Promesses de vente signée

Publié le 28/04/2021 Vu 1002 fois 38 Par
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24/04/2021 15:10

Bonjour,

Voilà mon problème j'ai signé une promesse d'achat le 23.02.21 mais voilà au moins moment de la signature on me dit que les vendeurs sont sur tutelle qui n'y a pas encore d'accord de juge et qu'il n'y a pas d'acte de succession de signer.

A ce jour le 24.04.21 toujours aucune nouvelle des juge et toujours pas d'acte de succession de signer ect...

Je voudrais savoir si je peux retirer ma promesse d'achat car Caduc si pas d'accord des juge ou un truc qui pourrait me sortir de la ? Et si c'est possible de me retirer quelle seront les risques pour moi? Merci d'avance pour votre aide cordialement

24/04/2021 15:33

Bonjour,

Une clause de caducité est probablement inscrite dans l'acte. Elle exige peut-être une mise en demeure préalable de votre part. Impossible de vous en dire plus sans connaissance du contenu de la promesse.

24/04/2021 15:55

Je n'ai eu qu'une copie du DPE on ne m'a pas donné la copie de la promesse d'achat de la maison.
Et la notaire ma envoyé ce mail le 02.04.21 que je n'ai pas répondu.

"Bonjour,
Je vous prie de trouver ci-dessous le mail nous indiquant que vous n’avez pas réceptionné la lettre recommandée contenant copie de la promesse d’acaht.
Je vous serais reconnaissante de faire le nécessaire dès que possible, la réception de cette lettre faisant courir votre délai de rétractation.
Cordialement."

Je me suis dit que de pas répondu pourrais me sortir de là pour le délai de rétractation ?

24/04/2021 16:10

Le délai de rétractation n'ayant pas commencé à courir, vous pouvez vous rétracter. Pour cela il vous suffit de le faire savoir aux vendeurs par courrier recommandé avec avis de réception.

24/04/2021 16:36

Je ne risques pas de payé 5-10% du prix de la maison ?
Et je peux vraiment me rétracter malgré que j'ai signé le 23.02? Merci pour toutes vos réponses

24/04/2021 17:06

Effectivement, le délai de rétractation est peut-être passé.

L'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation dispose :

Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

Le délai de dix jours court à compter de la première présentation de la lette notifiant l'acte. Ce que vous disait le notaire - la réception de cette lettre faisant courir votre délai de rétractation - est donc erroné. Car si vous n'avez pas pris possession de la lettre, il semble bien que celle-ci vous ait été adressée et qu'elle vous a probablement été présentée sous la forme d'un avis vous invitant à venir la retirer au bureau de poste.

Il faudrait que vous fassiez le nécessaire pour prendre possession d'une copie du contrat. Si le délai de rétractation est passé, il y a certainement une clause fixant une date butoir au-delà de laquelle la promesse devient caduque. Quoiqu'il en soit, la promesse ne peut vous lier indéfiniment. Si le vendeur n'est pas en mesure de procéder à la vente dans un délai raisonnable, vous pourrez soit révoquer la promesse soit faire prononcer sa caducité par décision judiciaire.

24/04/2021 17:42

Il mon dit que tout courrier était électronique et qu'il fallait que j'aille sur un site avec un code pour réceptionner le courrier qui fait courir le délais et le mail de la notaire je l'ai reçu le 02.04 et je ne l'ai toujours pas ouvert.
La notaire forcément me donne aucune précision car c'est le notaire des vendeurs et veux vite récupérer sa commission....
C'est mon tout premier achat et j'y connais pas grand chose pour pas dire rien...
A l'heure d'aujourd'hui il n'y a encore aucune évolution..
J'ai une opportunité d'acheter une maison moins compliqué mais j'ai peur de signer une promesse d'achat si je suis bloqué de l'autre côté avec cette histoire.
J'ai pensé à retirer tout mon apport à la banque pour que mon prêt soit refusé et pouvoir justifier la non vente mais est t'il possible de faire comme ça??
Je cherche une solution mais je ne trouve pas. merci de m'aider j'en suis reconnaissant on va peut être trouver une solution

24/04/2021 17:55

On ne peut imposer un courrier électronique recommandé à un particulier. A vous de voir si vous acceptez de vous identifier auprès d'un prestataire habilité ou d'exiger un courrier sur papier.

Dans ces conditions d'envoi sous forme numérique, soit vous avez formellement accepté ce mode de communication et vous devez faire le nécessaire pour télécharger la lettre, soit celle-ci n'est pas réputée vous avoir été présentée et le délai de rétractation n'a pas commencé à courir, ce que vous dit le notaire.

Si vous organisez votre insolvabilité en vue d'un refus de prêt, vous courez un risque de devoir des indemnités.

24/04/2021 18:02

Non on m'a rien demandé on m'a donné un papier avec des code d'accès on m'a dit que je devais le faire par courrier électronique pour faire courir

24/04/2021 19:32

Je viens d'essayer d'ouvrir leurs courrier électronique sur ar24 après vérification de leurs mails je n'ai aucun document. J'ai donc envoyé un mail à ce notaire pour lui transmettre et lui dire qu'il m'envoie par courrier postal car je ne veux pas de courrier électronique.
J'espère que ça sera le délais de rétractation...

24/04/2021 21:31

Vous pouvez lire ceci au sujet de la lettre recommandée sous format électronique : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31463

Notamment : Si le destinataire n'est pas un professionnel, il peut à ce moment-là, refuser le format électronique et exiger un format papier.

Comme vous pouvez refuser le format électronique et comme on ne vous a pas encore envoyé la lettre en format papier, le délai de rétractation n'a pas encore commencé.

24/04/2021 22:13

j'attends lundi le retour de leurs notaire sur le fait d'avoir un format papier et que sur leurs sites ar24 aucun élément n'y figure.
De se fait j'espère avoirs se fameux délai pour me rétracter.
Je donnerai l'évolution ici lundi merci pour les réponses apportées. Bonne soirée à vous

25/04/2021 10:36

Bonjour,

Il semblerait que dans votre cas il y ait eu vice de consentement !

L'article 1130 est très explicite !

De plus les vendeurs étant sous tutelle il semblerait qu'il y ait incapacité de contracter !

Ils seraient des majeurs protégés au titre de l'article 425 du Code civil :


Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.

S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.


Le délai de prescription pour dol (au moment ou vous en avez pris connaissance) est de cinq ans.

Je vous conseille donc de faire ces observations au notaire des vendeurs.

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

25/04/2021 11:20

Vous pouvez faire savoir par courrier recommandé dès maintenant que vous vous rétractez. Si vous pouvez le faire pendant dix jours à compter de la notification du contrat, à plus forte raison pouvez-vous le faire avant, quitte à renouveler cette rétractation par précaution pour couper court à un éventuel contentieux si le notaire ne veut rien savoir et vous notifie tout de même le contrat.

Tant qu'il est possible de se rétracter, c'est de cette faculté qu'il faut user. Inutile de faire compliqué quand on peut faire simple.

Vice du consentement : il n'est pas évident. Ce serait au juge d'apprécier. Il est plus simple d'envoyer un courrier de rétractation que d'en appeler à un tribunal.

Incapacité à contracter du vendeur : le vice sera purgé dès autorisation du juge des tutelles.

25/04/2021 12:12

N'étant ni avocate ni juge, je vous prierai de ne pas commenter, pour la dénigrer ou la valider mon intervention qui est adressé à à Okmiii, qui d'après ce qu'il (elle) nous dit n'aurait pas signé la prommesse de vente sachant que les vendeurs étaient sous tutelle.

Votre avis, après six interventions évolutives, n'est pas une référence incontournable !

Qui dit que le juge des tutelles donnera l'autorisation !

Hormis Okmiii, je refuse toute discussion inutile avec un tiers et n'irai pas plus loin dans mes observations !
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

25/04/2021 12:32


N'étant ni avocate ni juge, je vous prierai de ne pas commenter, pour la dénigrer ou la valider mon intervention qui est adressé à à Okmiii ...


Si je souhaite donner mon avis, je le donne.

25/04/2021 12:44

Bonjour,

Il faudrait savoir si, comme dans le titre, c'est une promesse de vente ou une promesse d'achat...

Donner un avis, ce n'est pas affirmer en fustigeant les autres y compris dans la forme parce que par exemple, ils utiliseraient des points de suspension...

Il faudrait commencer par accorder aux autres ce que l'on revendique mais sans formulation péremptoire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/04/2021 13:51

Dernière intervention uniquement dirigée contre ma personne et dépourvue de tout intérêt. Je n'ai fustigé personne. C'est Beatles qui prétend décider qui a le droit de participer et c'est P.M. qui fait la morale. Deux trolls qui devraient se calmer.

25/04/2021 14:34

J'ai déjà signé ma promesse d'achat le 23.04.21 sauf que j'apprends juste après que une partie des vendeurs son sous tutelle et que l'acte de succession de la maison n'ai même pas signé.
Du coup je me retrouve encore à se jour le 25.04.21 sans évolution. Toujours dans l'attente des accords des juge tutelle ect..
Donc je me demande si je peux tout simplement demander ma rétractation sans que l'on me réclame des frais supplémentaires...
Peut être que le fait qu'il soit sous tutelle pourra me sortir de la?

25/04/2021 15:16

On avait compris ce que vous vouliez mais donc, il s'agirait d'une promesse d'achat et non pas d'une promesse de vente comme dans le titre de ce sujet car cela a une importance qui ne devrait pas échapper aux véritables juristes et à l'intérêt de le savoir en absence d'accord du Juge des tutelles...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/04/2021 15:25

Bonjour Okmiii (et merci P.M.),

Que voulez-vous dire :

J'ai déjà signé ma promesse d'achat le 23.04.21 sauf que j'apprends juste après que une partie des vendeurs son sous tutelle et que l'acte de succession de la maison n'ai même pas signé.
Ce serait donc une partie les héritiers qui seraient sous tutelle et que la succession doit être réglée par le notaire des héritiers, ce qui expliquerait sa tentative d'intimidation à votre encontre pour percevoir les émoluments de la succession auxquels s'ajouteraient ceux de la vente bonifiés par une plue-value.

Ce qu'il oublie c'est que son mail est répertorié notarié (@notaires.fr qui est le site des notaires) !

Il existe un règlement national des notaires (règlement national du CSN) !

Article 1.2 :

Chaque notaire, par son comportement, doit s'attacher à donner la meilleure image de sa profession.
Article 2.1 :

Il doit choisir les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré par le le client, en conformité avec la loi.
Mauvaise image non conforme avec la loi !

Vos interventions sont explicites : Vous n'auriez pas signé la promesse d'achat si l'on vous avait dit au départ qu'une partie des héritiers était sous tutelle !

Article 1130 du Code civil :


L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.


Article 1137 du Code civil :


Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.


Je pense que les choses sont claires : Il y a eu dissimulation volontaire pour obtenir votre consentement.

Cdt.
__________________________
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25/04/2021 15:45

J'ajoute ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/04/2021 16:03

D'accord donc je vais envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au notaire lundi pour demander mon retrait.
Des conséquences pour moi comme paye des indemnités au vendeur ?
Que dois-je marqué dans ma lettre que au moment de la signature nous avions pas l'accord de juge tutelle ou que tout simplement je me retire ?
Car tout le monde a signé la promesse d'achat mais après elle nous dit qu'elle attend encore l'autorisation des juge tutelle mais pourquoi nous avoir fait signé et m'avoir mis dans l'embarra..

Dsl pour tout les questions mais je suis novice dans le domaine et je vous remercie de l'aide apportée

25/04/2021 16:31

Vous n'avez aucune indemnité à payer, vous ne faites qu'exercer le droit reconnu à l'acheteur par l'article 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

Vous n'avez pas non plus de motif à donner : la loi vous accorde un délai de réflexion à l'issue duquel vous pouvez vous retirer sans frais, vous l'exercez, c'est tout.

On vous a fait signer une promesse d'achat parce que le tuteur de la personne protégée n'est pas autorisé à signer un acte de vente mais qu'il est autorisé à recevoir une promesse d'achat. Il appartient alors aux vendeurs de lever l'option dès que la vente est autorisée par le juge des tutelles. Tout cela est inscrit dans l'acte que vous avez dû signer sans le lire attentivement.

26/04/2021 09:50

Requête pour autorisation de mise en vente d'un bien immobilier ou du logement/426 code civil en Tutelle/Curatelle/mandat spécial (http://www.tuteursfamiliaux35.org/wp-content/uploads/2017/09/requete-vente1.pdf) !
__________________________
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