contestation de de restitution de dépot de garantie

Publié le Vu 151 fois 5 Par Théo L.
20/05/2019 20:22

Je suis propriétaire d'un bien placé en gestion locative dans une agence.
Durant l'été 2018, mon locataire a donné congé et lors de l'état des lieux de sortie fait par un tiers indépendant mandaté par l'agence de location, il est noté des défauts de nettoyage et d'entretien (joints, ...) à charge du locataire.
L'agence a fait son travail et nous a présenté rapidement un devis par une société d'un montant de 2300€ pour faire ce qu'aurait du faire le locataire.
Le dépot de garantie est de 1050 €.
Pressé par le temps compte tenu que le bien était reloué, nous avons réalisé les actions par nos soins et avons eu des frais à hauteur de 900 €.
Le locataire conteste le fait de la retenue des 900 € et a mené une action devant le conseil de conciliation du département.
N'ayant pu m'y rendre et représenté par mon agence, le conseil a tranché à un 50/50 et de ce fait, me demande pour que la conciliation soit effective que je verse 400 € à mon ancien locataire. Et j'ai un délais de 15j pour le faire.

Je ne comprends pas cette décision et le compte rendu de conciliation n'explicite rien...

Je me permet donc de vous demander quelques précisions, car pensant être dans mon droit et de ne pas avoir abusé de la situation, mon ancien locataire va très certainement saisir le greffe du TGI.

Ma question est simple : suis-je dans mon droit ? Ma volonté est de clôturer cette 'affaire' en restant sur le fait que l'on puisse lui imputer les 900€ dépensé (en lieu et place de 2300€).



Bonjour,
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Merci.
Dernière modification : 21/05/2019 - par janus2fr Superviseur

21/05/2019 10:47

Bonjour,

Lorsqu'un accord est signé devant la commission départementale de conciliation, il n'est plus possible de faire un recours devant le juge.

Bonne journée

21/05/2019 11:32

Bonjour, je n'ai pas accepté la décision de la commission de conciliation...

Cordialement

21/05/2019 11:40

Vous avez donné mandat à l'agence pour vous representer. L'accord trouvé par celle-ci a été prise en votre nom et pour votre compte. Ainsi l'accord vous est opposable.

Bonne journée

21/05/2019 11:43

Non, l'agence a respecté mes consignes et refusé la conciliation. Le pv stipule que le locataire a accepté et que le bailleur refusé la conciliation. La commission nous laisse 15 jours pour changer d'avis et si je restitue les 50% cela clôt effectivement le différent.

21/05/2019 11:57

C'est une indication supplémentaire par rapport à votre premier récit. Dans ce cas d'accord partiel, oui, vous pouvez saisir le tribunal compétent suite à votre décision de refus émis auprès de la commission départementale de conciliation.

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