
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
actuellement locataire d'un bail professionnel, m'a propriétaire me facture 20€/mois de frais de ménages. Or, le ménage des parties communes est effectué uniquement par elle donc sans facture (aucune entreprise n'intervient pour effectuer cet entretien).
En a t'elle le droit ?
(Puisque les charges sont exonérées d'impôt cela ne s'apparente t-il pas à du travail au noir ?)
de plus, à t'elle le droit de nous faire payer la taxe foncière alors que cela n'était pas spécifié dans le bail.
merci par avance
bonjour
lui avez vous demandé de consulter les pièces justificatives des charges?
Bonjour,
Je suis perplexe suite à une décision récente de la Cour de Cassation dont il est question ici :
https://www.moneyvox.fr/immobilier/actualites/91668/tondeuse-taille-des-arbres-un-proprietaire-peut-facturer-son-travail-au-locataire?utm_source=moneyvox&utm_medium=email&utm_campaign=lettre-actu
Si le propriétaire peut ainsi facturer ses travaux de jardinage, pourquoi pas ses travaux de ménage ?
Bonjour, nous lui avons évidemment demandé les pièces justificatives des charges qu’elle tarde (ou refuse sans le dire) de nous donner.
Elle nous facture également 20€ de frais supplémentaire pour les extérieurs (une cour de 25m3 environ en pavé).
Si effectivement cela est éventuellement autorisé (ce qui me parait limite car travail non déclaré) comment en estimer le tarif….
Merci pour vos réponses
Lisez l'arrêt suggéré ci-avant ...
êtes vous le seul locataire du bâtiment ?
Non il y a 2 cabinets actuellement avec le notre + 2 ou 3 autres en construction.
J’ai pris connaissance de l’article posté au dessus mais je ne sais pas trop quoi en penser car j’avais lu durant mes recherches que toute charge doit pouvoir être justifiée par un justificatif officiel.
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