Retard dans l'achat d'appartement manque documents

Publié le Vu 481 fois 0 Par Rain
12/11/2014 10:05

Bonjour,
Après de nombreux déboires pour l'achat de mon futur appartement cela touche à sa fin. Mais en faites non quand y en à plus y en a encore.

Je devais signer :
"Date de l'acte:au plus tard le 04/11/2014
ce sous réserve de l'obtention par les officiers publics de toutes les pièces, titres et documents nécessaires à la perfection de l'acte"

Et donc aujourd'hui (une semaine plus tard) il manque toujours :
- L’extrait d’acte de mariage des vendeurs

- L’état hypothécaire renouvelé

- Le questionnaire du syndic.

- la déclaration de plus -value

- Le rapport de contrôle de l’assainissement demandé par la mairie.

Je n'ai donc pas de date de signature définie et surtout,j'avais donné mon préavis pour mon appartement, je vais devoir payer un garde meubles plus longtemps. Et j'ai déposé 3 semaines de congés pour pouvoir faire les travaux et le déménagement.

Je souhaitais savoir si je pouvais demander des pénalités de retard ou pas, et si oui dans quelle mesure. Car ce retard est en train d'engendrer des frais assez conséquent pour moi.

Merci

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