Je ne serais pas propriétaire d'un appartement que j'ai acheté.

Publié le 13/09/2021 Vu 546 fois 9 Par
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Légavox

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12/09/2021 18:25

Bonjour,

J'ai acheté un appartement il y a plus de 10 ans. Je souhaite le revendre pour financer l'achat d'un futur appartement. J'ai reçu un coup de téléphone de mon acheteur, m'indiquant que, d'apres son notaire, je ne serais pas propriétaire de ce bien. J'ai bien entendu un acte de propriété, et payé mes impots fonciers depuis + de 10 ans. Les notaires sont remontés à une vente antérieure à mon achat sur cet appartement et ont découvert une situation ubuesque (un cas d'école comme ils disent).

Les parents avaient fait donation de cet appartement pour leur fille. j'ai retrouvé l'acte de donation, il y a la clause d'interdiction d'aliéner, donc si j'ai bien compris : de le vendre. Cependant au moment de la première vente, et de la deuxième (celle ou j'ai finalement acheté le bien), aucun notaire ne s'est apperçu de cette énorme erreur.

Du coup je risque de ne pas pouvoir acheter mon bien si je ne peux pas vendre cet appartement et nous sommes dans une situation très compliquée avec ma compagne.

Nous espérons retrouver un papier annulant la clause d'interdiction d'aliener, mais j'aimerais connaitre les recours légaux dans ce genre de situation.

Merci par avance pour vos réponses. Dernière modification : 13/09/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

12/09/2021 19:16

Bonjour
L’interdiction d’aliénation ne peut être levée que par le donataire...
Comment avez vous pu vous procurer l’acte de donation ?

Selon moi, il faudrait voir avec les notaires si le donateur initial est toujours en vie et s’il peut signer une régularisation (mainlevée conventionnelle de l'interdiction d'aliéner).A défaut, confier cette affaire à une avocat spécialisé en droit de l’immobilier me semble nécessaire.
__________________________
Bien à vous
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13/09/2021 00:36

Merci pour vos réponses !

l'article 2272 sérait en effet la solution la plus rapide, j'ai contacté les notaires, en espérant que cela resolve le souci.

13/09/2021 09:17

Bonjour,

La fille bénéficiaire de la donnation a vendu un bien dont elle était la véritable propriétaire.

La personne bénéficiaire de la première vente à donc acquis un bien de la part de la véritable propriétaire.

Le premier acquéreur ayant acqui un bien de la véritable propriétaire devenant ainsi le véritable poropriétaire duquel vous avez acquis ce bien.

Ce cas d'école ne concerne nullement l'application de la precription acquisitive abrégé si l'on se réfère à ce rapport annuel 2003 de la Cour de casstion :


La troisième chambre a décidé que ces droits pouvaient faire l’objet d’une prescription abrégée, sous réserve que les conditions posées par l’article 2265 du Code civil soient remplies, à savoir :

- acquisition d’une personne qui n’était pas le propriétaire exclusif des parcelles vendues, assimilables à une acquisition "a non domino" (Civ. 3ème, 7 avril 1994, Bull. n° 80 ; Civ. 3ème, 27 mai 1998, Bull. n° 113 ; Civ. 3ème, 13 décembre 2000, Bull. n° 192 ; Civ. 3ème, 19 décembre 2001, Bull. n° 159 ; Civ. 3ème, 18 décembre 2002, pourvoi n° 01-10.983) ;

- juste titre, c’est à dire "un titre qui considéré en soi serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription" (Civ. 3ème, 13 janvier 1998, pourvoi n° 06-19-735 ; Civ. 3ème, 30 avril 2002, Bull. n° 89) et qui concerne "exactement dans sa totalité le bien dont le possesseur entend prescrire la propriété" (Civ. 3ème, 21 janvier 1998, pourvoi n° 95-18.146) ;

- bonne foi.


Vous constaterez que vous ne réunissez aucune des trois conditions.

Vous seriez plutôt dans ce cas.

Ou dans cet autre.

Laissez les notaires traiter ce cas d'école et si besoin est seul le rapprochement avec un avocat spécialisé sur ce genre de point particulier est à envisager.

Cdt.
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

13/09/2021 11:01

Une nouvelle fois vous n'avez rien compris à la precription acquisitive abrégée (voir ce précédent sujet) et encore une nouvelle fois vous réécrivez la loi.

Pour cmf17 vous avez deux solutions :

- Soit avec les deux liens que je vous ai donné concernant la clause d'interdiction d'aliéner vous voyez ce qu'il est possible de faire avec les notaires concerné et si il n'y aurait pas possibilité de faire annuler cette clause et surtout de tenir compte des deux derniers alinéas du second lien. ;

- Ou bien, comme vous l'a conseillé Yukiko (conseillère mais pas payeuse), de rentrer dans le lard du notaire en lui avançant que comme elle vous la conseillé de ne pas vous laisser intimider par lui, qu'il (doit) subit des pessions de la part des vendeurs ; vous pouvez rajouter que comme Yukiko vous vous foutez de la Cour de cassation (rapport annuel 2003 et arrêt objet du rapport) et qu'il ne faut pas vous la faire car vous avez sous le coude la spécialiste reconnue (?) en la matière qui s'appelle Yukiko.
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Superviseur

13/09/2021 11:17

J'espère que chacun marquera un peu de respect pour l'auteur de ce fil... en ne recommençant pas à échanger des "politesses publiquement" (utiliser la messagerie svp).
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Bien à vous
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Modérateur

13/09/2021 13:51

Bonjour,

Vous pouvez consulter le fichier immobilier du service de la publicité foncière pour connaître le propriétaire de cet appartement.

Salutations

Superviseur

13/09/2021 13:54

Cela a dû être fait par le notaire, qui a découvert que cmf17 "ne serait pas" propriétaire de ce bien.
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13/09/2021 14:03

Qui serait alors le propriétaire ?

Les actes de vente authentiques enregistrés au fichier immobiliers sont valables tant qu'ils n'ont pas été annulés !

Quant au respect de l'auteur d'un fil voici ma conception dans cet autre fil.

PS : abstraction faite d'une qualité signifiant en écartant cette qualité.
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Superviseur

13/09/2021 15:02

Sujet fermé jusqu'à ce que cmf17 me contacte par message rie privée...
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