Charges récupérables

Publié le 25/01/2023 Vu 217 fois 8 Par
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25/01/2023 14:18

Bonjour

Ma mère, décédée au mois de septembre était locataire et payait un loyer charges comprises.

La propriétaire ne lui a jamais réclamé pendant 20 ans de charges récupérables (ordures ménagères, chauffage de copropriété).

3 mois après son décès, elle me réclame. à moi, son héritier la récupération de charges récupérables.

Est elle dans son droit ?

Puis-je refuser de payer ces charges, jamais payées par ma mère ?

Merci d'avance pour votre réponse. Dernière modification : 25/01/2023 - par janus2fr Superviseur

25/01/2023 14:51

Bonjour,

Pourquoi votre texte est-il souligné ?

Quand on hérite, on hérite aussi des dettes.

Si votre mère payait un loyer "charges comprises" (ce qui ne veut rien dire !) il faut vérifier sur le bail s'il s'agit d'une provision ou d'un forfait (uniquement si meublé).

Si c'était une provision (à vérifier) la régularisation annuelle est légale, et ce jusqu'à 3 ans après la fin du bail.

Ensuite vous pouvez en demander les justificatifs (= les factures + la répartition entre logements si habitat collectif) pendant 6 mois après la demande de régularisaton.

Cf article 23 de la loi de 89

.https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587263

Superviseur

25/01/2023 16:39


Si votre mère payait un loyer "charges comprises" (ce qui ne veut rien dire !)


Bonjour,

Généralement, "loyer charges comprises" signifie qu'il y a un forfait de charges inclus dans le loyer.

25/01/2023 18:56

"Généralement" : c'est une formule d'agence immobilière qui n'a pas de signification juridique.

On peut aussi interpréter que seul un loyer a été payé pendant toutes ces années : il faut vérifier sur les quittances !

article 21


La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.


article 23 (logement vide)


Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.


L'autre interprétation, c'est qu'aucune charge n'ayant été payée ni régularisée pendant la location, et que donc la totalité des charges récupérables des 3 dernières années est exigible auprès de l'héritier.

25/01/2023 18:57

Le "forfait n'est autorisé que pour un logement loué meublé. cf article 25-10


Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur au choix des parties et tel que prévu par le contrat de bail :

1° Soit dans les conditions prévues à l'article 23, lorsqu'il s'agit de provisions pour charges ;

2° Soit sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application du même article 23 et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté.

Superviseur

25/01/2023 19:06


Le "forfait n'est autorisé que pour un logement loué meublé. cf article 25-10


Ce n'est plus vrai, c'est aussi autorisé en vide dans les baux de colocation...

Article 8-1


V. ― Les charges locatives accessoires au loyer principal d'un contrat de bail d'une colocation sont récupérées par le bailleur au choix des parties comme prévu par ce contrat :

1° Soit dans les conditions prévues à l'article 23, lorsqu'il s'agit de provisions pour charges ;

2° Soit sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l'article 23 et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté.

25/01/2023 19:09

OK. Est-ce le sujet ici ?

Superviseur

25/01/2023 19:19


OK. Est-ce le sujet ici ?


Probablement pas, mais il est important de ne pas induire en erreur les lecteurs du forum avec une affirmation du type :


Le "forfait n'est autorisé que pour un logement loué meublé. cf article 25-10

25/01/2023 19:30

Il manque des informations sur la situation pour répondre complètement à la question.

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