visites après offre d'achat

Publié le 23/04/2021 Vu 630 fois 14 Par
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21/04/2021 10:09

Bonjour,

J'ai mis mon appartement en vente il y a peu de temps et j'ai recu, cette semaine, une offre d'achat. Est-il judicieux de continuer a faire des visites de mon appartement ou l'offre d'achat (la personne m'a certifié qu'il a le budget) peut mettre fin aux visites ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses. Dernière modification : 22/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

21/04/2021 10:47

Bonjour,

Une offre d'achat ne vous oblige à rien. Ne pas oublier que le droit de rétractation permet de faire des offres irréfléchies. Soit vous êtes sûr d'avoir trouvé l'acheteur et vous mettez fin aux visites, soit vous continuez tant que vouz n'avez pas signé de contrat (le compromis), à vous d'apprécier ce qu'il est opportun de faire.

Ne jamais répondre à une offre d'achat ! Il est déraisonnable de s'engager envers quelqu'un qui ne l'est pas. Il faut simplement répondre verbalement qu'on est d'accord pour négocier un compromis et prendre rendez-vous.

Superviseur

21/04/2021 11:40


Il est déraisonnable de s'engager envers quelqu'un qui ne l'est pas.


Bonjour Yukiko,

Une offre d'achat, si elle est bien faite dans les règles, engage bien celui qui la fait...

21/04/2021 19:34

Une offre d'achat, si elle est bien faite dans les règles, engage bien celui qui la fait...
L’offre d’achat du particulier qui cherche à acheter un bien à usage d’habitation peut user de la faculté de rétractation inscrite à l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation tant qu'un véritable acte de vente (le compromis ou la promesse unilatérale de vente) n'a pas été conclu et notifié depuis dix jours. Les hurluberlus qui font des offres d’achat inconsidérées auxquelles ils ne donnent pas suite sont légion et le vendeur ne peut rien faire.

Il est plus sérieux, si l'on se réfère à la charte du site, de vous orienter vres ce lien parfaitement documenté et étayé.
Si l’on veut être sérieux, on ne s’arrête pas au premier site proposé par un moteur de recherche où un inconnu n’ayant qu’un vague vernis juridique raconte n’importe quoi. Les informations données sous ce lien sont très peu documentées, très mal étayées et, surtout, en grande partie fausses. On y lit notamment : Offre d’achat transmise au vendeur en direct : Si vous vous positionnez au prix demandé par le vendeur, la vente est formée. C’est faux. Une offre impersonnelle diffusée au public n’est qu’une invitation à entrer en pourparlers. Pour trouver un arrêt de la cour de cassation conforme à la théorie simpliste selon laquelle on vend un immeuble comme une paire de chaussettes, il faut remonter à 1968. A l’heure actuelle, la vente d’un immeuble est considérée comme dit dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 juin 2014, n° 13/06003 : Considérant que si l'offre faite au public lie le pollicitant à l'égard du premier acceptant dans les mêmes conditions que l'offre faite à personne déterminée, il en est différemment en matière de vente d'un bien immobilier s'agissant d'une opération complexe ; qu'en cette matière, une offre au public est par nature large et ouverte afin de permettre à de futurs contractants de discuter du contenu du contrat, et s'analyse par conséquent comme une invitation à entrer en pourparlers. Cette jurisprudence est maintenant confortée par l’article 1114 du code civil dans sa rédaction issue de la réforme d’octobre 2016 : L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. Dans une annonce publique de mise en vente d’un bien immobilier, des éléments essentiels tels que les modalités de financement ou le dépôt de garantie ne sont jamais précisés. Une telle annonce n’est qu’une invitation à négocier.

21/04/2021 21:39

Si l’on veut être sérieux, on ne s’arrête pas au premier site proposé par un moteur de recherche où un inconnu n’ayant qu’un vague vernis juridique raconte n’importe quoi.
Vous sortez de son contexte un extrait de l'arrêt en oubliant de préciser qu'il ne concerne pas un premier acceptant mais un acceptant (18 mars 2011) alors que le vendeur avait accpeté l'offre de vrais premiers acceptants (11 mars 2011).

Tant qu'il n'y a pas accord entre les parties (pourparlers) il n'y a pas acceptation de la part du vendeur !

Cour d'appel de Paris ; 12 juin 2014 ; 13/06003.

Je complète !

En fait vous avez pris comme modèle ce lien de l'ONB : Une offre de vente sur internet n'est pas une promesse de vente.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

21/04/2021 22:21

Un autre arrêt rendu par la même cour quelques jours après le premier, 3 juillet 2014, n° 13/08543 :


Mais considérant que si l'offre faite au public lie le pollicitant à l'égard du premier acceptant dans les mêmes conditions que l'offre faite à personne déterminée, il en est différemment en matière de vente d'un bien immobilier s'agissant d'une opération complexe ; qu'en cette matière, une offre au public est par nature large et ouverte afin de permettre à de futurs contractants de discuter du contenu du contrat, et s'analyse par conséquent comme une invitation à entrer en pourparlers ; qu'en l'espèce l'offre faite au public par M Bruno Y... ayant pour objet la vente d'un bien immobilier, cette offre s'analyse ainsi en une invitation à entrer en pourparlers ; qu'il s'en déduit que la prétendue acceptation par Mme Chloé X... suite à cette annonce n'est pas suffisante pour former un contrat de vente ayant pour objet le bien immobilier litigieux entre les parties ; qu'en toutes hypothèses, les pièces versées aux débats ne sont pas suffisamment probantes pour établir que Mme Chloé X... ait été la première a formulé une offre à M Bruno Y... suite à la parution de l'annonce litigieuse ;


Conclusion : si l'on fait paraître une annonce pour vendre un immeuble à un certain prix et qu'un acheteur se manifeste pour acheter à ce prix, le vendeur n'est pas lié envers ce prétendant à l'achat, le contrat de vente n'est pas formé.

Superviseur

22/04/2021 06:43


L’offre d’achat du particulier qui cherche à acheter un bien à usage d’habitation peut user de la faculté de rétractation inscrite à l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation tant qu'un véritable acte de vente (le compromis ou la promesse unilatérale de vente) n'a pas été conclu et notifié depuis dix jours. Les hurluberlus qui font des offres d’achat inconsidérées auxquelles ils ne donnent pas suite sont légion et le vendeur ne peut rien faire.


Je n'ai pas dit le contraire, vous disiez qu'une offre d'achat n'engage pas celui qui la fait et je maintiens que c'est faux. L'auteur de l'offre s'engage bien à signer un compromis de vente si le vendeur accepte son offre. Il est donc bien engagé par son offre. Certes, il aura, suite à la signature du compromis, la possibilité de se rétracter, mais dire que l'offre ne l'engage pas est faux...

22/04/2021 09:08

Vous n'avez pas toujours compris, comme l'indique le titre de l'ONB, que ces arrêts concernent des propositions d'achat sur INTERNET (site internet pap.fr) et non pas passées par une agence ou un notaire :


Une offre de vente sur internet n'est pas une promesse de vente !


__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

22/04/2021 09:44

Très amusant. Cela montre bien que Beatles-qui-sait-tout ne connaît pas le sujet dont il parle.

Tout d'abord, ces arrêts concernent toutes les offres faites au public, que ce soit directement par le particulier vendeur ou par un intermédiaire.

Ensuite, un agent immobilier ou un notaire n'ayant généralement qu'un mandat d'entremise et non un mandat de vente, ils ne font pas d'offres de vente aux clients qui les consultent mais seulement des invitations à négocier.

22/04/2021 10:56

Que ce soit janus2fr ou moi-même il a toujhours été question de l'engagement du vendeur à vendre.

Je fais plutôt confiance à un office notarial, qui est partie prenante, qui titre sans ambiguité :


Une offre de vente sur internet n'est pas une promesse de vente.


Ce qui signifie que si ce n'est pas sur INTERNET, mais par un professionnel c'est une promesse de vente ou plutôt un engagement à vendre règlementé.

Pour cela je vous conseille la lecture approfondie de la loi Hoguet (plus particulièrement les articles 1, 6 à 6-2) et du décret pris pour son application dans lesquels le terme vente apparait sans ambiguité.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

22/04/2021 11:29

Sottise !


un engagement à vendre règlementé.


C'est quoi cette bête ?

Quoi qu'il en soit de cet engagement à vendre réglementé, les agents immobiliers n'ont quasiment jamais mandat pour vendre.

Beatles n'y connait rien et je n'ai aucune envie d'entretenir une discussion oiseuse avec ce troll. Je remarque d'ailleurs qu'il a préféré effacer une intervention malheureuse de sa part plutôt que d'admettre qu'il avait tort.

22/04/2021 11:41


Je n'ai pas dit le contraire, vous disiez qu'une offre d'achat n'engage pas celui qui la fait et je maintiens que c'est faux. L'auteur de l'offre s'engage bien à signer un compromis de vente si le vendeur accepte son offre. Il est donc bien engagé par son offre. Certes, il aura, suite à la signature du compromis, la possibilité de se rétracter, mais dire que l'offre ne l'engage pas est faux...

C'est jouer avec les mots. Si l'acheteur peut se rétracter après signature du compromis a fortiori le peut-il avant et le vendeur n'a aucun recours. Beaucoup d'acheteurs en abusent et c'est pourquoi il faut éviter de contresigner une offre d'achat. Pour l'acheteur ce n'est qu'un torchon, mais pour le vendeur, c'est en principe un véritable engagement. Finalement, en acceptant formellement une offre d'achat, le vendeur s'engage unilatéralement.

Certes on peut dire qu'il en est de même après le compromis, mais il faut bien l'accepter puisque c'est la loi. Il faut l'accepter pour dix jours, pas plus, inutile d'allonger la période pendant laquelle les rapports sont déséquilibrés au profit de l'acheteur.

22/04/2021 12:49

Puisque vous avez des difficultés pour lire !

Article 1 loi Hoguet :


Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :

1° L'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;


Article 6 loi Hoguet :


I-Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à 6°, doivent être rédigées par écrit et préciser conformément aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat :

Les conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs à l'occasion de l'opération dont il s'agit ;

Les modalités de la reddition de compte ;

Les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge.

Les moyens employés par ces personnes et, le cas échéant, par le réseau auquel elles appartiennent pour diffuser auprès du public les annonces commerciales afférentes aux opérations mentionnées au 1° du même article 1er.

En outre, lorsqu'une convention comporte une clause d'exclusivité, elle précise les actions que le mandataire s'engage à réaliser pour exécuter la prestation qui lui a été confiée ainsi que les modalités selon lesquelles il rend compte au mandant des actions effectuées pour son compte, selon une périodicité déterminée par les parties.

etc...


Un agent immobilier est un mandataire qui s'engage à vendre dans le cas où le mandant lui confit le soin de trouver un acquéreur grâce à un mandat de vente.

Les autres jouent avec les mots mais pas vous !

En fait vous faites au départ, sans être pratiquante, une réponse péremptoire incomplète et en partie fausse (remarque de janus2fr).

Personnellement je me réfère, et je fais confiance, à l'expérience de deux pratiquants de la location et/ou de la vente de biens immobiliers.

Enfin qui s'est permis de supprimer mon message qui donnait ce lien d'un investisseur immobilier pratiquant faisant état de son expérience !

Je rappellais à l'intervenante initiale que sa réponse été péremptoire et brouillonne et que la suite prouve quelle était incomplète et en partie fausse !

Il est plus sérieux, si l'on se réfère à la charte du site, de vous orienter vres ce lien parfaitement documenté et étayé.
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

22/04/2021 15:20

Un agent immobilier est un mandataire qui s'engage à vendre dans le cas où le mandant lui confit le soin de trouver un acquéreur grâce à un mandat de vente.
Faux.

L'agent immobilier ne s'engage pas à vendre. Il n'a pas d'obligation de résultat. Il ne s'engage qu'à faire de la publicité et à négocier en vue de la vente.

Le mandat donné à un agent immobilier, est un mandat d'entremise consistant en la recherche de clients et la négociation. Un tel mandat ne permet pas à l'agent immobilier d'engager son mandant.

La conséquence en est que si un agent immobilier fait signer un compromis de vente à un candidat acheteur et que le vendeur refuse de signer, le candidat acheteur ne peut prétendre que la vente est parfaite et faire ordonner une vente forcée.

Quant à l'agent immobilier, en un tel cas, selon les dernières jurisprudences, il n'a droit à rien, même pas à des indemnités.

23/04/2021 11:20

Comme d'habitude vous vous êtes emparé d'un topic pour vous permettre de fantasmer.

L'on est bien loin de savoir s'il faut poursuivre les visites !

Après avoit tenté une déviation avec des arrêts d'appels mal compris ou plutôt pas compris du tout, vous jouez sur les mots, reproche que vous faites aux autres dans un message que vous avez supprmé, sur l'engagement d'un agent immobilier pour vendre, alors que les articles 1, 6, 6-1 et 6-2 de la loi Hoget sont explicites sur l'engagement d'un agent immobilier à se livrer ou prêter son concours à la vente d'un bien.

Votre interruption dans le topic est péremptoire, incomplète et en partie fausse !

Il en ressort de l'agressivité, alors que vous n'avez aucune expérience en la matière, contrairement au lien que je donne et qui est plutôt convivial et très complet puisqu'il émane d'un pratiquant qui aborde toutes les situations.

Vous vous autorisez à le dénigrer en relevant qu'il est faux de dire :

Offre d’achat transmise au vendeur en direct : Si vous vous positionnez au prix demandé par le vendeur, la vente est formée.
Alors qu'une vente est formée (accord sur le prix), mais non finalisée, s'il existe un vendeur déclaré et un acquéreur déclaré.

En fait vous ne supportez pas la contradiction ou le fait que l'on vous fasse des remarques, ce qui vous amène à avoir des réctions violentes et insultantes comme dans ce topic.

Votre personnalité paranoïaque ressort à nouveau : surestimation de soi, absence d'autocritique, interprétation délirante ; et la rancune et la suceptibilité ne sont pas loin.

Le topic que je cite en lien ci-dessus prouve que vous n'avez pas que des amis sur les forums et que vous avouez pratiquer l'insulte et le pétage de plomb si l'on vous contredit et que l'on amène les preuves sur vos divagations.

Votre première intervention donnée plus que sèchement, sans réelles explications (surestimation de soi), ne peut qu'amener a être obligé de vérifier la véracité de vos propos, alors qu'il serait plus honnête de donner, comme je l'ai fait, un lien qui émane d'un pratiquant qui fait part de son expérience et qui explique tous les cas de figure.

J'archive ce message au cas où !
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

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