rupture du pacs avec un bien immobilier en commun

Publié le 04/08/2015 Vu 6768 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/02/2015 12:04

bonjour
Voila ma question?
nous nous sommes pacsé pour l'achat de notre maison acheter en indivision 50/50 avec testament devant notaire (leg a chacun ) a ce jour le ménage ne va plus: j'envisage la séparation qu’elle serais la marche a suivre pour rien perdre de ce bien qui est entièrement payer , aucune dettes en commun merci beaucoup pour votre réponse
cordialement
__________________________
gamado

04/02/2015 13:25

bjr,
il faut savoir si un des indivisaires veut acheter la part de l'autre pour devenir seul propriétaire sachant qu'un indivisaire dispose d'un droit de préemption quand un autre indivisaire veut vendre le bien indivis. .
si aucun indivisaire n'est intéressé, la solution c'est la vente est le partage du prix 50/50.
cdt

05/02/2015 11:15

Bonjour, pour mieux mieux répondre à vos interrogations, j'ai plusieurs questions:
1. quelle est la date de la conclusion du Pacs, avant ou après le 1er janvier 2007?
2. quelle est la date d'acquisition du bien?
3. si je comprends bien vous avez opté pour l'indivision dans le Pacs (donc pas de régime de séparation des patrimoines)?
4. pourriez-vous préciser qui a financé, à quelle proportion, avec quels fonds (argent personnel, fonds reçus par donation ou succession)?
5. que prévoit la convention de Pacs en cas de rupture (partage des biens, évaluation des créances)?
Cordialement

07/02/2015 23:22

En cas de rupture du Pacs dans votre cas et sous réserve de ce qui a été convenu dans votre convention de Pacs, il faudra faire attention essentiellement à deux points suivants concernant votre maison :
- Si vous décidez de déménager, vous devriez céder vos parts dans l’indivision rapidement pour ne pas être soumise au régime des plus-values des résidences secondaires ;
- Un concubin ne dispose pas d’un droit préférentiel d’attribution de la résidence principale en cas de décès de son conjoint, contrairement au partenaire du Pacs.
Cordialement,

31/07/2015 02:08

bonsoir MONSIEUR-MADAME
vu tout ce que j'ai deja demander PLUS HAUT je voudrais savoir S'IL VOUS PLAIT PAR QUOI COMMENCER
1/ esce faire evaluer la maison en premier

2/ la mettre en vente
3/et ensuite rompre le pacs a fin que nos part soit 50/50
4/ esce le notaire ET obligatoire pour la vente de la maison ou peu ton passer de particulier a particulieR...... TOUS CELA ET TRES DIFFICILE A ENTREPRENDRE

CETTE MAISON NOUS AVONS ACHETER UNE FOIS PACSé EN INDIVIVION 50/50 AVEC TESTAMANT LEG A CHACUN MERCI BEAUCOUP DE VOTRE R2PONSE CORDIALEMENT ( R C)
__________________________
gamado

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