Vente immobiliere contestée par un premier acheteur

Publié le Vu 930 fois 6 Par roxane82
14/11/2014 21:58

j'ai mis en vente un immeuble. Le premier intéressé par l'achat a envoyé un courrier simple stipulant les réserves suivantes : confirmation du prix, l'attente du permis de construire, l'attente de son prêt, l'accord du conseil d'administration. J'ai répondu en lettre simple que j'étais d'accord sur le prix et dans l'attente de ses nouvelles. 4 mois ont passé sans nouvelle de ce Monsieur .
Un nouvel acheteur s'est présenté et a proposé un prix bien supérieur. Mon notaire a donc informé le premier acheteur que je ne lui vendais plus ledit bien. Et là j'ai eu des nouvelles....il conteste le fait que je veuille vendre a une autre personne, quitte à s'aligner sur le prix que j'ai obtenu.
Or, je n'ai signé aucun compromis de vente avec ce Monsieur et qui plus est il y a une erreur sur la surface du bâtiment. J'ai tout de même signé un compromis de vente avec le 2ème acheteur. Le premier acheteur a fait bloqué la vente aux hypothèques et nous partons tout droit au tribunal. Il demande 30 000 euros de dédommagement. Je ne considère pas lui devoir quoi que ce soit, nous n'avions pas signé de compromis de vente. N'a-t-on plus le droit de vendre à qui nous voulons ?

Dernière modification : 15/11/2014

Superviseur

15/11/2014 09:53

J'ai répondu en lettre simple que j'étais d'accord sur le prix et dans l'attente de ses nouvelles.

Bonjour,
A partir du moment ou vous avez accepté son offre d'achat, par écrit qui plus est, la vente était faite.

18/11/2014 21:28

Bonjour

On revient donc sur ce vieux dilemne...offre écrite =? Vente?
Pour moi votre lettre ne pèse pas lourd fàce à votre compromis...Demandez à votre notaire d'ignorer le premier acheteur et de poursuivre avec le 2e. Si il insiste il se cassera les.dents en justice. De plus 4 mois de délai c'est largement suffisant pour considérer l'offre sans suite.

De toutes façons vous êtes couvert par le signature du compromis avec votre notaire qui a assumé l'éviction du premier acheteur.


Cdlt

Superviseur

19/11/2014 07:55

Bonjour lobsang,
Une offre d'achat contresignée par le vendeur a autant de valeur qu'un compromis. Je ne comprends pas votre phrase :
"votre lettre ne pèse pas lourd fàce à votre compromis" !
Le fait que l'offre ait été acceptée 4 mois plus tôt n'a aucun effet, sauf s'il a été précisé une durée d'option avant réalisation d'un évènement qui ne s'est pas produit.

19/11/2014 09:09

Bonjour Janus

Je voulais dire que la.lettre de roxane ne constitue probablement pas une offre d'achat contresignée valable.
Une offre d'achat doit comporter des mentions légales sans lesquelles elle n'a pas de valeur (il faut vérifier la forme). Puis une offre doit être signée par les deux parties.

Cdlt

19/11/2014 10:23

bjr,
ce qui me semble curieux, c'est que si le service de la publicité foncière a pris pris en compte l'acceptation de roxane c'est que cette lettre vaut quelque chose.
je croyais que dès l'instant ou on était d'accord sur la chose et le prix, comme c'est le cas en l'espèce, la vente est réputé parfaite.
cdt

21/11/2014 23:18

Bonjour

Personne n'a.pris acte de la lettre d'acceptation de.Roxane sauf l.acquéreur à ma connaissance.
OK pour la vente parfaite si accord, mais ce.n'est que de la théorie juridique. Il faut voir dans la.jurisprudence si on a déjà formé une vente sur une base aussi fragile. Puis que va faire le juge du compromis signé en bonne et due forme devant notaire avec le 2e acquéreur?
Après réflexion il est possible de.considérer la lettre non pas comme une offre d'achat mais de vente...Si l'acquéreur la signe....

Cdlt

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