Tarif notaire régularisation charges entre copropriétaires lors cession du bien

Publié le 08/12/2020 Vu 279 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/12/2020 11:15

Bonjour,

Lors d'une cession d'un bien en copropriété.


Je suis propriétaire d'un appartement en indivision avec un autre copropriétaire (50/50). J'ai payé l'intégralité des charges et impôts depuis de nombreuses années.
Nous vendons cet appartement.

Je souhaite me faire rembourser par le copropriétaire de la moitié des impôts lui incombant. J'ai toutes les factures et la preuve des paiements.

Le notaire me dit pouvoir réaliser directement cette régularisation mais son tarif me semble prohébitif.

Pouvez-vous me confirmer que c'est payant et quel est le tarif réglementé ou "raisonnable" ?

Si je ne fais pa srégulariser par le notaire mais que j'opte pour un paiement à l'amiable après la vente et que le copropriétaire se refuse finalement à payer, quels sont les possibilités et coûts pour engager une action en justice ?

Je vous remercie par avance de vos réponses. Dernière modification : 08/12/2020 - par Drinem

Modérateur

08/12/2020 13:28

bonjour,

un notaire n'a pas le pouvoir de trancher un litige entre des indivisaires, seul un juge a ce pouvoir.

toutes les prestations et actes fournis par un notaire sont payantes, personne ne travaille gratuitement, par contre si la prestation qu'il vous propose est tarifée ou libre.

êtes-vous certain que l'autre indivisaire acceptera de voir sa part du prix de vente réduite de la moitié des taxes et impôts que vous avez payé à sa place ?

salutations

08/12/2020 14:46

j'avoue ne pas en voir encore discuté avec lui
la notaire m'a indiqué que c'était faisable
Cette prestation est-elle tarifée légalement ? Ou est-ce un tarif libre ?

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