Accès aux parties communes

Publié le Vu 269 fois 8 Par Couioui
11/01/2019 17:56

Bonjour

Je suis propriétaire d'une cave dans une copropriété avec une piscine et un tennis.

Je paye des charges pour l'entretien de ces parties communes bien spécifiques.

Pourtant les copropriétaires ont fait modifié le règlement de copropriété en n'autorisant l'accès à ces parties communes qu'aux résidents.

Est ce légal de me faire payer des charges pour quelque chose dont on m'interdit l'accès?

Merci

Superviseur

11/01/2019 18:14

OUI car si vous êtes copropriétaire-bailleurs, vous n'y résidez pas mais votre locataire, lui, y réside donc bénéficie des installations. A ce titre, vous devez payer les charges correspondantes et les récupérer dans les chages locatives. Dans cette hypothèse, une telle décision de la copropriété de réserver ces installations aux seuls résidents eset parfaitement fondée et légale.

11/01/2019 18:33

Bonsoir,

Il semblerait que #Couioui ne dit pas qu'il est bailleur mais seulement propriétaire d'une cave qui n'est pas un local d'habitation.

Si c'est le cas cette restriction, d'usage et de jouissance de parties communes, signifie expessément que la piscine et le tennis sont des parties communes spéciales.

Article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 :

Les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage et à l'utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers.

La création de parties communes spéciales est indissociable de l'établissement de charges spéciales à chacune d'entre elles.

Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d'une assemblée spéciale, soit au cours de l'assemblée générale de tous les copropriétaires. Seuls prennent part au vote les copropriétaires à l'usage et à l'utilité desquels sont affectées ces parties communes.

Article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 :

L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.

Ce serait bien votre cas.

Article 10 de la loi du 10 juillet 1965 :

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

Ce ne serait pas votre cas.

Cdt.

Modérateur

11/01/2019 18:35

tisuisse,

couicoui n'indique pas qu'il est copropriétaire-bailleur, il indique simplement qu'il possède une cave dans cette copropriété, peut-être que couicoui a conservé cette cave justement pour continuer à avoir l'usage de la piscine, du tennis et du parking partie commune.

il appartient à couicoui de contester cette décision de l'a.g. devant le TGI, s'il est encore dans les délais.

salutations

11/01/2019 19:25

Dans ce cas l'avocat adverse aura beau jeu de plaider la mauvaise foi, surtout s'il existe d'autres copropriétaires de ce type, et, que l'immeuble est destinée à l'habitation et/ou au commerce.

Article 71-2 du décret 55-1350 :

Un lot est formé par toute fraction d'immeuble sur laquelle s'exercent ou peuvent s'exercer des droits réels concurrents, y compris la quote-part des parties communes, si elle existe et si elle est déterminée.

Constitue une fraction au sens de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 susvisé :

a) Pour les bâtiments, chaque local principal (appartement, boutique, local à usage commercial, professionnel ou industriel, etc.) et chaque local secondaire (chambre de service, cave, garage, grenier, etc.) ;

b) Pour les terrains non bâtis, chaque portion de terrain sur laquelle est réservé un droit réel privatif ou chaque portion destinée à faire l'objet d'une inscription ou d'une mention en marge d'une inscription. Dans ce dernier cas, le surplus de l'immeuble constitue également une fraction.

11/01/2019 21:35

Oui, c'est exact. Je suis propriétaire d'une cave car j'avais besoin d'une cave...
Donc il est un fait que je ne réside pas dans la copropriété et que je n'ai pas de locataire.
Alors si je comprends bien, la piscine et le tennis sont devenus des parties communes spéciales, et dans ce cas je ne devrais pas payer de charges ?
Est ce que je peux voter pour des travaux sur ces parties communes étant donné qu'il n'y a pas d'AG spécifique pour les propriétaires de cave ?
Ça semble un peu tordu comme système !?
Merci

12/01/2019 09:09

La réponse, sans aucune ambiguité, se trouve dans le dernier alinéa de l'article 6-2 que j'ai litéralement transcrit dans mon premier message.

Le système est on ne peut plus logique.

12/01/2019 12:03

Merci c'est en effet très clair.
J'ai une autre question. Le règlement de copropriété à été modifié également par cette phrase: l'accès du domaine est strictement privé, réservé aux résidents.
Je comprends donc que je n'ai plus le droit d'accéder à ma cave car je ne suis pas résident?
Est ce que vous comprenez la même chose que moi?
Est ce très légal ?
Merci encore

14/01/2019 09:28

Article 9 de la loi du 10 juillet 1965 :

Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Article 43 de la loi du 10 juillet 1965 :

Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites.

Si c'est le cas cette nouvelle clause illégale est réputée non écrite.

C'est un peu gros d'empêcher quelqu'un d'accéder chez lui.

Si cela n'a pas été fait, renseignez-vous sur ce que l'on entend par résident. Il serait raisonnable d'entendre propriétaire et de rappeler que la piscine et le tennis sont réservés aux seuls propriétaires des lots ainsi qu'aux membres résidents de leur famille, ce qui exclut tous les autres non résidents.

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