SECOND DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE

Publié le 24/09/2015 Vu 1628 fois 1 Par
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24/09/2015 07:56

Bonjour, je me suis porté acquéreur d'un bien immobilier occupé par un locataire qui avait reçu un congé pour vendre à échéance du bail en cours. Ce locataire n'avait pas exercé son droit de préemption dans le délai légal. La proposition que j'ai faite et qui a été acceptée par le propriétaire vendeur portait sur un prix que j'ai négocié, inférieur à celui mentionné dans le congé pour vente, ouvrant ainsi un second droit de préemption au locataire. Ma question est la suivante : quel est le fait générateur de ce second droit de préemption ? l'acceptation de mon offre par le propriétaire ? ou bien la signature du compromis qui s'ensuit ? D'avance merci

Superviseur

24/09/2015 08:14

Bonjour,
Ce que dit la loi :
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
C'est donc dès que le propriétaire décide de baisser le prix de vente qu'il doit purger le nouveau droit de préemption. Le délai d'un mois court à partir du moment où le locataire a reçu la nouvel offre.

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