Recours DOL pour fissures HELP

Publié le 08/11/2024 Vu 503 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/11/2024 15:24

bonjour à tous,

j'ai plusieurs questions pour les actions de vices caches et ou DOL.
j'ai cru comprendre que démontrer le vice cachés semblent plus complexe que le DOL dans moncas qui est le suivant;

- Achat d'une maison fin 2022 en direct proprietaire
- apparition de fissures int et ext fin 2023.
- les fissures s'ouvrent au fur et à mesure et on s'apercoit du maquillage e celles ci au mastic et repeinture (intérieur et extérieur).
- expert d 'assuré mandaté par moi en sept 24 pour constater la présence et le maquillage evidents des fissures
- en maire il n'y a pas de dépots de dossier de déclaration de fissures sur l'année 2020/21/22. la mairie a perdu les dossiers numérisés de 2018 et 2019...donc je ne sais pas s'ils ont déposés un dossier.
- voisin qui témoigne du ravalement de la facade par les vendeurs eux meme juste avant la mise en vente.
- declaration à la mairie pour 2023 > pas de reconnaissance cat nat pour cette année.

ajd les frais judiciaires et ou de réparations que j'entends au niveau des différents conseils avocats, experts sont excessivement chers et sans aucune certitude de gain...

j'aurais aimé puorvoir avoir de's avis , discuter avec des gens sur ce genre de procédure car je suis perdue, j'ai quelques économies mais je ne voudrais pas les gaspiller dans des frais plutot que dans dese travaux qui me permettrait (peut etre rien n'est sur dans le cas d'une résine injectée) de ne pas perdre le prix de ma maison ...

merci de m'avoir lue, j'aimerais faire les bons choix avec des conseils avisés. j'ai deja eu 2 avocats mais la reponse reste toujours 1 chance sur 2 sans vraiment se prononcer.

merci

07/11/2024 15:49

Bonjour,

Dans votre cas il y aurait dissimulation intentionnelle.

Article 1137 du Code civil :


Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.


Les fissures ayant été apparentes pré-vente ne sont plus des vices cachés post-vente.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

07/11/2024 16:16

(suite)

Ce qui précède était antérieur à cet arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2022 (pourvoi n° 21-13.286) qui vous permettrait d'agir pour dol et sur la garantie des vices cachés.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

07/11/2024 16:18

Bonjour

d'acccord avec Beatles; Il y aurait un dol

. Que dit le rapport de votre expert?

08/11/2024 09:50

bonjour

merci pour vos retours.

les fissures etaient "cachées" pour la vente (bien que 1 ou 2 avec rebouchage grossier donc "camouflage visible"), elles se sont reouvertes apres la vente car retrait/gonflement argiles.

le rapport d'expert "d'assuré" indique que les vendeurs ne pouvaient donc pas avoir ignorée les désordres"

ma question est plutot de démontrer qu'au dela que le maquillage etait intentionnel dans le but de vendre et qu'il avaient la connaissance de la gravité de ces fissures (structurelles liées aux argiles). et avec les elements que j'ai j essaie de savoir si c'est suffissant ou pas.



merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter