9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Publié par
Jeso
Bonsoir,
Depuis le 1er Juillet 2022, la loi Climat et Résilience impose pour les communes situées sur les territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine la réalisation d'un diagnostic assainissement qui doit obligatoirement être porté à la connaissance de l’acquéreur dès l’avant contrat.
Cette obligation s'impose pour les maisons et les appartements.
S’agissant de ces derniers, le contrôle est effectué à l’initiative du syndic de copropriété qui doit tenir le compte rendu à la disposition des copropriétaires qui en font la demande.
Je dois vendre un appartement situé dans une copropriété à St Maur (94) à ma voisine de palier, propriétaire de son bien.
Lorsque le diagnostic n'a pas été commandité par le syndic, comment faut il procéder pour la signature du compromis de vente sachant que l'acquéreuse connait la situation de l'immeuble?
Je vous remercie, par avance, de votre réponse.
Bien cordialement
