Charges bail professionnel

Publié le 07/02/2023 Vu 362 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/02/2023 23:25

Bonjour,

actuellement locataire d'un bail professionnel, m'a propriétaire me facture 20€/mois de frais de ménages. Or, le ménage des parties communes est effectué uniquement par elle donc sans facture (aucune entreprise n'intervient pour effectuer cet entretien).
En a t'elle le droit ?

(Puisque les charges sont exonérées d'impôt cela ne s'apparente t-il pas à du travail au noir ?)

de plus, à t'elle le droit de nous faire payer la taxe foncière alors que cela n'était pas spécifié dans le bail.



merci par avance

07/02/2023 12:43

bonjour

lui avez vous demandé de consulter les pièces justificatives des charges?

07/02/2023 12:52

Bonjour,

Je suis perplexe suite à une décision récente de la Cour de Cassation dont il est question ici :

https://www.moneyvox.fr/immobilier/actualites/91668/tondeuse-taille-des-arbres-un-proprietaire-peut-facturer-son-travail-au-locataire?utm_source=moneyvox&utm_medium=email&utm_campaign=lettre-actu

Si le propriétaire peut ainsi facturer ses travaux de jardinage, pourquoi pas ses travaux de ménage ?

07/02/2023 15:58

Bonjour, nous lui avons évidemment demandé les pièces justificatives des charges qu’elle tarde (ou refuse sans le dire) de nous donner.

Elle nous facture également 20€ de frais supplémentaire pour les extérieurs (une cour de 25m3 environ en pavé).

Si effectivement cela est éventuellement autorisé (ce qui me parait limite car travail non déclaré) comment en estimer le tarif….

Merci pour vos réponses

07/02/2023 16:14

Lisez l'arrêt suggéré ci-avant ...

07/02/2023 16:15

êtes vous le seul locataire du bâtiment ?

07/02/2023 21:44

Non il y a 2 cabinets actuellement avec le notre + 2 ou 3 autres en construction.

J’ai pris connaissance de l’article posté au dessus mais je ne sais pas trop quoi en penser car j’avais lu durant mes recherches que toute charge doit pouvoir être justifiée par un justificatif officiel.

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