Ancien règlement de copropriété

Publié le 20/09/2022 Vu 174 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/09/2022 12:33

Bonjour,

Notre règlement de copropriété date de la construction de notre résidence soit 1993.

Un propriétaire qui souhaite poser un velux sur son toit vient de transmettre au syndic, non pas une demande d'autorisation de travaux pour la prochaine AG, mais uniquement une "Information de travaux" en indiquant que du fait de l'ancienneté du RG il n'est pas obligé de demander l'autorisation à l'AG.

Il lui a été demandé d'où il tenait cette information et pour réponse il nous a invité à connaître la loi.

Je connais la loi ELAN pour les parties communes mais je reconnais que pour le reste je suis perdu.... Peut être que quelqu'un de vous en sait plus ?

Merci beaucoup pour votre aide

Cordialement

20/09/2022 12:57

Bonjour,

Il est bien présomptueux votre copropriétaire !

Ce règlement de copropriété n'a rien de "vétuste" et reste en vigueur.

La toiture est une partie commune et il n'a pas le droit d'y toucher sans autorisation, de plus l'aspect extérieur de l'immeuble est également modifié.

La loi impose d'obtenir une autorisation votée en AG :selon l'article 25b


b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;




Le décret de 1967 article 10 précise aussi :


Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.

Le syndic rappelle les dispositions du présent article sur les appels de fonds qu'il adresse aux copropriétaires.




PS : Il y a aussi une autorisation d'urbanisme à demander à la mairie. L'AG peut dans sa décision l'imposer au copropriétaire. L'AG peut aussi imposer l'avis d'un architecte pour modifier la toiture.

20/09/2022 12:58

Et le syndic ? Il gobe sans réagir ?

Modérateur

20/09/2022 14:44

bonjour,

votre copropriétaire raconte n'importe quoi, toute intervention nécessite l'accord de l'A.G.

il existe la loi 65-557, le décret 67-223 et bien sur votre R.C. qui reste applicable.

le syndic doit lui répondre qu'il doit impérativement demander l'accord de son A.G.

Salutations

20/09/2022 15:08

bonjour



s'agissant de travaux sur parties communes il doit adresser sa demande selon les formes légales

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