contestation cohéritier sur prescription acquisitive

Publié le 03/05/2021 Vu 347 fois 8 Par
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02/05/2021 16:27

Bonjour,

Un co-indivisaire peut il contester, intérrompre ou arréter une prescription acquisitive en cours, sur une maison successorale habitée par un autre co-indivisaire depuis 30 ans sans aucune réclamation de personne et au vue de tous ?

Merci

02/05/2021 16:44

Bonjour,

Toute personne qui prétend avoir des droits sur un immeuble peut les revendiquer et contester une prescription qui viendrait contrarier ces droits.

Les caractères de la possession qui permettraient de prescrire sont soumis à l'appréciation souveraine du juge du fond. Pour prescrire il faut avoir posséder pendant trente ans à titre de propriétaire de façon continue, ininterrompue, sans équivoque, paisiblement et publiquement.

02/05/2021 17:31

Merci pour cette réponse

Modérateur

02/05/2021 18:48

bonjour,

un coïndivisaire peut acquérir par usucapion la totalité de l’immeuble indivis des lors qu’il établit qu’il a exercé depuis plus de trente ans une possession conforme aux exigences de [la loi], sans avoir besoin de justifier d’une interversion de titre qui n’est exigée que du détenteur précaire .

source: https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-mise-uvre-prescription-acquisitive-16963.htm

Salutations

03/05/2021 01:47

bonsoir et merci pour cette réponse;

En fait je voulais surout savoir si pendant les démarches un héritier pouvait faire arreter la procédure de prescription acquisitive en rcontestant bien que les 30 ans soit passés et qu'il ne se soit jamais manifesté avant



merci

03/05/2021 09:29

Quelle procédure ? Vous pouvez affirmer votre qualité d'indivisaire tant qu'un jugement passé en force de la chose jugée n'a pas constaté une propriété acquise par prescription. Vous devriez consulter un avocat.

03/05/2021 14:01

Bonjour,

En complément au lien de youris, c'est l'article 816 du Code civil, concernant les partages successoraux, qui dispose qu'un coindivisaire peut usucaper dans certaines conditions :


Le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s'il n'y a pas eu d'acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription.


Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

03/05/2021 15:57

L'article 816 du code civil reconnaît la possibilité d'une prescription acquisitive au profit d'un indivisaire mais reconnaît aussi le droit des autres de demander le partage. La question de savoir si la posessoin est suffisante pour prescrire est tranchée par le juge. Ce n'est pas forcément évident. Occuper pendant plus de trente ans ne suffit pas. Il faut déterminer si le bien a été abandonné à un seul indivisaire qui se l'est approprié depuis au moins trente ans ou s'il y a seulement eu concession en faveur de ce dernier d'une faculté d'usage. Question à soumettre à un avocat. De toute façon, l'intérêt des indivisaires qui n'ont pas délibérément décidé d'abandonner leur part est de la revendiquer.

03/05/2021 20:47

Article 816 avant la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 (Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803) :

Le partage peut être demandé même quand l'un des cohéritiers aurait joui séparément de partie des biens de la succession, s'il n'y a eu un acte de partage, ou possession suffisante pour acquérir la prescription.
Article 2262 du Code civil (Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804) :

Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
En fait vous ne faites que réinventer ce que l'un des rédacteur du Code civil avait couché sur le papier avant de rédiger de manière concise et explicite l'article 816 du Code civil... cela il y a 218 ans... et qui a été complété, onze mois plus tard, par l'article 2262.
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

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