Vente d'un terrain moins cher que sa valeur

Sujet vu 3767 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/12 à 10:26

jerome78790, Ain, Posté le 30/01/2012 à 10:26
3 message(s), Inscription le 30/01/2012
Bonjour, nous avaons un soucis pour la vente d'un terrain a batir. Une persone de ma famille souhaite me vendre un terrain à batir moins cher que sa valeur pour me permettre de construire une maison. Suite a un rendez vous chez le notaireet apres plusieurs avis, nous avons constater que ce n'est pas possible. Est ce vrai???

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janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 30/01/2012 à 13:38
11167 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Bonjour,
Ce n'est pas que ce n'est pas possible, mais la partie entre le prix de vente et le prix réel peut être considéré comme une donation.

youris, Ain, Posté le 30/01/2012 à 13:48
10466 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bjr,
l'administration fiscale peut prendre en compte la valeur vénale et non le prix de vente pour établir les droits de mutation.
la solution légale c'est de mettre le prix normal sur l'acte en indiquant le paiement se fera hors la vue du notaire, vous paierez ainsi les droits sur la valeur véritable du terrain..
ensuite vous payez le prix convenu directement à votre parent.
cdt

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 30/01/2012 à 13:55
11167 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Youris, il n'y a pas que le fisc qui est concerné, mais également la succession (puisque c'est dans la famille).
C'est pour cela que je parlais de donation pour la partie du prix entre le prix normal et le prix réel.

mamimo5, Ain, Posté le 18/06/2014 à 19:45
1 message(s), Inscription le 18/06/2014
j'aimerais vendre un terrain, cependant il est dans une zone à bâtir, alors qu'il est mal situé? y a t'il un prix à respecter, merci

domat, Ain, Posté le 18/06/2014 à 20:28
4019 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
il suffit que le vendeur et l'acquéreur soient d'accord sur la chose et le prix.
mais la nullité (absolue)d'une transaction peut être prononcée pour vileté du prix.
attendu d'un arrêt de la cour de cassation assez ancien (n° pourvoi 06-13979):
" Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la vente consentie sans prix sérieux est affectée d'une nullité qui, étant fondée sur l'absence d'un élément essentiel de ce contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ...".
cdt

di mercurio aurelie, Gironde, Posté le 28/03/2018 à 18:50
2 message(s), Inscription le 28/03/2018
Bonjour,

Ma tante veut vendre le terrain dont elle a hérité avec mon père et sa soeur a moitié prix car elle ne trouve pas a le vendre et elle a eu des propositions très basses. En a elle la droit ?

Merci

pragma, Savoie, Posté le 28/03/2018 à 20:26
2229 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bsr,
Ce terrain est en indivision, elle ne peut le vendre seule.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.
Bien à vous.

di mercurio aurelie, Gironde, Posté le 29/03/2018 à 09:03
2 message(s), Inscription le 28/03/2018
Bonjour,
Mon père et mon autre tante sont d’accord pour le vendre aussi mais j’en ne sais pas si ils ont le droit de le vendre si peu cher et s’il ne vont pas avoir des problèmes avec les impôts ou le fisc.
Cordialement

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 29/03/2018 à 10:28
11167 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Bonjour,
Oui, ils ont le droit de vendre au prix qu'ils veulent. Comme déjà dit dans ce fil, le risque est juste que les frais de notaire soient calculés sur la valeur vénale et non pas sur le prix de vente.

fabrice58, Ain, Posté le 29/03/2018 à 10:33
679 message(s), Inscription le 06/11/2010
Les "impôts" ou le fisc, c'est pareil. Effectivement, il pourrait y avoir un problème, aux vendeurs de démontrer l'obligation d'accepter la baisse du prix.


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