Vente d'un ancien commerce

Publié le 26/01/2021 Vu 584 fois 15 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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24/01/2021 13:16

Bonjour,

La tante de ma mère possède un ancien commerce (épicerie et bar) qu'elle a fermé depuis plus de 15 ans. Depuis 2 ans la mairie de son village l'a harcèle pour récupérer le bien à moindre frais, ce qu'elle refuse catégoriquement et donc ils lui font vivre un enfer. Y'aurait il une solution pour qu'elle puisse, de son vivant, laisser ces biens aux héritiers choisis sans sur la mairie s'emmêle ?!

Merci par avance.

24/01/2021 13:32

Bonjour,

Quel enfer la mairie lui fait-elle vivre ? Votre grand-tante dispose de son bien comme elle l'entend. Si véritablement on la harcèle, elle peut porter plainte, même contre le maire.

Tout au plus, le conseil municipal pourrrait déclarer d'utilité publique un projet de création d'un commerce dans la localité et décider d'exproprier le bien en question. Mais il est douteux qu'il le fasse, la légalité d'un tel projet serait contestable devant le tribunal administratif et, de toute façon, l'expropriation devrait se faire au juste prix et non à moindre frais.

En attendant, il y aurait lieu de faire savoir au maire qu'il est hors de question de céder la maison convoitée et qu'il faut laisser votre grand-tante tranquille. Un courrier d'avocat pourrait être convaincant.

24/01/2021 15:08

Bonjour,

Je ne m'aventurerai pas à vous conseiller, devant un éventuel ou soi-disant harcèlement, mais de vous orienter vers le droit de préemption grâce à ce lien parfaitement argumenté et fiable qui vous permettra d'aviser en fonctions des éméments que vous seule détenez.

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

Superviseur

24/01/2021 15:13

Bonjour,

Pour qu'il y ait préemption, il faut déjà que le bien soit mis en vente, or il ne me semble pas que ce soit le cas ici.

24/01/2021 15:52

De toute façon, le commerce ayant fermé depuis plus de quinze ans, il n'y a plus de fonds de commerce à vendre et donc plus de fonds de commerce susceptible d'être préempté.

24/01/2021 19:19

Merci pour vos réponses.
C'est une histoire un peu spéciale. Le maire de la commune a un ami qui veut absolument récupérer la maison de ma grand tante pour y ouvrir un commerce et depuis qu'elle a refusée les propositions, sa maison est visitée régulièrement. La gendarmerie est prévenue mais ils ne font absolument rien.
Je pense que le but est de la faire craquer pour qu'elle parte.
Bref, nous cherchons donc une solution pour qu'ils la laissent tranquille.

25/01/2021 10:03

Encore faut-il savoir ce que signifie exactement :


laisser ces biens aux héritiers choisis


Car le droit de préemption peut se faire aussi sur une donnation.
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

25/01/2021 10:34

Non.

Article L 213-1-1 du code de l'urbanisme.

Le droit de préemption urbain peut s'appliquer à la maison ( et pas sur le fonds de commerce qui n'existe plus) en cas de donation entre vifs sauf entre :
- ascendants et descendants ;
- collatéraux jusqu'au sixième degré ;
- une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants,
ce qui exclut en fait la plupart des donations.

Comme la propriétaire veut conserver la maison pour ses descendants, elle peut leur en faire donation sans risquer la préemption.

25/01/2021 10:47

Donc vous êtes sûre de votre coup ; vous garantissez à sa grand tante qu'elle peut faire ce qu'elle veut... sans que vous schiez ce que signifie exactement :


laisser ces biens aux héritiers choisis


Alors pourquoi elle ne le fait pas en allant voir un notaire?
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

25/01/2021 10:51

Je suis surtout sûre que vous êtes un troll.

25/01/2021 14:29

Merci de nouveau pour vos réponses.
Ça m'aiguille un peu plus sur les solutions qu'elle peut envisager.

26/01/2021 09:26

N'inversez pas les rôles !

Lorsque l'on présente des soi-disant faits au nom de sa grand tante qui serait victime d'une cabale, montée par un éventuel acquéreur soutenu par la Mairie et la Gendarmerie, et qu'il serait question du droit de choisir, de son vivant, ses héritiers, je me pose des qustions sur une telle présentation des faits, dans laquelle il n'est pas fait état de l'avis d'un notaire pour une affaire qui durerait depuis plusieurs années.

Personnellement, au lieu de jouer au conseilleur qui ne paye pas derrière l'anonymat de son clavier, je préconise de consulter un notaire.

Ce qui m'interroge, c'est surtout le fait de prétendre choisir de son vivant ses héritiers, alors qu'en France l'on ne choisi pas ses héritiers mais que de son vivant l'on peut faire une donation à qui l'on veut uniquement à la hauteur de la quotité disponible.
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

Superviseur

26/01/2021 09:30


Ce qui m'interroge, c'est surtout le fait de prétendre choisir de son vivant ses héritiers, alors qu'en France l'on ne choisi pas ses héritiers


Bonjour,

C'est pourtant bien le rôle du testament, non ?

26/01/2021 10:02

Un testament concerne les dernières volontés d'un futur défunt et, vérité d'évidence, il ne peut être rédigé que de son vivant ; je ne vois pas en quoi une Mairie aurait eu vent du contenu d'un éventuel testament pour s'en mêler et empêcher le choix d'héritiers.

En revanche concernant une succession et une éventuelle donation, il existe deux cas principaux :

- avec enfants ;

- sans enfants.

Mais j'aurais préféré que vous citiez ma phrase dans son entier :


Ce qui m'interroge, c'est surtout le fait de prétendre choisir de son vivant ses héritiers, alors qu'en France l'on ne choisi pas ses héritiers mais que de son vivant l'on peut faire une donation à qui l'on veut uniquement à la hauteur de la quotité disponible.


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Superviseur

26/01/2021 11:47


Mais j'aurais préféré que vous citiez ma phrase dans son entier


J'ai cité ce qui me semble une erreur...

Dire qu'en France on ne choisit pas ses héritiers, c'est généraliser alors que chaque situation est particulière.

Une personne qui n'a pas d'héritier réservataire peut tout à fait choisir ses héritiers par testament.

Et même en présence d'héritier réservataire, il reste la possibilité de léguer à qui l'on veut la quotité disponible...

26/01/2021 14:08

Puisque la diplomatie n'a pas fonctionné, je serai plus direct.

En tronquant ma phrase c'est vous qui voulez créer une erreur en jouant sur le sens que j'ai voulu donner.

Je dis dans le contexte de la discussion :


Ce qui m'interroge, c'est surtout le fait de prétendre choisir de son vivant ses héritiers, alors qu'en France l'on ne choisi pas ses héritiers mais que de son vivant l'on peut faire une donation à qui l'on veut uniquement à la hauteur de la quotité disponible.


Après avoir pris connaissance des deux liens que je vous fourni :

- Avec enfants (Peut-on déshériter ses enfants ?)

-Sans enfant (Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfants)

Vous trouvez :


Dire qu'en France on ne choisit pas ses héritiers, c'est généraliser alors que chaque situation est particulière.

Une personne qui n'a pas d'héritier réservataire peut tout à fait choisir ses héritiers par testament.

Et même en présence d'héritier réservataire, il reste la possibilité de léguer à qui l'on veut la quotité disponible...


Vous justifier les liens que je vous donne pensant que je ne les ai pas consultés !

Si je reprends, à nouveau, ma phrase que vous tronquez (en gras) :


Ce qui m'interroge, c'est surtout le fait de prétendre choisir de son vivant ses héritiers, alors qu'en France l'on ne choisi pas ses héritiers mais que de son vivant l'on peut faire une donation à qui l'on veut uniquement à la hauteur de la quotité disponible.


Puis dans le premier lien :


Non, une personne résident en France ne peut pas déshériter ses enfants.

La part d'héritage qui reste une fois que la réserve héréditaire est attribuée s'appelle la quotité disponible. Le défunt peut avoir prévu dans une donation ou un testament d'attribuer cette part à la personne de son choix, membre de la famille ou non (les petits-enfants, le conjoint survivant, un voisin, une association etc.).

La quotité disponible dépend du nombre d'héritier réservataires.


En fait vous faites un résumé des liens que je vous ai fourni et vous jouez sur le fait que je n'ai pas précisé « réservataires » dans la première partie de la phrase, alors que dans la seconde partie, que vous passez sous silence, je précise l'existence et l'utilisation de la quotité disponible.

Sinon pourquoi ne pas avoir expliqué, lors de votre première intervention, ce qu'est un testament et toutes les formes qu'il peut avoir, pour expliquer ma soi-disant erreur !

Enfin pourquoi n'avoir pas avoir soulevé l'erreur qui consisterait à prétendre faire le choix de ses héritiers, alors que l'on ne peut pas choisir ses héritiers réservataires !

Je constate donc que votre choix est très orienté !
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