Restitution indemnité d'immobilisation

Publié le Vu 867 fois 1 Par LE FRANC
30/10/2014 10:43

Bonjour,

Ma question concerne l'indemnité d'immobilisation pour un bien qui devait être vendu dans 6 jours, à savoir :
- début aout je reçois une offre d'achat écrite précisant que les fonds seront débloqués très rapidement (200.000 euros) accompagnée d'une attestation bancaire précisant qu'au vu de la demande de prêt et après étude la banque donne son accord de principe)
- la signature du compromis s'effectue normalement et 5% du montant de l'achat est versé au notaire

-6 jours avant la signature effective de l'achat, l'acheteur adresse au notaire 2 attestations bancaires de refus de prêt. l'organisme bancaire qui donnait son accord de principe en aout se rétracte en donnant refus de prêt....
Pour avoir recueilli verbalement les confidences de l'acheteur je sais qu'il ne s'agit pas de problèmes de prêt mais bien d'un changement d'avis.
Puis-je réclamer par le biais d'un professionnel des explications auprès de la banque ? combien de temps pouvons nous attendre pour restituer ces 5 % , car à cause de cette personne j'ai raté 3 ventes ?
Merci beaucoup pour votre réponse
Cordialement

31/10/2014 09:03

Bonjour

Tout ce qui compte c'est le compromis, mais vous n'en parlez pas. Quand et dans quels termes a-t-il été rédigé? Tout le reste c'est du pipeau. Quant aux accords de principe, ils ne valent rien car ils ne prennent pas en compte des éléments cruciaux (assurances, garanties) et les banques sérieuses n'en donnent pas par écrit. Par contre le refus des banques doit être motivé. Vous pourriez même aller en justice.

Enfin, la clause suspensive ne peut pas être invoquée à n'n’importe quel moment (en général, c'est un mois avant la signature définitive). Lisez votre compromis.

CCdlt

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