Prêt immobilier et endettement supérieur à 50 % : la banque peut-elle être sanctionnée ?

Publié le 17/12/2020 Vu 173 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/12/2020 10:21

Bonjour,

Y a t-il une action possible contre une banque qui a consenti en 2011 un prêt immobilier avec un taux d'endettement supérieur à 50 % pour le bénéficiaire du prêt ? Le bénéficiaire fait face aujourd'hui à une situation de rétablissement personnel avec liquidation parce qu'il est poursuivi par cette banque.

Merci beaucoup pour votre réponse.

Modérateur

17/12/2020 10:52

bonjour,

la situation de l'emprunteur sera évaluée au jour de la signature du contrat et selon les déclarations de ressources de l'emprunteur à la même date.

l'emprunteur devra prouver la responsabilité du prêteur dans son engagement qui était disproportionné par rapport à ses ressources.

le recours à un avocat est nécessaire pour cette action de l'emprunteur contre son prêteur.

salutations

17/12/2020 10:54

Merci beaucoup pour cette réponse. Y a t-il un délai pour introduire cette action ?

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.