
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Y a t-il une action possible contre une banque qui a consenti en 2011 un prêt immobilier avec un taux d'endettement supérieur à 50 % pour le bénéficiaire du prêt ? Le bénéficiaire fait face aujourd'hui à une situation de rétablissement personnel avec liquidation parce qu'il est poursuivi par cette banque.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Modérateur
bonjour,
la situation de l'emprunteur sera évaluée au jour de la signature du contrat et selon les déclarations de ressources de l'emprunteur à la même date.
l'emprunteur devra prouver la responsabilité du prêteur dans son engagement qui était disproportionné par rapport à ses ressources.
le recours à un avocat est nécessaire pour cette action de l'emprunteur contre son prêteur.
salutations
Merci beaucoup pour cette réponse. Y a t-il un délai pour introduire cette action ?
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