Retractation pour un achat immobilier

Publié le Vu 797 fois 6 Par gigi1911
12/09/2014 11:20

bonjour,
j'ai signe une promesse de vente pour l' achat d'une maison de ville ,
l'ai fait deux demandes de credit qui m ont été refusees
un courtier ma été propose par l'agence immobiliere ,
qui m' a trouve ce credit mais avec des mensualités trop lourdes sachant que je suis en retraire dans 2 ans avec des revenus de 1900€ mois et que les loyers sont de 1400€
donc il m est impossible d'en assumer la charge ,et j'ai refuse ce credit

et ai decide d'annuler l'achat de ce bien,et de recuper ma somme déjà versee,
"ayant verse la somme de 4000€",
l'agence me menace de me faire payer la somme de 20000€

de dommage pour le promoteur
que doit-je faire

PS ANNULATION DE MA PART FAITE PAR RECOMMANDE AU NOTAIRE,A LA BANQUE


ET A L'AGENCE IMMOBILERE D'AVRIL A CHAMBLY 60


CORDIALEMENT

je vous remercie
an l'attente d'une reponse qui pourra me reconforter

Mme EDEE Ghislaine

Superviseur

12/09/2014 13:50

Bonjour,
Passé le délai de 7 jours après réception du compromis par LRAR, vous ne pouvez plus vous rétracter.
Reste la condition suspensive d'obtention de prêt. Mais si le prêt qui vous a été proposé entre bien dans les critères inscrits au compromis, la condition suspensive ne peut pas jouer car elle est levée.
Vous n'avez donc pas d'autre choix que de poursuivre la vente ou de vous voir assigné par le vendeur soit pour une vente forcée, soit pour dommages et intérêts.

20/09/2014 10:12

Bonjour

Je voudrais modérer la réponse de janus2fr.
Manifestement la condition suspensive n'a pas.été réalisée car vous n'avez pas obtenu de crédit compatible avec vos revenus. Le crédit proposé par votre agent immobilier est un leurre pour vous abuser car aucune banque ne l'acceptera. En France pour vos revenus on ne vous autorisera pas plus de 33% d'endettement, 35% au maximum. Si vous avez respecté les délais pour envoyer vos refus, vous êtes protégée. L'agence cherche a récupérer sa commission (4000€?) sur votre dos.

La somme de 20000€ doit correspondre aux 10% d la clause pénale prévue dans le compromis. Vous n'aurez pas à les payer
dans le cas décrit auparavant.

Par contre si votre LRAR est arrivée trop tard, le problème est différent. Vous êtes censé réaliser l'achat. Mais je crois avoir lu dans la loi que le simple fait de ne pas avoir obtenu le crédit (en justifiant l'avoir sollicité) suffit à annuler la vente...mais pour les.10% je ne sais pas.

Si votre agence vous impose le.crédit à 1400€ (votre assurance doit être prohobitive!) et qu'elle vous obtient un contrat en bonne et due forme, acceptez-le réalisez la vente c'est une aubaine pour vous. Allez ensuite en commission de surendettement, vous devriez être libéré d'une grande part de votre dette ( c'est la banque qui perd).

Superviseur

20/09/2014 11:14

Je voudrais modérer la réponse de janus2fr.
Il me semble avoir écrit :
si le prêt qui vous a été proposé entre bien dans les critères inscrits au compromis, la condition suspensive ne peut pas jouer car elle est levée.

Manifestement la condition suspensive n'a pas.été réalisée car vous n'avez pas obtenu de crédit compatible avec vos revenus.
Peu importe cela, ce qui compte, c'est uniquement ce qui est écrit sur le compromis pour les conditions du prêt.

20/09/2014 19:33

Bonjour

Pas du tout, si des bêtises sont écrites sur le compromis, alors ça ne vaut rien. Il suffit de prouver que ce n'est pas compatible avec ses revenus. Maintenant je suppose qu'il n'est pas inscrit sur le compromis que Gigi peut payer 1400€ avec un revenu de 1900€. Donc je confirme que le crédit à 1400€ soit 75% des revenus de Gigi ne peut réaliser la condition suspensive...C'est tellement évident qu'il n'y rien à opposer à ça. Si le compromis permet ce crédit (ce que janus semble croire) alors il y a une faute d'au moins un professionnel (agent immobilier ou notaire). Qu'en est-il?

Cdlt

Superviseur

20/09/2014 20:14

Le compromis n'indique pas la valeur des échéances mais la somme empruntée, le taux et la durée prévue.
Une proposition de prêt qui correspond suffit à lever la condition suspensive, de même, un refus de prêt portant sur une demande qui ne correspond pas au compromis (par exemple somme demandée plus importante que prévue) ne permet pas de faire jouer ladite condition suspensive.

Dans le cas présent, j'ai un doute plus que sérieux sur le fait qu'une banque puisse proposer à gigi1911 un prêt avec des échéances représentant presque 75% de ses revenus. Je pense qu'il manque des informations...

21/09/2014 08:53

Bonjour

Certains compromis prévoient de mentionner la mensualité maximale admissible (hors assurance) comme celui que j'ai signé il y a peu. Mais normalement cela se déduit des capital, taux et durée alors il peu y avoir inconsistance.

Mais là je persiste à dire que si c'est le cas alors il y a une faute du professionnel qui a rédigé le contrat (le notaire était-il présent ?). Comme janus je pense que Ghislaine ne nous dit pas tout. Notamment elle parle de situation future (retraite dans deux ans). Est-ce.à dire que le compromis a été signé en tenant compte d'une situation financière ne durant que 2 ans? Pour 200000€? Crédit sur 20ans? Improbable! Et surtout tellement irresponsable que ce n'est pas crédible.
Je commence.à douter de la réalité de ce.cas...

Gigi va falloir passer aux aveux....

Cdlt

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

9 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Me. DEVYNCK

Droit de l'immobilier

5 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.