Signature d'un compromis de vente pour l'acquisition d'un box - pré état daté

Publié le 19/11/2021 Vu 821 fois 5 Par
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05/11/2021 22:16

Bonsoir

Dans le cadre de la signature d'un compromis de vente pour l'acquisition d'un box, l'agence immobilière me demande de lui fournir un pré-état daté via le syndic de la copropriété.

Ce dernier me demande 300€ pour l'établir, j'ai bien noté que je pouvais le faire moi même également.

Si je transmet la dernière convocation de l'assemblée générale avec l'ensemble des pièces annexées ainsi que son procès verbal, est ce de nature à répondre à la demande?

Par avance, merci de votre réponse

Cordialement Dernière modification : 05/11/2021 - par Jeso

Modérateur

06/11/2021 10:53

bonjour,

effectivement le copropriétaire vendeur peut fournir les renseignements exigés par l' article L721-2 du CCH ci-dessous:

" pré état-daté "

salutations

08/11/2021 14:28

Bonjour merci pour votre réponse.

J'ai vu que des sites sur internet proposaient de faire ce pré-état daté en lieu et place du vendeur ou de son syndic pour une somme d'environ 60€.

Connaissez vous des sites de "qualité" pour répondre à ce besoin?

Par avance, merci de votre réponse

Cordialement

Modérateur

08/11/2021 16:02

je ne dispose d'aucune d'information sur ce genre de site.

19/11/2021 11:13

Un syndic ne peut légalement faire payer un état pré daté,par contre il appartient au notaire de demander un état daté qui, lui ,est payant,avec un plafond,et la somme sera déduite du prix de vente par la comprabilité du notaire!

Vérifiez que vous n'avez pas un crédit entre les mains du syndic qui pourrait être validé lors de la prochaine assemblée généraleet peut-être versé à l'acquéreur c'est mon cas...

Superviseur

19/11/2021 11:23

BONJOUR cornemuse 69
__________________________
Ecoute, respect et non jugement sont de règle, l'incrimination est interdite ici... Et les Trolls sont si sympathiques !
https://www.sden.org/IMG/pdf/Trolls.pdf

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