Construction véranda en copropriété horizontale

Publié le 19/02/2021 Vu 74 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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19/02/2021 12:16

Bonjour,

2 vérandas ont été installée par le passé avec un vote à l'unanimité.

Cela fait-il jurisprudence ?

Si oui, une nouvelle demande doit-elle être faite avec selon les mêmes modalités de vote ?

Cordialement

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