AG et conseil syndical

Publié le 22/08/2020 Vu 219 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/08/2020 11:47


Bjr
1) AG Copros 2020 : il faut ré élire le conseil syndical pour 3 ans ; un postulant absent donne son pouvoir à un autre copro mais n'indique pas spécifiquement sur le pouvoir qu'il souhaite se représenter au conseil et ne fait pas non plus de lettre au syndic dans ce sens. il n'est pas réélu. légal ?

2) AG copros 2020 = ré élection 4 membres au conseil syndical pour 3 ans ; à l'AG 2021 un nouveau membre peut-il entrer au conseil syndical sans qu'il y ait pour autant de démission d'un autre membre ? (à condition qu'il soit présent ou fasse acte de candidature par lettre au syndic)

3) 4 membres élus = chiffre pair, légal ? Car pour élire le président on peut tomber sur 2 voix contre 2 !

4) constitution par le conseil syndical à des fins non commerciales mais de gestion interne d'un fichier des copros avec n° lot, nom, adresse internet pour communiquer et l'indication des anciens propriétaires pour mémoire. est-ce que c'est autorisé ou faut-il faire signer une autorisation aux copros ?


merci par avance, je démarre dans ce domaine et j'ai un peu de mal avec les textes de loi qui ne sont pas toujours faciles à comprendre.


22/08/2020 13:32

Bonjour,

1. Vous ne précisez pas si la candidature de ce conseiller sortant a été soumise au vote des copropriétaires. Si elle ne l'a pas été, ce ne peut être un motif de contestation. Il n'était pas présumé vouloir se représenter.

2. Le mandat des conseillers syndicaux ne peut excéder trois ans et au terme de leur mandat ils ne sont pas automatiquement reconduits. La candidature des sortants n'est pas prioritaire sur celles des autres.

3. La loi n'impose pas un nombre pair de conseillers syndicaux. Le règlement de copropriété peut contenir des clauses à ce sujet. Les votes au sein du conseil syndical sont régis par le règlement de fonctionnement du conseil syndical approuvé par l'assemblée générale.

4. Les fichiers informatisés contenant des données personnelles doivent être déclarés à la CNIL. Mais ce fichier est tellement succinct qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter. On peut pousser le scrupule jusqu'à demander l'autorisation des intéressés à ce qu'on conserve leur adresse internet. Mais si on ne le fait pas, ce n'est pas un crime.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.