cahier des charges du lotissement

Publié le 26/09/2022 Vu 705 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/05/2021 13:04

Bonjour,

Notre cahier des charges du lotissement confirme "Les propriétaires seront dans l'obligation de conserver tous les arbres de haute tige situés sur leur parcelle hors de la zone constructible. Ceux ci seront répertoriés et figureront également sur les plans individuels annexés à l'acte de vente". Et sans autre précision. Par contre, les plans individuels n'ont pas été annexés à l'acte de vente. La mairie confirme la caducité du réglement du lotissement, ainsi que du plan d'occupation des sols. La médiation a échouée.

Notre porte d'entrée pour personnes à mobilité réduite s'ouvre vers l'extérieur, se trouve juste en face du chêne du voisin qui surplombe notre entrée principale et terrasse. Le voisin a fait élaguer le chêne uniquement juste à ras de la toiture , car les glands de la grosseur d'oeufs de caille tombaient sur notre toiture et sur la terrasse, ainsi que les branches et brindilles : vacarme incessant pendant 4 mois, 7 jours/7, de nuit comme de jour. Toutefois, la chute importante de glands, continuent à obstruer la porte qui s'ouvre vers l'extérieur et continue d'envahir la terrasse. Ce qui nous oblige pendant 4 mois, à chaque fois que nous voulons sortir, à passer par la véranda de la cuisine et faire le tour pour balayer+décoincer les glands+brindilles. Sans compter que nous nous faisons bombarder par des énormes glands, qu'à plusieurs reprises nous manquons de tomber en marchant dessus et nous nous faisons mal aux chevilles.

Le voisin refuse d'élaguer à ras la clôture du fait que le chêne mourra, selon son élagueur. L'extrémité du tronc se trouve exactement à 0,72 m de la clôture.

Il n'est pas normal d'empêcher l'ouverture de la porte d'entrée . Existe t il une dérogation à ce cahier des charges du lotissement ?

Du fait que le cahier des charges du lotissement ne précise rien lors d'un conflit sérieux, il n'interdit pas non plus de remplacer 1 arbre par 1 autre ? C'est dailleurs ce qu'à fait le même voisin : il a fait abattre 1 chêne devant sa porte pour le remplacer par 1 palmier.

Nous vous remercions pour tous vos conseils !

Cordialement,

16/05/2021 23:25

Merci beaucoup pour votre retour.

Nous allons essayer d'apporter un maximum d'éléments qui pourrait jouer en notre faveur.

Cordialement

17/05/2021 09:49

Bonjour,

La mairie confirme la caducité du réglement du lotissement, ainsi que du plan d'occupation des sols. La médiation a échouée.

Mais que dit le Code de l'urbanisme ?

Article L.442-9 :


Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 115-6.


Article L.442-10 :


Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée au premier alinéa ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible.


Article L.442-11 :


Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, qu'il soit approuvé ou non approuvé, pour mettre en concordance ces documents avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu, au regard notamment de la densité maximale de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles du document d'urbanisme.


Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Superviseur

17/05/2021 09:55


Le voisin refuse d'élaguer à ras la clôture du fait que le chêne mourra, selon son élagueur.


Bonjour,

Peu importe le résultat, le voisin n'a pas le choix :


Article 673

Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

17/05/2021 16:07

Bonsoir,

C'est ce que rappelle la Cour de cassation :


Vu l'article 673 du code civil ;

Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; que ce droit est imprescriptible ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2011), que M. X... est propriétaire d'un terrain à Yerres, jouxtant la parcelle appartenant à Mme Y... et sur laquelle est plantée un chêne monumental d'une hauteur de quinze à vingt mètres dont plusieurs branches dépassent sur la propriété de M. X... ; que ce dernier a assigné Mme Y... aux fins de faire enjoindre à celle-ci de couper les branches avançant sur son fonds et d'obtenir le paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le chêne bicentenaire est répertorié comme arbre remarquable dans le plan vert de la commune, qu'il ne présente pas de danger pour le voisin, que toute taille mettrait en danger son devenir, causant ainsi un dommage irréparable à l'écosystème, qu'aucun trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage n'est établi par M. X..., et que la demande de celui-ci constitue en fait une demande déguisée de destruction de l'arbre qui se heurte aux prescriptions de l'article 672 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à justifier une restriction au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches de l'arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


Cdt.

Petite remarque : Ce qui fait que si le chêne avait été planté à la distance règlementaire prévue à l'article 671 du Code civil, et dont le tronc serait à 0,72 m de la limite de propriété, il devrait faire 2,56 m de diamètre et être au moins centenaire... ce qui est moins que bicentenaire !
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

18/05/2021 09:12

Merci beaucoup, c'est encourageant ! Aux textes de loi, nous allons essayer d'apporter toutes preuves utile à notre requête : obstruction de la porte d'entrée pendant 4 mois à chaque fois qu'on ouvre la porte ; danger d'empêcher l'ouverture de la porte principale ; vacarme incessant pendant 4 mois , 7/7, nuit comme de jour, suite chute d'énormes glands de la taille d'œufs de cailles + photos...

De tout cœur, un GRAND MERCI
Belle journée !

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