Abri de jardin copropriété

Publié le 09/08/2015 Vu 10468 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/04/2015 09:51

Bonjour,

propriétaires d'un rez de jardin (privatif) nous souhaitons installer un abri en bois démontable de moins de 5m2.

Après consultation du règlement de copropriété ou rien de particulier ne figure, nous avons préféré en informer le syndic qui faisant référence à la mention suivante: "Il ne pourra être exécuté aucun travail sur les terrains modifiant l'aspect ou la fonction tels qu'ils ont été autorisés par le permis de construire" demande la mise au vote en AG.
Or, cet type d'abri ne nécessite pas de permis de construire ni même de demande travaux préalable, étant assimilé dans ces conditions à du mobilier de jardin. Il sera installé sur notre terrain et non en façade d'immeuble.

Peut-on par conséquent éviter la mise au vote que le règlement de copropriété ne semble pas obliger?

Merci de votre aide,
Bien cordialement

21/04/2015 10:12

bjr,
ce qui importe dans votre cas, ce ne sont pas les règles d'urbanisme, mais le règlement de copropriété.
dès l'instant ou vous modifiez l'aspect de votre terrain par l'implantation d'un abri, vous devez demander l'autorisation de l'A.G.
il vaut mieux le faire que d'attendre que l'A.G. vous en demande la démolition.
cdt

23/06/2015 19:25

Article 2
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire,,

Article 9 .
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 7
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

23/06/2015 19:30

il faut bien vérifier si le jardin et en partie prive ou en partie commune
le règlement de copro doit le stipuler ...


Article 8 En savoir plus sur cet article...
Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes.
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.

23/06/2015 20:33

bjr,
en règle général les jardins en rdc de copropriété sont des parties communes à jouissance privative.
l'installation d'un abri de jardin modifiant l'aspect du jardin privatif, il me semble que l'accord de l'ag s'impose, c'est d'ailleurs la position du syndic.
cdt

08/08/2015 11:35

Un droit de jouissance sur le jardin attenant à mon garage est définit dans le règlement de copropriété. Le droit est attaché au LOT.
j'ai abandonné ce droit de jouissance à la copropriété comme le RC me l'autorisait.
Si je vends mon garage, le droit de jouissance associé revient-il alors au nouveau propriétaire?

09/08/2015 11:49

Je partage l'avis de domat.

"Il ne pourra être exécuté aucun travail sur les terrains modifiant l'aspect ou la fonction tels qu'ils ont été autorisés par le permis de construire"

Par cette phrase,il faut entendre l'aspect ou fonction au moment de la délivrance du permis. votre abri viendra modifier cet aspect postérieurement. L'absence de DP ne rend pas pour autant la construction légale.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.