Changement cloture existante

Publié le 16/07/2024 Vu 2321 fois 33 Par
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30/06/2024 21:07

Bonsoir,

Mon voisin désire remplacer sa haie de thuyas (déplumée de son coté) par une cloture en grillage autoporteur, pour ce faire il compte remplacer la cloture séparative existante encore en bon état et me demande de participer aux frais.

est ce légal?

merci

JR

01/07/2024 06:36

Bonjour,

Article 607 du Code civil:

"La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté.

Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux".

Vous écrivez: "il compte remplacer la cloture séparative existante encore en bon état et me demande de participer aux frais" et j'en déduis que la clôture n'a pas besoin d'être entretenue.

Cordialement

01/07/2024 10:56

Bonjour,

Merci.

Non en effet et ce qu'il veut au final c'est un brise vue aujourdh'ui assuré par ses thuyas.

Dans le principe je ne suis pas contre mais a ses frais car je n'en tirerais aucun interet.

JR

01/07/2024 11:14

Bonjour,

Est-il certain que la clôture est bien placée sur la limite, établie par bornage ? Ou y a-t-il un acte notarié évoquant la mitoyenneté de cette clôture ?

Si c'est bien le cas, votre voisin n'a juridiquement aucun moyen de vous obliger au changement d'une clôture mitoyenne en bon état. Aucun texte du Code civil ne va dans ce sens. Il y a simplement l'article cité par Karpov11.

Vous pouvez simplement dire au voisin que n'êtes pas intéressé par payer une nouvelle clôture. Si vous lui donnez votre accord par écrit pour les travaux, veillez à préciser que ce sera à ses frais et sous respect du PLU.

01/07/2024 12:03

Bonjour,

Un bornage n'est pas une obligation.

Article 666 du Code civil :


Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire.

Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé.

Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.


Article 663 du Code civil :

Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.
La clôture n'ayant pas besoin d'être réparée... article 668 du Code civil :


Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté.

Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.

La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.


Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

01/07/2024 12:35

bonjour,

merci pour ces réponses qui confortent celles qui m'ont été données à la mairie.

S'il y avait un bornage, il a disparu au fil du temps mais compte tenu de l'uniformité des clotures du lotissement je pense que celles ci ont été posées avant le bati.

Je vais réflécir et discuter avec lui car il en va de plusieurs milliers d'euros que je n'ai pas .



JR

01/07/2024 14:17


S'il y avait un bornage, il a disparu au fil du temps mais compte tenu de l'uniformité des clotures du lotissement je pense que celles ci ont été posées avant le bati.


La clôture appartient à celui qui est propriétaire du terrain sur lequel il est bâti. Un bornage est le seul moyen de connaître avec certitude la limite entre deux terrains. On a souvent des surprises. Si un bornage a déjà été fait le géomètre peut retrouver ou replacer les bornes.

Il est tout-à-fait possible qu'une clôture que l'on croie mitoyenne ait été posée en retrait de la limite, et donc qu'elle ne serve pas à séparer les terrains.

Ce serait un peu dommage qu'un voisin finance ce qui serait en fait la clôture de son voisin.

Si la mitoyenneté est acquise (il peut être complexe de déterminer si une clôture est ou non mitoyenne), il faudra vous assurer qu'une éventuelle nouvelle clôture respectera le PLU. Si la clôture n'est pas conforme la mairie pourra taper sur les deux propriétaires.

01/07/2024 15:41

Je pense que votre lotissement est antérieur à 2000 sinon qu'il n'est pas dans une ZAC et n'a donc pas fait l'objet d'un bornage.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

01/07/2024 16:56

re

en effet le lotissement date du milieu des années 70, et je n'ai pas trouvé trace de bornes sur aucun des cotés.

JR

02/07/2024 21:17

bonsoir,
le probleme simple est : mon voisin peut il me faire participer à des frais que rien ne justifie, car je le répète, la clôture(mitoyenne ou pas) est en bon état contrairement à sa haie qui n'est pas mon problème.
JR

03/07/2024 06:39

Bonjour,

Je vous ai répondu que non au vu de l'article 607 du Code civil que je vous ai cité concernant les clôtures mitoyennes.

Si la clôture n'est pas mitoyenne et qu'elle se situe sur votre terrain alors de quel droit votre voisin vous demanderait-il de la remplacer maintenant si elle se situe sur le terrain de votre voisin pourquoi devriez-vous participer aux frais de remplacement d'une clôture qui ne vous appartient pas ?

Cordialement

03/07/2024 07:12


mon voisin peut il me faire participer à des frais que rien ne justifie, car je le répète, la clôture(mitoyenne ou pas) est en bon état contrairement à sa haie qui n'est pas mon problème


La réponse est : si la clôture est mitoyenne, non si elle est en bon état. (voir la référence Karpov)

Si la clôture n'est pas à lui, la préponse est non.

Si la clôture est à vous, la réponse est toujours non.

Si le voisin change la clôture sans respecter le PLU : si la clôture est à lui c'est son problème, si la clôture est mitoyenne votre responsabilité à tous les deux sera engagée vis-à-vis de l'urbanisme, si la clôture est à vous vous serez responsable à l'égard de l'urbanisme.

03/07/2024 11:11

Bonjour,

merci c'est tres clair, donc je vais lui dire non, je crains que le relations ne se tendent!

JR

03/07/2024 15:45

Hello !

Jiherve, suggestions : dites-lui que vous êtes désolé mais que vous ne souhaitez pas le remplacement de votre cloture mitoyenne, son bon état ne le justifiant pas. Mais dites-le aussi qu'en remplacement de ses tuyas vous ne refuserez pas qu'il pose un brise-vue contre la cloture (peut-être pouvez-vosu lui proposer de l'aider s'il pose le brise-vue lui-même ?). Recommandez-lui en tout cas de consulter (et respecter) le PLU à propos de cloture ou brise-vue.

Anecdote : j'habite un quartier né d'un lotissement créé en 1927 ! Le cadastre symbolise des clotures mitoyennes entre nos parcelles. Elles sont en grillage sur des piquets métalliques scellés dans des bordures maconnées ceinturant nos parcelles.

Pourtant au fond de mon jardin il y a un mur qu'un ancien du quartier (bien au courant semble-t-il) m'a dit ne pas être mitoyen. Il m'a expliqué que c'est une brouille de voisinage qui a poussé le voisin de l'époque à ériger ce mur. Mais il ne l'a pas érigé sur la bordure mitoyenne mais de son coté et tout contre la bordure (ce mur appartient donc à mes voisins actuels du fond du jardin, il n'est pas mitoyen).

J'ai pu vérifier cette histoire en remarquant dans la bordure mitoyenne du fond de mon jardin la trace des piquets métalliques supportant le grillage séparatif de l'époque... Ces anciens voisins ne pouvaient plus se voir en peinture et du coup je ne peux pas converser avec mes voisins du fond (pourtant charmants)... alors que c'est tellement agréable de le faire (à travers nos grillages mitoyens) avec mes voisins latéraux (charmants aussi).

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

04/07/2024 21:45

bonsoir

encore merci pour toutes les réponses.

mais ayant discuté avec le voisin celui ci me dit que, d'apres l'artisan, en charge de l'arrachage de sa haie il y a de forts risques pour que la cloture soit abimée, ce que je crois compte tenu de la proximité entre les pieds de thuyas et celle ci. Donc à mon avis je me retrouve coincé par l'article 663.

Qu'en pensez vous?

JR

05/07/2024 07:40

Bonjour,

Pour moi l'article 663 ne contredit pas l'article 607.

J'emboutis avec ma voiture le mur mitoyen et je demande à mon voisin, à l'aune de l'article 663, de partager les frais de réparation ?

Cordialement

05/07/2024 08:37

Article 1240 du Code civil :


Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.


Article 1241 du Code civil :


Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.


__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

05/07/2024 08:47

L'article 663 est l'article qui permet, en ville, d'obliger le voisin à faire construire et entretenir la séparation entre les deux terrains. Cela concerne les réparations liées à la vétusté ou aux cas fortuits.

Je suis d'accord avec Karpov11. Si l'artisan du voisin esquinte une clôture mitoyenne en bon état, ce sera à l'artisan et au voisin de réparer les dégâts. On est ici sur les articles 1240 et suivants du Code civil :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032021488/

Votre voisin doit se débrouiller pour faire arracher sa haie sans abîmer la clôture si elle est mitoyenne ou si elle vous appartient.

Je vous rappelle à toutes fins utiles que vous ne savez pas si cette clôture sépare ou non vos terrains, puisque rien n'a été borné. Je vous conseille de faire réaliser un constat par un commissaire de justice ("huissier") avant qu'elle ne soit abîmée et que la haie ne soit arrachée. Cela vous permettra de prouver facilement que les dégâts n'ont pas été causé par la vétusté ou un accident fortuit. Cela vous coûtera moins cher qu'une expertise ou une nouvelle clôture.

05/07/2024 11:55

bonjour

merci pour les réponses, j'ai déjà fait des photos (just in case !) mais si je vous suis bien il faut que je contacte un huissier pour officialiser tout çà; Comme j'ai réussi à repousser les travaux (je ne veux pas payer le montant qu'il desire plutot consacrer à ses loisirs ,aveu laché lors de notre échange) cela me laise du temps car à l'origine il devaient commencer mi juillet.

JR

05/07/2024 12:52

Il me semble que les photos n'ont aucune valeur

05/07/2024 18:25

bonsoir

en farfouillant dans mes papiers j'ai retrouvé un plan issu du bornage original, malheureusement je ne trouve pas les bornes ou je ne sais pas à quoi cela peut ressembler.

JR

06/07/2024 09:51

Vos photographies peuvent aisément être trafiquées, ne serait-ce que par rapport à la date à laquelle elles ont été prises. Elles peuvent à la rigueur servir de preuves que la clôture était en bon état à une certaine époque, mais sans certitude quant à la date.

Alors que si vous faites réaliser un constat, vous aurez une preuve qu'elle était en très bon état à une date certaine, alors que la haie était encore en place. Si trois mois plus tard elle est complètement esquintée, le voisin pourra difficilement prétendre qu'il n'y a pas de lien avec l'arrachage de sa haie.

08/07/2024 20:47

bonsoir

j'ai contacté un cabinet d'huissier et le constat c'est entre 300 € et 350 € la première heure, cela douche mes espoirs.

JR

09/07/2024 06:42

Bonjour,

Astuce: faites-vous prendre en photo devant la clôture avec, à la main, le journal du jour de telle sorte qu'on puisse parfaitement distinguer la une.

Cela prouvera la date à laquelle a été prise la photo (vous conservez, bien entendu, le journal)

Cordialement

Superviseur

09/07/2024 06:52


Astuce: faites-vous prendre en photo devant la clôture avec, à la main, le journal du jour de telle sorte qu'on puisse parfaitement distinguer la une.




Bonjour,

Plus trop besoin de nos jours dans la mesure où les photos numériques sont datées et géolocalisées.

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