Remise en vente bien immobilier

Publié le 23/11/2020 Vu 667 fois 17 Par
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13/11/2020 16:13

Bonjour à tous,

Je me permets de solliciter votre aide pour une question pour laquelle je ne parviens pas à obtenir de réponse tranchée de la part de mon notaire.

J'ai signé un compromis de vente le 15/07/2020 qui devait aboutir à une signature devant notaire avant le 15/10/2020.

Or mon acquéreur s'est retiré de la vente en faisant valoir un refus de prêt (sur la base de la présentation d'un échange de mail avec un conseiller qui je précise pas le montant emprunté, la durée etc...).

Le compromis prévoyait qu'il présente 3 refus de prêt ce qui n'est donc pas le cas.

J'ai donc contesté par le biais de mon notaire la restitution du séquestre qu'il avait versé à hauteur de 5% de la valeur du bien.

Ma question est de savoir ce qu'il advient de la situation mon bien ?

Est ce que le premier compromis est considéré comme caduque car il n'a pas été réitéré par acte authentique dans le délai prévu?

Concrètement puis-je remettre immédiatement et légalement mon bien en vente afin de trouver un autre acquéreur, malgré le litige en cours ?

Je vous remercie infiniment pour vos éclaircissements, car toutes les agences immobilières que je contacte sont frileuses à cause de la situation et je voudrais être certaine du bien fondé de ma démarche.



Bon weekend à tous, prenez soin de vous,



Émilie

13/11/2020 16:43

BONJOUR

Vous avez un litige en cours dont vous ne pouvez pas anticiper l'issue. Dans ces cas là, mieux vaut vous abstenir de remettre en vente l'objet du litige.
__________________________
Errare humanum est, sed lex est lex

13/11/2020 17:04

Bonjour,

Votre acheteur s’est retiré de la vente. Dès lors votre bien est de nouveau disponible : le maintenir à la disposition d'une personne qui vous a dit qu’elle ne l’achèterait pas parce qu’elle n’a pas les moyens de l’acheter n’aurait pas de sens.

Le litige en cours n’a pas pour objet la vente du bien mais une indemnisation au motif que le candidat-acheteur a contrevenu aux termes du contrat. Il ne vous empêche pas de remettre le bien en vente.

14/11/2020 10:53

Bonjour,

Cce lien explicite et étayé venant d’une spécialiste de l’immobilier, devrait vous éclairer (https://immobilier.lefigaro.fr/article/l-acheteur-peut-il-se-retracter-apres-la-signature-du-compromis-_6ba8349a-798a-11e5-8ded-ca4a82c085b6/).

À sa lecture, sans être spécialiste en transaction immobilière, je crois pouvoir comprendre que le « litige » serait en cours puisqu’il n’y a eu qu’un refus au lieu de trois ; mais se pose la question du délai raisonnable, qui comme l’indique le lien peut faire l’objet d’une relance pour vous permettre de renoncer à la vente avec dommages et intérêts à la clef.

Cdt.

14/11/2020 13:09

mon acquéreur s'est retiré de la vente en faisant valoir un refus de prêt
Il y a deux façons de réagir.

La première est de prendre acte du désistement : l'acheteur ayant fait savoir qu'il n'achèterait pas, le vendeur renonce à lui vendre et les deux parties sont finalement d'accord sur le fait que le premier n'achètera pas au second, ce qui n'empêche nullement ce dernier de demander un dédommagement qui est d'ailleurs probablement prévu dans une clause pénale : relire le compromis de vente. L'acheteur ayant fait savoir qu'il n'achèterait pas, il libère le vendeur : on ne peut pas en même temps faire savoir au vendeur qu'on achètera pas et exiger de lui qu'il vende. Le vendeur étant libéré de son obligation de vendre, il peut remettre son bien en vente. Bon sens élémentaire.

La seconde est de s'obstiner : l'acheteur n'ayant pas respecté les termes du contrat, il reste engagé et le vendeur peut tenter de forcer la vente ce qui l'entraînera dans un contentieux long et coûteux au terme duquel le plus vraisemblable est que l'acheteur soit reconnu incapable financièrement d'acheter, ce qui rendra la vente impossible, et tout cela se résoudra en dommages et intérêts.

La seconde option est possible mais non obligatoire. On a le choix.

17/11/2020 10:28

Approximatif commentaire (explication de texte) du lien, explicite et étayé concernant une relance (reprendre contact), que j'ai fourni et que je réitère (https://immobilier.lefigaro.fr/article/l-acheteur-peut-il-se-retracter-apres-la-signature-du-compromis-_6ba8349a-798a-11e5-8ded-ca4a82c085b6/) pour permettre une juste comparaison.

17/11/2020 10:43

Inutile de vous répéter, d'autant plus que vous ne répondez pas à la question posée : pour vous c'est oui ou c'est non ?

Je n'ai pas pris la peine de commenter un lien sans intérêt et je maintiens ma première réponse : oui, on peut remettre le bien en vente.

17/11/2020 12:00

Je ne me sert jamais de l'écrit d'un autre pour donner une réponse, qui serait soi-disant la mienne, sinon de le citer nommément pour qu'il ne puisse exister aucun plagiat.

Comme vous, n'étant pas spécialiste, je constate que le délai prévu (3 mois) étant dépassé, je me fie à un l'avis éclairé qui laisse deux solutions (https://immobilier.lefigaro.fr/article/l-acheteur-peut-il-se-retracter-apres-la-signature-du-compromis-_6ba8349a-798a-11e5-8ded-ca4a82c085b6/) :


La loi permet à l’acquéreur, dans deux cas précis, de se libérer de ses engagements sans avoir à dédommager le vendeur. Le compromis est alors caduc et chacun retrouve sa pleine liberté de vendre ou d’acheter à quelqu’un d’autre. En premier lieu, pour les ventes de biens immobiliers à usage d’habitation, la loi laisse un délai de rétractation à l'acheteur pendant lequel il peut renoncer à son achat sans avoir à se justifier. La loi Macron a porté cet été ce délai de 7 à 10 jours (article L. 271-1 du Code de laconstruction et de l’habitation). Si vous avez signé le compromis il y a quelques semaines, vous pouvez donc penser que ce délai a expiré. Mais il faut savoir que, lorsque les formalités de notification du compromis ne sont pas respectées, le délai de 10 jours ne se déclenche pas. L’acquéreur peut alors se rétracter quand il le souhaite, par exemple un mois après la signature (cass. civ. 3e du 27.2.08, n° 07-11303). La première chose à faire est donc de vérifier que la notification a bien été faite par lettre recommandé avec avis de réception (LRAR), ou que le compromis a bien été remis en main propre à l’acquéreur (ou à chacun des acquéreurs s’ils sont plusieurs) contre récépissé par le notaire ou l’agent immobilier.

En second lieu, l’acquéreur peut être libéré de son engagement si le compromis de vente comporte des conditions suspensives (obtention d’un prêt bancaire, faisabilité d’un projet de construction, etc.), et que celles-ci ne sont pas réalisées dans un délai précis. Si, passé le temps imparti pour l’obtention du prêt, par exemple, vous êtes toujours sans nouvelles de votre acquéreur, envoyez-lui une LRAR pour lui demander de justifier de ses démarches et d’un éventuel refus de prêt. Donnez-lui un délai très court pour répondre: 8 jours, par exemple. L’acquéreur peut vous réclamer un peu plus de temps pour obtenir son prêt. Vous n’êtes pas obligé d’accepter. Si vous le faites, le délai fixé pour réaliser cette condition suspensive sera alors repoussé.

• Peut-on forcer la vente?

Si l’acquéreur refuse, sans motif valable ou en dehors des délais prévus, de signer l’acte authentique, le vendeur peut, au choix, renoncer à la vente et demander des dommages et intérêts, ou, au contraire, la faire exécuter de force. Le tribunal peut, en effet, condamner l’acquéreur à se rendre chez le notaire sous astreinte (de 150 € par jour de retard, par exemple), afin de signer l’acte définitif de vente. Mais ce choix est rarement judicieux: si l’acquéreur refuse de signer, c’est probablement parce qu’il n’est plus solvable. En outre, la vente du bien immobilier ne sera plus possible pendant toute la durée du procès. Enfin, forcer quelqu’un à acheter un bien qu’il ne désire pas peut avoir des conséquences néfastes. Si jamais l’acquéreur
découvre, par la suite, des malfaçons, le procès sera inévitable, là où, dans d’autres circonstances, une négociation amiable aurait pu être envisagée. La loi permet à l’acquéreur, dans deux cas précis, de se libérer de ses engagements sans avoir à dédommager le vendeur. Le compromis est alors caduc et chacun retrouve sa pleine liberté de vendre ou d’acheter à quelqu’un d’autre. Si l’acquéreur refuse, sans motif valable ou en dehors des délais prévus, de signer l’acte authentique, le vendeur peut, au choix, renoncer à la vente et demander des dommages et intérêts, ou, au contraire, la faire exécuter de force.


Rien de plus clair !

Je ne me sers jamais de la réponse d'un autre pour la faire passer pour mienne !

17/11/2020 12:29

Comme vous, n'étant pas spécialiste ...
Vous ne connaissez strictement rien ni de mes activités professionnelles ni des formations que j'ai pu suivre.

Je ne me sers jamais de la réponse d'un autre pour la faire passer pour mienne !
Vous faites beaucoup mieux, vous utilisez des publications pour tenter de disqualifier les autres intervenants : Yukiko dit que la terre est ronde mais, en fait, elle n'en sait rien, elle est beaucoup trop ignorante, elle ne fait que plagier X ou Y qui ont publié cette théorie ici ou là. Votre attitude est ridicule, stupide et insultante. Vous n'êtes pas qualifié pour juger des capacités des autres à penser par eux-mêmes. Vous n'êtes qu'un troll.

17/11/2020 16:07

Il semblerait que le site prohibe les attaques personnelles et demande un certain respect entre les intervenants, ce que vous faites et ne faites pas en stigmatisant :


Vous n'êtes pas qualifié pour juger des capacités des autres à penser par eux-mêmes. Vous n'êtes qu'un troll.


… m’est explicitement adressé !

Si dire que la terre est ronde est une vérité d’évidence (enfoncer des portes ouvertes) il n’en est pas de même pour la remise en vente d’un bien immobilier.

Si je ne m’abuse LegaVox est un site juridique et non pas un site philosophique, qui lui est exclusif, où l’on pense par soi-même (https://www.philotozzi.com/1999/11/penser-par-soi-meme-une-demarche-intellectuelle-enseignee-a-tous-et-appropriable-par-chacun/) !


Dans le domaine juridique, on ne pense pas, on dit la règle de droit, on dit ce qu’il faut faire pour l’appliquer ou on constate qu’elle n’est pas appliquée.


Votre première intervention ne fait pas état de deux solutions, mais d’une seule !

Suite à la mienne, qui cite un lien qui donne deux solutions (https://immobilier.lefigaro.fr/article/l-acheteur-peut-il-se-retracter-apres-la-signature-du-compromis-_6ba8349a-798a-11e5-8ded-ca4a82c085b6/), vous opérez un revirement qui reprend, avec plus ou moins d’exactitude, le contenu de ce lien :


Il y a deux façons de réagir…


Ce comportement ne peut que signifier que vous estimez que le contenu du lien est trop compliqué pour le commun des mortels et qu’il est nécessaire que vous apportiez certains éclairages.

Pour compléter le début de cette intervention, le respect s’applique aussi à l’auteur de la question qui a pris connaissance du lien que je cite.

Pour ma part, comme je pense, peut-être à tort, que le forum sert à apporter une réponse claire et étayée au questionneur ; il semblerait que ce dernier ne recherche pas un simple avis non étayé (argumenté) qui lui serait d’aucune utilité car ne comportant pas les éléments nécessaires pour qu’il puisse l’opposer avec la crédibilité nécessaire.

Soyons clairs, vous fournissez une réponse péremptoire en plus d’être incomplète, sans éléments tangibles, pour permettre au questionneur d’opposer du concret pour qu’il puisse conserver le séquestre ; ce qu’en revanche lui permettrait le lien que je cite.

Est-ce discréditer que d’intervenir pour citer un lien « raisonnable » qui permettrait à quiconque de remettre les pendules à l’heure… si besoin est ?

Rien de vaut l’original qui se suffit à lui-même, ce qui évite d’embrouiller !

17/11/2020 17:42

Votre première intervention ne fait pas état de deux solutions, mais d’une seule !
Parce que cela suffisait pour répondre à la question :

Concrètement puis-je remettre immédiatement et légalement mon bien en vente afin de trouver un autre acquéreur, malgré le litige en cours ?
Il n'y a pas de revirement de ma part mais une précision qui me semblait utile à la suite de votre intervention susceptible de jeter le trouble : il y a thériquement deux solutions mais il n'y a qu'une solution sensée, la première que j'avais déjà donnée.

Répondez si vous tenez absolument à avoir le dernier mot, mais, pour moi, la discussion est terminée.

18/11/2020 23:12

J'ai lu toutes vos réponses avec attention et vous suis reconnaissante d'avoir pris de votre temps pour m'aider.

Merci à vous @Yukiko pour votre réponse claire qui a le mérite d'être tranchée.
Elle confirme la présomption que j'avais en tant que profane du droit immobilier.
Je vais donc essayer de revendre ce bien immobilier, malgré la crise sanitaire et voir ce que mon candidat-acheteur répond à ma notaire (à ce stade elle a écrit à son notaire pour lui signifier le refus de restitution du séquestre et nous n'avons pas eu de retour, j'ouvrirais peut-être un autre post pour savoir les suites à donner, attendre, entamer une action, proposer une transaction ?).

Bonne soirée à tous et à bientôt pour de nouvelles aventures juridiques.

19/11/2020 12:11

Je serai plus prudent concernant votre présomption de profane du droit immobilier.

Le mieux serait l'avis tranché d'un avocat sur le sujet (https://www.lba-avocat.com/articles/99-achat-immobilier-droit-de-retractation-et-condition-suspensive-de-pret-a-l-epreuve-du-covid-19).

COVID ou pas COVID si le délai prévu au compromis (3 mois dans votre cas) est dépassé il semblerait que vous ne pourriez pas considérer que vous êtes libre de tout engagement et ainsi remettre le bien en vente.

Rappel (fin du lien) :


En tout état de cause, en cas de difficultés d'obtention du prêt par l'acquéreur dans le délai contractuel, il faut garder à l'esprit la jurisprudence selon laquelle le vendeur, qui n'a pas mis en demeure l’acquéreur de présenter un accord de prêt dans la durée du compromis, et même après que le terme contractuel ait été dépassé, ne peut se prévaloir de la caducité.


Par prudence, suite à l'avis tranché de la jurisprudence rapporté par un avocat, je vous conseillerai d'en consulter un pour savoir si vous êtes réellement libéré de tout engagement.

Finalement, il semblerait que cela rejoindrait la réponse prudente du premier intervenant :


Vous avez un litige en cours dont vous ne pouvez pas anticiper l'issue. Dans ces cas là, mieux vaut vous abstenir de remettre en vente l'objet du litige.

19/11/2020 12:21

Vos échanges agressifs sont fatiguants pour les visiteurs...
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Superviseur

19/11/2020 12:22

Bonjour,

Et si, tout simplement, vous signiez un accord vendeur / acheteur, pour mettre fin à cette vente ?

Modérateur

19/11/2020 12:39

fatiguants et surtout inutiles pour la personne qui a posé la question.

19/11/2020 12:44

Dans le cas présent, on n'est pas dans la situation où l'acheteur a laissé passer le délai sans rien dire, on est dans le cas où l'acheteur a déclaré au vendeur qu'il n'achèterait pas en se justifiant par un refus de prêt.

Aucun risque à remettre le bien en vente.

Cela fait fait et s'il y a doute sur les intentions de l'acheteur bien qu'il se soit désisté, le vendeur peut bien sûr mettre ce dernier en demeure de produire un accord de prêt sous quinzaine et lui préciser que, passé ce délai, le compromis sera caduc.

23/11/2020 20:38

Merci encore pour vos contributions.

Effectivement je n'avais pas pensé à la mise en demeure, par prudence je vais donc en adresser une à l'acheteur et également une copie à sa notaire, comme ça la situation sera plus cadrée légalement.

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