CHANGEMENT SERVITUDE

Publié le 17/02/2021 Vu 130 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/02/2021 11:41

Suite votre message,

La servitude, avant l'achat de la maison, était sur ma parcelle

Le jour de la signature de mon acte d'achat, les voisins étaient là et ils ont bien signé des documents chez le notaire pour le transfert de cette servitude sur leur parcelle

Des mesures ont bien été prises par un géomètre

Le notaire leur avait dit qu'il les convoqueraient mais il semble que rien n'ait été fait des 2 côtés

Par contre, sur mon acte, il est bien indiqué l'engagement de transfert

Le nouveau voisin semble au courant car, sur la nouvelle servitude, un mur gênait pour le passage et il l'a détruit et m'a laissé planter des arbres

Il semble simplement que ce transfert n'ait pas été enregistré

Est-ce à moi de faire les démarches (comme l'exige la voisine) ou a eux de voir avec le notaire ?

Le notaire m'avait bien dit que, pour moi, c'était terminé. Il est hors de question que je règle quoi que ce soit

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