Copropriétaire sous tutelle ( pas de réponse), Travaux gaz compliqués

Publié le 06/04/2021 Vu 412 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/02/2020 10:08

Bonjour,

Dans le cadre d'un ravalement, (Colonne de gaz en exterieur) la colonne de gaz doit être déplacée dans la cage d'escalier de l'immeuble ( 6 étages).

Devant les frais ( installation de la colonne + refection de la cage d'escalier) le batiment souhaite voter l'annulation du gaz et modifier le règlement de copropriété.

Cependant, au 1er étage vit une femme très agée sous tutelle. Après sollicitations du Syndic, et aucune réponse, il est envisagé de

1/ faire monter la colonne de gaz jusque son appartement (au frais de la copropriétaire)

2/ faire modifier le RC sur ce point ( en gros: immeuble sans gaz sauf le lot N°x)

Cette solution me semble très aléatoire. Si une nouvelle colonne de gaz est posée, est-elle à la charge de la seule copropriétaire concernée?

La colonne ne doit -elle pas fournir tous les appartements même si les propriétaires n'en n'ont pas usage? (rien sur ce sujet dans le règlement de copropriété de l'mmeuble)

Si un nouveau copropriétaire s'installe est demande le gaz au 5 ème étage par exemple, est -ce que les travaux seront à sa charge?

Peut-on parceller le RC parce qu'il n'y a pas de possibilité de vote?

Peut-on prendre une décision (retrait du gaz dans le batiment) sans réponse d'un copropriétaire?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Cordialement E. Dernière modification : 28/02/2020 - par E.guy

Modérateur

28/02/2020 10:35

bonjour,

dans une copropriété, la suppression d’un équipement commun, dès lors qu’elle ne constitue pas une amélioration pour l’immeuble, doit faire l’objet d’un vote à l’unanimité.

Le syndic doit envoyer à son tuteur et/ou au juge des tutelles de ce copropriétaire par LRAR, une demande d' accord pour supprimer l'installation gaz collective dans votre copropriété.

ce copropriétaire utilise-t-elle le gaz actuellement ?

l'installation de la nouvelle colonne montante gaz sera à la charge du syndicat des copropriétaires puisqu'il s'agit d'un déplacement de cet ouvrage collectif faisant partie de la concession du distributeur de gaz à la demande du syndicat des copropriétaires.

salutations

28/02/2020 13:52

Je vous remercie grandement pour votre réponse rapide et précise.



La personne sous tutelle n'utilise plus le gaz (pour éviter tout accident ) depuis plusieurs années. Une association s'occupe d'elle. Notre syndic (relancé plusieurs fois sur ce sujet) a fait les demarches auprès des copropriétaires concernés, par simple courrier, Le facteur s'est trompé et a fort heureusement mis la lettre destinée à la personne sous tutelle, dans la boite d'un membre du conseil syndical. Celui-ci a remis la lettre en main propre aux "aidantes", qui ont pour leur part assurées qu'elles avaient transmis l'enveloppe aux responsables de l'asso.

Asso, qui est en direct avec la tutelle, et doit enfin lui faire parvenir la demande de suppression du gaz...

Beaucoup de promenade de courrier pour une destination incertaine.

Un simple courrier pour un vote à l'unanimité, est-ce valable , dans ce cas précis?

Si la tutelle refuse de supprimer le gaz, le gaz peut-il etre monté uniquement jusque l'étage de la dame sous tutelle?( aux frais de la copropriété)



Merci encore par avance et pour vos précisions

Cordialement

E.

Modérateur

28/02/2020 17:39

il faut que la copropriétaire concernée ou son tuteur donne son pouvoir pour la prochaine A.G.

en l'absence d'accord de cette copropriétaire ou de son tuteur, vous ne pouvez pas supprimer même partiellement cet équipement collectif.

quelle est la raison qui oblige à ce déplacement de celle colonne montante gaz.

06/04/2021 09:03

Merci pour votre réponse Youris,

La colone de gaz est positionnée sur la façade cour du batiment en tuyaux de plomb. Visuellement cela crée une sorte de labyrinthe de tuyaux.

Dans le cadre du ravalement, cet équipement d'une autre époque doit être déplacé. Néanmoins cette colonne fonctionne.

Les nouvelles normes de Grdf imposent l'installation du nouvel (ou la réfection de l') équipement dans les cages d'escaliers.

J'ai appris recemment par un syndic différent du notre, que la majorité des colonnes de gaz dans les copropriétés parisiennes etaient la propriété de Grdf à 100%. Aussi cette intervention était à la charge de Grdf.

J'ai demandé à notre syndic de vérifier la propriété de notre colonne auprès de Grdf.

Nous attendons toujours sa réponse après plusieurs relances.

Je ne sais plus comment faire et c'est la condition 1 ere pour réaliser ce ravalement.

Cordialement

E

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