Congé pour vente fin de bail?

Bonjour à tous

Je suis locataire j'ai signé le bail le 7 septembre 2019 pour une duréé de 6 ans donc fin du bail dans 6 mois.

Au mois d'octobre j'ai reçu ce courrier



Objet : Proposition d’achat des lots loués


Cher Monsieur,
Nous intervenons en qualité de mandataire de la société XXXXXXX
Paris, le 15 Octobre 2024
Votre bailleur souhaite procéder à la vente de votre logement et a spontanément souhaité vous offrir en priorité
la possibilité d’acquérir.
Vous êtes locataire à XXXXXXXXXXXX au 8 XXXXXXXXXXXXXXX pour les biens suivants : - - - -
Au deuxième étage du bâtiment X - Un appartement de type T4 d'une superficie de X m2 (surface
habitable indiquée dans votre bail), portant la référence X au plan, comprenant : hall d’entrée ; W.C.
; séjour ; balcon donnant sur le séjour ; cuisine ouvrant sur le séjour ; dégagement ; salle de bains et
trois chambres.
Formant le lot XXXX du règlement de copropriété et représentant :
Les XXX/10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales de l’ensemble
immobilier.
Lot n°XXX – un garage fermé, portant le numéro XXX au plan, situé au sous-sol commun des bâtiments AXXX
Avec :
Les XXX/10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales de l’ensemble immobilier.


Ces lots, vendus de manière indissociable, vous sont proposés au prix total de XXXXXX € - XXXXXXXXXXXXXXX euros (hors frais et droits).
Dans le cas où vous seriez intéressé, nous vous remercions de prendre contact avec nous .



Ma question est de savoir si ce courrier est une lettre de congé de fin de bail pour vente, pour moi non car elle ne respecte pas toutes les informations obligatoires il manque


Énoncé des 5 premiers alinéas du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui indiquent les conditions de l'offre de vente au locataire.
La notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire

Et étant donner que le bail se termine dans exactement 6 mois aujourd 'hui on est d accord qu'ils ne peuvent plus mettre un terme au bail et qu'il sera reconduit automatiuement au même loyer?



Merci beaucoup pour vos réponses

Bonjour,

C’est simple, il suffit de lire la lettre : ce n’est pas un congé, c’est une offre d’achat.
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Merci pour la réponse

Donc on est d'accord qu a moins de 6 mois de la fin du bail, ils ne peuvent rien faire et que le bail sera reconduit automatiquement?

Ben oui à moins que vous n'ayez acheté.
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Euh, c'est une offre de vente, pas une offre d'achat ?

L'offre d'achat, c'est quand une personne s'adresse au propriétaire en lui proposant d'acheter son bien ?

C’est relatif et c’est ce qui trouble Perceval dans la série Kaamelot d’Alexandre Astier. Droite, gauche, achat, vente cela dépend comment on s’oriente et du point de vue. Le propriétaire propose à son locataire d’acheter l’appartement. Ce n’est pas le locataire qui suggère au propriétaire de vendre.
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Bonjour,

Il semblerait tout de même que le terme "offre d'achat" ait une signification officielle :


Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2753

Hey!
Une simple offre en dehors d'un congé pour vente, n'oblige pas le locataire à quitter les lieux.
Le locataire peut accepter ou refuser cette offre sans que cela n'affecte son droit de rester dans le logement.
Le congé pour vente inclut une offre d'achat prioritaire au locataire.
Une offre d'achat isolée faite au locataire n'équivaut pas à un congé.
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Infos data.gouv.fr/fr/reuses/juribot/

Bonjour,

N'ayant pas tous les éléments en main (contrat et contenu exact de la lettre de proposition) je serais un peu moins sûr vu que le bailleur fait part de sa volonté explicite de vendre et qu'il propose, comme il a obligation, en priorité au preneur qui a deux mois pour accepter sous peine de refus.

Je pense qu'il aurait été plus correct, dans les deux mois règlementaires, de faire part du refus de l'offre.

Enfin je ne me subtituerais pas à un juge pour prétendre quoi que ce soi.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Et étant donner que le bail se termine dans exactement 6 mois aujourd 'hui on est d accord qu'ils ne peuvent plus mettre un terme au bail et qu'il sera reconduit automatiuement au même loyer?


On est bien d'accord. Votre bail sera tacitement reconduit.
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Existe t-il un jugement concernant un fait semblable ?

Un juge dans son pouvoir décisionaire (article 4 du Code civil) peut retenir, par exemple, la mauvaise foi, c'est pour ces raisons que je serais plus prudent et moins péremptoire.
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Le courrier reçu a pour objet : Proposition d’achat des lots loués.

Le contenu du courrier ne mentionne pas un congé mais seulement cet achat.

Le propriétaire est en droit de vendre le logement loué et peut le proposer au locataire.

La vente du logement n’implique pas un congé. Le propriétaire peut vendre occupé.

Le locataire n’a pas reçu de congé, le bail sera donc reconduit à moins qu'il ne décide d'acheter comme il le lui est proposé. Je l'affirme et je suis préemptoire. Terminé.
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Tout à fait d'accord avec Lingénu.

Je vous trouve très sûr de vous, sans avoir tous les éléments, en vous substituant au droit d'interprétation qui est du seul droit d'un juge.

En fait vous vous substituez à un juge sans apporter le moindre jugement (jurisprudence) sur un cas similaire.

Qu'en pense LégaZen ? ... dont la signature fait référence à Juribot.
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Pas besoin de juge pour voir qu'il n'y a pas eu de congé pour vente de délivré.

Ici, le bailleur fait une simple proposition de vente du logement à son locataire. Il n'y était d'ailleurs pas obligé, il peut vendre à qui il veut. Le bail se poursuivra avec le nouveau propriétaire.

Un congé pour vente doit être délivré selon l'article 15 de la loi 89-462, en particulier "Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.". Le courrier reçu par lydacna est très loin de respecter les formes d'un congé pour vente, d'ailleurs il indique bien "Objet : Proposition d’achat des lots loués" et non "congé pour vente".



Au fait lydacna, comment vous a été remis ce courrier ?

Hello !

Beatles, dire "Je vous trouve très sûr de vous, sans avoir tous les éléments, en vous substituant au droit d'interprétation qui est du seul droit d'un juge" n'est pas recevable pour juger les réponses d'autres intervenants :

- Chacun répond à sa guise avec les éléments disponibles dans les problématiques présentées. On peut toujours demander des compléments pour mieux répondre (ce que je fais assez souvent) mais on n'obtient évidemennt jamais "tous les éléments". Si quelqu'un a besoin de "tous les éléments" alors qu'il s'abstienne de venir dans ce forum.

- Comment penser que les intervenants du forum se substituent aux juges ? Si réagir à des problématiques juridiques partagées sur un forum juridique semble contrevenir au droit des juges aux yeux de quelqu'un alors je me dis à nouveau autant qu'il ne vienne pas dans ce forum.

En tout cas je suis bien d'accord, à la lecture de la citation du courrier reçu par Lydacna on comprend que son bailleur lui propose "seulement" d'acheter le bien loué, mais sans lui donner congé pour autant (s'il voulait le vendre vide). Je suppose que le bailleur tente cette proposition pour s'éviter la recherche d'un acheteur par agence, annonce, visites...

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !