Compromis de vente, signature définitive non-respectés, des suites ?

Publié le 12/09/2020 Vu 184 fois 0 Par
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12/09/2020 14:32

Bonjour,

Je me permets de vous demander votre aide, voici la SITUATION :

- Je suis pleinement propriétaire d'un appartement en banlieue Parisienne, sans crédit.

- J'ai souscris à un prêt relais pour acheter un appartement à Bordeaux, dans lequel j'ai emménagé récemment.



Pour les DATES :

- Le 12 Janvier 2020 : J'ai accepté (sur Internet - Agence en ligne) l'offre des acquéreurs pour Paris. Il était indiqué dans les conditions que la date " maximum " de signature de l'acte authentique serait le 1er Juin, ce qui me semblait déjà lointain pour des personnes souhaitant payer cash.

- Soit. 2 semaines sont passées, puis 3, puis un mois et demi... Toujours aucune signature chez le notaire pour un vrai compromis de vente. Le délai de rétractation de 10 jours ne courait pas encore, ils pouvaient se rétracter sans garantie pour moi. Leur notaire demandait énormément de documents avant même la signature. (Lorsque j'avais acheté, 10 jours après la visite je signais le compromis....)

- Le 17 Mars 2020 : Le confinement est arrivé, plus de 2 mois après l'acceptation de l'offre. Pas de signature. Quand les signatures ont pu se faire à distance, le notaire des acquéreurs n'acceptait qu'à condition que je fasse authentifier ma signature en mairie... Mairie qui ne recevait pas puisque covid.

- Le 15 Juin 2020 : Nous avons enfin pu signer le compromis de vente, 5 mois après avoir accepté l'offre. La date du 1er Juin pour la signature définitive sautait bien évidemment, le covid justifiant ça et je peux le comprendre.

Je trouve que leur notaire a tout de même tout fait pour retarder la date de signature du compromis, à demander beaucoup de documents et à mettre des conditions impossibles à réaliser durant le confinement. Bref.

- Depuis le 15 Juin : Bientôt 3 mois , pas de signature définitive. Le délai de droit de préemption de la mairie est passé.

Lors de la signature du compromis, tout a été fait via projecteur et je n'ai aucune trace papier.

Je suis persuadée que la date de signature définitive énoncée était le 4 Septembre.



En conclusion, c'est sans fin. Offre acceptée le 12 Janvier, appartement toujours pas vendu le 12 Septembre, 8 mois ! Je ne pense pas que l'on puisse tout imputer au covid et à un confinement de 2 mois.

Mes questions, chaque date limite énoncée n'ayant pas été respectée :

- Est-ce que je serai en droit de demander un dédommagement ? Je continue à payer les charges de Paris, celles de Bordeaux, le prêt relais, le pro-rata de la taxe d'habitation pour une vente qui devait durer quelques mois; même avec le Covid, et qui s'éternise.

- Est-ce que légalement cela peut annuler la vente ? " Une date butoir de réitération de l’acte de vente doit être expressément mentionnée dans le compromis de vente. Dans ce cas précis, le dépassement de la date de réitération de l’acte de vente entraîne la caducité de la promesse synallagmatique de vente. Les deux cocontractants sont alors libérés de leurs obligations mutuelles. " (Site LégalPlace).



Etant donné que je pense à acheter un second appartement en même temps que celui de Bordeaux pour le mettre en location, si je peux légalement garder celui de Paris à cause de délai non respectés, ça m'irait aussi.

Dans quel cas le prêt relais pourrait être converti en prêt classique par ma banque, j'ai vu que c'était faisable et la contacterai en fonction de vos réponses.



Merci beaucoup à vous,

Bon week-end ! Dernière modification : 12/09/2020 - par HomeSweetHome

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