Retractation du promettant - promesse unilatérale de vente

Publié le 13/10/2021 Vu 643 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/10/2021 21:37

BOnjour,

Nous avons mis en vente un bien immobilier avec une surface basée sur le cadastre; Il s'avère que la surface du terrain de la maison est supérieure de 450m2 à la surface du cadastre, figurant dans la promesse unilatérale que nus avons signée; pouvons nous demander un surplus de prix ou rompre la promesse pour erreur cadastrale?

Merci beaucoup

Superviseur

12/10/2021 13:51

Bonjour

Il serait intéressant que vous nous citiez le texte précis de cette promesse.
__________________________
Plutôt qu'un long procès, la conciliation souvent efficace pour la résolution de litiges.
https://www.conciliateurs.fr/permanences
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits

12/10/2021 14:24

Bonjour,

Je complèterai en disant qu'il serait intéressant de nous dire par quel moyen vous avez pu trouver que la surface, qui serait une contenance pour le cadastre, faisait plus de 450 m².

Car selon les professionnels en la matière :


Quand on achète un terrain ou une maison, aucune garantie de contenance ou de désignation n'est assurée.

Certes l'article 1616 du code civil stipule bien que le vendeur doit délivrer la contenance portée au contrat (surface d'un lot de lotissement par exemple). Mais combien de notaires insèrent des clauses de non-garantie.

Il est question aussi d'une règle qui accepte comme tolérance le vingtième de la contenance, soit plus ou moins 5%.

Dans la plupart des ventes, les contenances des terrains sont celles annoncées par le Cadastre, avec les imprécisions que l'on sait. Un client exigeant doit donc faire appel au géomètre-expert, à ses frais, pour être sûr de sa superficie.

L'année 1997 a vu l'application attendue de la loi CARREZ, qui oblige les vendeurs de lot de copropriété à déclarer leurs surfaces "utiles".

La loi SRU de l'an 2000 fait stipuler dans les actes du notaire la mention obligatoire que le terrain vendu a fait l'objet ou non d'un bornage.


Concernant une contenance cadastrale ces experts (professionnels en la matière) précisent :


La contenance cadastrale n'est jamais qu'une superficie fiscale obtenue par détermination graphique. L'échelle du plan accentue l'imprécision du calcul graphique, qui reste quand même inférieure à l'erreur de 5% évoquée ci-dessus. A titre indicatif, voici deux tolérances cadastrales :

- échelle du 1/500, parcelle de 1000m², tolérance = 12m²

- échelle du 1/2000, parcelle de 1 hectare, tolérance = 161m²


Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

Superviseur

12/10/2021 19:21

Je préfère m'éloigner .
Je préviens néanmoins Beatles et Yukiko que je n'hésiterai pas à fermer ce fil si leurs mauvaises habitudes reprennent le dessus.
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https://www.conciliateurs.fr/permanences
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12/10/2021 21:23

Bonsoir,

Nous avons trouvé cette différence de 450m2 car le géomètre de l acheteur est venu faire un bornage contradictoire (la société qui achète veut lotir). Notre voisine immediate possédait un plan qui montrait que mon grand pere avait acquis ces 450m2, mais cette acquisition n a pas été reportée au cadastre (la différence est très visible entre les plans du geomètre et les plans du cadastre).

Avec 450m2 de plus (cela représente +16%) de surface, en constructible en région parisienne.....

merci pour les infos déjà transmises!

Quelle partie de la promesse souhaitez vous?

13/10/2021 09:41

Après que j'eusse fait abstraction, suite à un éloignement fondé, de suputations infondées dont je serais une des cibles, je me permets de vous faire remarquer, à juste raison, que vous auriez dû nous dire dès le départ qu'il y avait eu un bornage contradictoire.

La réponse vous est donc donné dans le lien, très utile et fiable, que je vous ai fourni et de prendre le temps de voir à quoi correspond l'article 1616 du Code civil ou plutôt les articles 1616 à 1624 de cette section.

Ce qui ramène au dernier alinéa de la première partie du lien déjà cité :

La loi SRU de l'an 2000 fait stipuler dans les actes du notaire la mention obligatoire que le terrain vendu a fait l'objet ou non d'un bornage.

Ce qui signifie que si votre acquéreur ne se désiste pas (article 1620 du Code civil) il devra s'acquiter du prix conformément au bornage.

Il suffira au notaire de préciser, après lui avoir fourni le procès-verbal de bornage qu'il a obligation de mentionner dans l'acte, que la différence constatée avec la promesse de vente résulte du fait que le bornage contradictoire est postérieur.

L'acquéreur ayant signé le procès-verbal de bornage signifie qu'il s'engage (article 1620 du Code civil) à payer à la juste valeur.

Sinon pourquoi l'avoir fait ?
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