ce qui devrait aboutir à la femeture du sujet ; à tout hazard je vous rappelle que l'initiatrice du sujet est étrangère et qu'elle ne peut que constater l'attitude franchouillarde d'une certaine pollémiste.

Trouver un bon avocat pour une affaire donnée pour une étrangère : la belle affaire !
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Superviseur

13/09/2021 23:06

Sujet fermé jusqu'à ce que RoselyneAngela me contacte par messagerie privée...

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