Achèvement d une copropriété

Publié le 15/10/2021 Vu 3150 fois 44 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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20/09/2021 17:06

Bonjour,

Pour mieux préciser les choses, et en l'état actuel de votre situation :

1- le courrier recommandé ne se fait que pour vos parties privatives pour les réserves qui n'ont pas été consignées lors de la livraison

2- le courrier recommandé est inutile pour l'instant pour les parties communes puisque la livraison n'a pas été faite. Il est important de savoir que du côté du promoteur, il aura deux types de réserves :

- celles consignées dans le PV de livraison = réserves de livraison

- celles signalées après la livraison = réserves au titre du parfait achèvement.

Même si ces deux types de réserves feront jouer la même garantie, pour le promoteur, ce sont deux aspects différents, notamment si des vices cachés se révèlent après la livraison.

Donc, pour votre situation, il est urgent:

- d'envoyer les courriers recommandés pour vos parties privatives (autant de courriers que de copropriétaires, pas de courrier commun)

-de faire procéder à la livraison des parties communes avec votre syndic où vous pourrez consigner toutes les malfaçons. Si ultérieurement il en apparaît d'autres, vous pourrez en informer le constructeur par LRAR via votre syndic.

Quant aux pouvois du CS, il est quand même important. J'ai envoyé plusieurs courriers recommandés pour signaler des réserves de parties communes, tout simplement parce qu'à l'époque mon syndic était aux abonnés absents. Tous ces courriers ont été pris en compte par le constructeur.

21/09/2021 13:51

Bonjour @Yukiko,

Qu'un PV de livraison des parties communes soit établi, même si le délai est dépassé, comportent deux avantages majeurs :

- un avantage pratique : cela permettra au syndic, au CS et au constructeur de faire le point ensemble et de se rendre compte sur site des malfaçons, plutôt que dans un courrier qui risque de rester lettre morte, alors qu'il ne reste qu'un peu plus de 4 mois pour la GPA.

- un avantage plus théorique : au cas où une procédure judiciaire devait être envisagée (ce qui n'est pas le cas pour le moment), le PV de livraison est un document incontournable.

Quant à l'article 1642-1 du code civil, qui précise que «le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents», cela ne signifie pas qu'il est interdit de procéder à la livraison une fois le délai dépassé.


Ensuite, il faudrait y regarder de plus près, car sans livraison actée par un PV de livraison, la prise de possession des parties communes n'a pas eu lieu (à vérifier toutefois).

Puisque les choses ont été mal faites pour les parties communes depuis le départ, il faut essayer au maximum de remettre les choses à leur place.

21/09/2021 15:28


@Yukiko a écrit : Avantage pratique, oui, incontournable, non.


Peut-être qu'incontournable est un mot un peu fort, mais très nécessaire certainement que oui. Si le SDC ou le syndic ne peuvent fournir ce PV de livraison des parties communes en cas de procédure judiciaire, ils ne partent pas d'un très bon pied face à l'expert, et les parties opposantes iront s'engoufrer dans cette faille.

Enfin, je dis ça, je dis rien... Et de toutes façons, la copro n'en est pas là, et j'espère pour eux qu'ils ne devront pas recourir à une procédure judiciaire.

09/10/2021 14:35

Bonjour,

Nous avons pu faire la livraison des communs (hors chaufferie) ce jeudi (après envoi d'une mise en demeure afin d'avoir une date car nous étions restés sans réponse du syndic), en présence de 4 membres du CS, ainsi que de la gestionnaire de co-pro, et du promoteur.

Plusieurs choses nous ont interpellés :

1/ Nous avons voulu commencer la visite par la chaufferie, et le promoteur a coupé court en nous disant: "aujourd'hui on est là pour l'esthétique et non la technique"... nous n'avons donc pas pu aller dans la chaufferie.

Il a refusé de l'inclure dans la livraison.



=> En tant que membres du CS avons-nous le droit d'y accéder ?
Surtout qu'il me semble et sauf erreur de ma part, qu'on a au moins un droit de regard, car dans les "faits", nous sommes copropriétaires et c'est quand même nous qui payons !!



2/ Nous avons demandé le PV de réception.

Le promoteur ne l'avait pas et nous a dit que normalement, ils ne sont pas censés nous le donner (on veut juste le voir, et notamment la date, ainsi que les réserves éventuellement inscrites).

Nous lui avons donc demandé la date à laquelle le PV a été réalisé, et il était incapable de nous la donner (alors que nous leur avions parlé du PV par mail, et dans la mise en demeure il me semble).

Tout ce qu'on a finalement eu comme réponse après insistance de notre part c'est : "je vais vous envoyer le PV par mail"... donc on attend quelques jours pour voir si on reçoit quelque chose.



3/ Curieusement l'installation d'une coupure extérieure sur l'arrivée du Gaz quelques jours avant la livraison... soit-disant car je ne sais plus qui serait venu mesurer à nouveau la distance jusqu'au local chaufferie, et qu'on serait à 20,30m, soit 30cm de plus que la norme l'exige.

Nous sommes d'accord avec cela, mais nous nous demandons comment le bâtiment a pu être réceptionné alors que cet élément de sécurité n'était pas présent au moment de la réception soit début Janvier, soit décembre 2020 ou autre !!). Tous ces mois sans cet élément de sécurité c'est juste incroyable et c'est vraiment étonnant que l'installation a eu lieu quelques jours avant la livraison.

Voilà donc pour résumer les parties les plus importantes.

Que pensez-vous de tout çà ?

Merci d'avance pour vos précieuses informations et très belle journée à vous.

09/10/2021 21:19

Bonjour
Merci pour votre aide et vos conseils.
Yann57100 et moi sommes dans le même immeuble et membres du conseil syndical.
A noter que notre "élection " est toute récente et nous battons pour nos appartements depuis plus 7 mois et tout récemment pour la copropriété également. C est usant, stressant et tout cela est nouveau pour nous.
Merci, merci..

09/10/2021 23:02

Merci pour ce retour, ce n'est pas souvent que les intervenants se manifestent pour le suivi de leur affaire, qui aura occasionné de longs arguments sur le forum...

Pour ma part, je pense qu'il absolument inaceptable et non recevable de ne faire la livraison que "sur l'esthétique'". Le syndic aurait du réagir immédiatement et argumenter, d'autant que vous rencontrez des problèmes sur le fonctionnement de la chaufferie.

Du coup, est-ce qu'une date a été fixée pour continuer la livraison, et notamment celle de la chaufferie? C'est incroyable, je n'ai jamais vu ça, mais plus rien ne m'étonne chez les promoteurs, leur stratégie étant de jouer la montre et d'attendre que les copropriétaires se lassent.

Il faut bien comprendre que d'acter une réserve dans un PV permet que la réparation au titre du parfait achèvement puissent être effectuée au-delà d'un an. Mais il faut acter cette réserve pendant que la GPA est encore active.

Mon conseil sur ce point est d'envoyer rapidement un courrier RAR pour demander à ce que la livraison de la chaufferie soit faite, et indiquer les dysfonctionnements que vous observez en précisant qu'il s'agit d'une réserve. C'est au syndic de faire ce courrier.

Pour le PV de réception, la réponse du promoteur ne m'étonne guère, même si cela semble étrange. Le PV de réception existe bel et bien dans les mains de la DO, encore faut-il mettre la main dessus. Peut-être que vous aurez plus de chance que moi, et qu'il vous l'enverra par mail.

Pour la date de ce PV, il est fort probable que ce soit la date de l'attestation d'achèvement de l'architecte (que vous devez avoir) à quelques jours près. Donc vous devriez savoir si c'est décembre ou janvier.

Mon sentiment est qu'il est fort possible qu'il y ait quelque chose de pas très clair au niveau de la chaufferie que le promoteur ne veut pas vous dire.

Vous pouvez, comme le suggère @Yukiko, faire intervenir l'entreprise qui a installé la chaufferie, mais ce n'est pas du tout l'usage recommandé. C'est le promoteur qui est tenu de prendre en charge les vices de construction et les malfaçons.

C'est donc lui qui demande au prestataire d'intervenir au titre du parfait achèvement. Si cette demande émane du CS ou du syndic, le prestataire n'est pas tenu d'accepter et il n'est pas certain que vous soyez couverts si la réparation ne fait rien, ou même empire les choses.

Par ailleurs, s'il faudra faire jouer la biennale ou la décennale pendant les quelques mois qui restent avant la fin de la GPA, il faudra prouver que cette GPA s'est avérée infructueuse. En passant directement par le prestataire, vous n'aurez aucune preuve.

Au cas où vous voudriez quand même faire intervenir directement le prestataire qui a installé la chaufferie, il faut demander ses coordonnées au syndic qui doit les avoir dans le bordereau de remise des DIUO. Sauf si vous les avez déjà bien sûr!

10/10/2021 00:18

@Yukiko : je ne cherche pas à avoir raison à tout prix. Ce que vous dites est juste, mais la réalité du terrain est toute autre.

J'essaie juste de prévenir Yann57100 et PAT57100 qu'il y a des documents à avoir, et des démarches à faire dans le respect des usages.

10/10/2021 09:45

Bonjour Yukiko et Parisien420,

Merci pour vos précisions.

J’ai oublié que nous avons demandé les DOE et que le promoteur nous a répondu qu’il ne voulait pas les transmettre car il manquerait des mise à jour de fiches techniques et qu’il attendait.
Nous lui avons dit de nous les faire parvenir au plus vite et de faire un second envoi lorsqu’il aura les nouvelles fiches techniques ce qui concrètement est faisable rapidement.
De plus ayant appelé le BE qui a fait la maîtrise d’œuvre, ces DOE ont déjà été transmis !!

Sinon j’aurai une question très simple:
Est-ce qu’une personne peut habiter dans son logement neuf alors que les travaux généraux ne sont pas terminés (parties communes, chaufferie, etc…) et ce avant l’attestation de fin de travaux ?? Elle a eu le courant et l’eau chaude si elle habitait dans son appartement !
De plus cette personne a semble-t-il payé (soit disant) un ballon d’eau chaude provisoire,etc…

D’avance merci pour vos réponses et bon dimanche à vous.

10/10/2021 12:25

Bonjour Yukiko,

Merci pour ces précisions.
Nous= membres du CS.

Une personne peut venir en toute légalité vivre dans son appartement alors que le chantier de l’immeuble n’est pas terminé ??
Quid des assurances et garanties ?
Personne autorisée par promoteur alors qu’aux autres on dit que ce n’est pas possible car pas fini !

Est-il possible de changer de syndic alors qu’il est provisoire ? De plus il a été voté syndic provisoire jusque fin 2023…

Si oui, quelles seraient les démarches ?

Merci et bon dimanche

10/10/2021 13:18

Tant que notre responsabilité n’est pas engagée alors c’est le principal !
Pour information le syndic a déjà été choisi avant que nous passions signer chez le notaire, donc la mise en concurrence… soit cela a été fait avant, soit il n’y a pas eu de mise en concurrence…

10/10/2021 17:47

@Yukiko : encore une fois, je ne vais pas me battre avec vous pour démontrer que j'ai raison. Si vous pensez savoir quelle est la réalité des choses en VEFA, je peux vous dire que vous vous trompez lourdement.

Vous pouvez citer les articles de loi que vous voulez, le promoteur est une profession qui permet à celui-ci de flirter avec l'illégalité en toute impunité.

Et lorsque les copropriétaires deviennent maître d'ouvrage, ils se retrouvent devant certains problèmes qu'il faut résoudre, avec devant eux et dans la grande majorité des cas, une mauvaise foi des promoteurs.

Aussi, pour faire valoir ses droits, le SDC doit avoir les documents qui prouvent que ce qui a été fait depuis l'achèvement sont complets et les process conformes, surtout s'il s'agit d'ouvrir ensuite une procédure judiciaire comme vous le préconisez.

Les promoteurs savent très bien que ce sera le SDC qui ouvrira la procédure à l'encontre de la SCCV (avez-vous déjà vu l'inverse?), et qu'à partir de là, le SDC doit fournir des documents qu'il doit posséder à compter de l'achèvement pour démontrer les motifs du bien fondé de sa demande. Je ne vous apprends rien si je vous dis qu'il s'agira d'une procédure civile et non pénale (sauf si un défaut de construction aura entraîné des victimes), ce qui rend les preuves sur pièces d'autant plus importantes.

C'est pour cela que j'insiste sur le PV de livraison et son exhaustivité, sur les réserves qui doivent être consignées comme il se doit et que les levées de ces réserves qui relèvent de la GPA ne se font pas n'importe comment.

Pour finir, tout le monde sait parfaitement que les ouvriers du BTP engagés par le constructeur ou via des prestataires sont pour 80% du travail au noir, ce qui est interdit par la loi.

Voilà une réalité de terrain que depuis ma caverne je vous explique () et qui est certes caricaturale, il y en a d'autres beaucoup plus subtiles, et vous semblez ignorer l'imagination qu'ont les promoteurs pour être border line avec la loi ou avec les DTU si ceux-ci ont été contractualisés, afin de serrer les prix au maximum.

Alors vous pouvez citer tous les articles de loi que vous voulez, à partir du moment où les choses ont été faites d'une certaine manière, les copropriétaires seront devant le fait accompli.

C'est de ce fait accompli dont il faut sortir, et c'est très difficile.

Vous semblez bien méconnaître ce que ce sont les problèmes en matière de VEFA.

Je ne vais donc pas me battre avec vous pour dire que j'ai raison en se protégeant au maximum, et je quitte cette discussion pour ne pas créer une énième polémique sur ce forum qui en connait déjà trop.

10/10/2021 19:36

Bonsoir Parisien420,

Je tenais à vous remercier pour le temps que vous nous avez consacré et pour tous vos très bons conseils.

Cela me peine que vous quittiez la discussion car j’apprécie votre vigilance et bienveillance, le côté « borderline » dont vous parlez je le vois effectivement depuis un moment et cela nous rassurait d’avoir vos points de vues à tous les 2.

Je suis entièrement d'accord avec ce que vous dites notamment sur les VEFA

Je respecte votre choix bien entendu et encore un grand merci à vous.
Est-il possible de vous contacter par « mp » ?

Bonne soirée

10/10/2021 19:44

Je ne souhaite pas polémiquer moi non plus.

Donc j'ai tort.

J'efface tout puisque j'ai tort.

10/10/2021 23:36

Bonsoir,

@Yukiko : quelle radicalité que de supprimer tous vos messages, qui rend ce fil de discussion incompréhensible, et qui prive Yann57100 et PAT 57100 des réponses que vous avez apportées et qui sont la plupart du temps pertinentes. Vous n'avez pas encore compris que la réalité du terrain en VEFA est ce qui pose problème, car entre la loi et la pratique, il y a un gouffre dans lequel les copropriétaires se perdent facilement, d'autant plus quand les promoteurs embrouillent le message.


@Parisien 420 a écrit : Je ne vais donc pas me battre avec vous pour dire que j'ai raison en se protégeant au maximum, et je quitte cette discussion pour ne pas créer une énième polémique sur ce forum qui en connait déjà trop.





@Yukiko a écrit : Je ne souhaite pas polémiquer moi non plus
Donc j'ai tort.
J'efface tout puisque j'ai tort.



Je n'ai jamais écrit que vous aviez tort sur tout. J'ai écrit que vous aviez tort dans vos réponses, de minimiser la réalité des choses et de vous abriter derrière la loi et uniquement la loi. Si vous n'avez pas saisi cette nuance, c'est dommage, pas pour moi, mais pour les 2 intervenants qui ont ouvert le sujet.

Imaginez que le problème de chaufferie provienne de l'installation générale de la plomberie du chauffage, que faudra-t-il faire? Casser l'immeuble pour tout reconstruire parce que "la loi dit" qu'une installation provoquant un désordre doit être mise en conformité? C'est juste une supposition pour vous montrer que le terrain n'est pas la loi et que tout le problème est là.

Je vous conseille de lire ce rapport d'UFC-Que choisir écrit en 2018. Avec la crise sanitaire, on est en droit de supposer que les pratiques illégales des promoteurs n'ont pas diminué...

https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-achats-de-logements-sur-plan-aupres-de-promoteurs-vefa-les-acquereurs-particulierement-mal-lotis-n60441/

Donc vu comment cela dérape vite sur ce forum, j'ai préféré ne plus intervenir, ce n'était pas dirigé spécialement contre vous. Vous l'avez pris comme tel, tant pis.

Mais puisque vous partez, je peux donc revenir dans la discussion.

@ Yann et PAT : puisque Yukiko a retiré tous ses messages, nous pouvons continuer ici ou en MP, comme vous voulez.

Je ferai le maximum pour vous apporter de l'aide, étant entendu que je ne suis ni juriste, ni du BTP et que je peux juste vous conseiller par mon retour d'expérience en VEFA.

11/10/2021 12:25

Bonjour Parisien420,

Content de vous relire.

Merci pour le lien je regarde cela dès que j’ai le temps.

Nous sommes actuellement en attente de « résumé » par le promoteur pour dresser le PV de livraison (hors chaufferie). Donc rien de signé à ce jour.

Nous pensions donc faire acter (à réception du mail) qu’on nous a refusé de faire la livraison de la chaufferie sous prétexte qu’au jour de la livraison des parties communes, nous étions censés juste parler de l’esthétique et non du technique… qu’il n’y a eu aucun passage par la chaufferie à la date de livraison des parties communes.

Concernant le syndic, est-il possible de le révoquer alors qu’il a été voté syndic provisoire jusque fin 2023 ?
Le syndic apparaissait déjà (sauf erreur de ma part) dans l’acte notarié…

Qu’en pensez-vous ?

D’avance merci et bonne journée à vous.
Bien cordialement

11/10/2021 18:29

Bonjour Yann57100,

Pour la non livraison de la chaufferie : si aucun rendez-vous n'a été fixé pour tout ce qui n'a pas été vu, dont la chaufferie, il faut que le syndic envoie une nouvelle mise en demeure au promoteur lui demandant de convenir d'une date. Au stade où vous en êtes, il faut indiquer que la totalité de la livraison des parties communes doit avoir lieu avant le 31 octobre 2021. Il faut tout de même lui laisser une marge de 3 semaines.

N'oubliez pas que dès lors que les réserves sont consignées, les réparations au titre du parfait achèvement peuvent être effectuées après la fin de la garantie. C'est à la fois un avantage, mais aussi un inconvénient si le promoteur ne donne pas de suite. Il faudra alors le relancer, et en tant que membres du CS, c'est tout à fait possible (en mettant votre syndic en copie).

Pour la révocation du syndic : tiens, en voilà encore un truc devant lequel les copropriétaires se retrouvent devant un fait accompli. Je m'explique : le promoteur choisit un unique syndic provisoire (alors qu'il devrait le mettre en concurrence). Rappelez-vous qu'à ce moment là, il n'y a pas encore de CS formé. Donc, un copropriétaire au hasard aurait dû envoyer un courrier pour demander la mise en concurrence avant que les convocations ne soient envoyées.

Voyez cet article de l'ARC qui commence à dater, preuve que ces pratiques sont encore courantes : https://arc-copro.fr/documentation/nouvelles-coproprietes-la-loi-alur-oblige-mettre-le-syndic-de-promotion-en-concurrence

Et vous "avez de la chance" car dans mon acte authentique, aucun syndic n'était nommément indiqué comme syndic provisoire.

Vous êtes engagés jusqu'en 2023, donc pour vous en séparer avant la date d'échéance, il faut le révoquer. Pour cela, il faut un motif légitime :

- qui aurait entraîné un préjudice certain pour la copropriété

- ou encore un non-respect de ce qui a été adopté en AG.

Dans votre cas, il y a un certain préjudice mais qui ne me semble pas totalement légitime, car au final, vous avez rattrapé le coup sur la livraison. Après, c'est au CS de discuter pour voir si la révocation est pertinente. Si le syndic est révoqué, il peut partir en justice et si il est jugé que le motif n'est pas légitime, le SDC devra payer la totalité des honoraires (à titre de dommages et intérêts) que le syndic aurait perçu s'il était resté en place.

Donc il faut vraiment que le manquement du syndic ait entraîné un réél préjudice pour le SDC. Dès lors que le syndic fait ce que vous lui demandez en temps et en heure, il va falloir le "supporter" jusqu'à la fin de son mandat, ce qui signifie que le CS doit être vigilant plus que d'ordinaire.

Vous devrez surveiller ses actions pour voir si entretemps il n'y a pas un motif légitime de révocation, et surveiller si les quelques décisions adoptées lors de votre 1ère AG sont effectivement réalisées (notamment pour la mise en place des entreprises chargées de la maintenance des équipements, et du contrat de l'assurance multi-risque de l'immeuble).

Pensez à vérifier votre espace extranet, il est obligatoire pour les syndics professionnels, et vous devez avoir un espace dédié au CS où vous devez pouvoir télécharger tous les relevés de compte, toutes les factures, toutes les interventions faites à son initiative et tous les contrats.

S'il vous manque un de ces documents, n'hésitez pas à leur réclamer.

Et pensez à contrôler les dépenses en vous basant sur le relevé des dépenses, et faire un rapprochement entre les factures et les relevés du compte bancaire.

Vérifiez également que votre copropriété est bien immatriculée.

La liste est longue, et pas exhaustive. Sur le net, vous trouverez mille informations.

Vous avez par contre un motif légitime de ne pas réélire votre syndic à l'issue de son mandat, qui est le manquement de la livraison, et son "silence" pour se conformer à la seule décision du promoteur de ne pas faire la livraison de la chaufferie.

La désignation du syndic se fait selon l'article 25.

12/10/2021 05:48

Merci pour toutes ces informations nous allons regarder cela.

Bonne journée

12/10/2021 17:15

Bonjour,

Pour changer de syndic avant 2023, j'ai oublié de vous indiquer de l'obligation pour lui d'ouvrir un compte séparé, c'est-à-dire un compte bancaire uniquement dédié à votre copropriété. Le fait que le syndic ouvre un sous-compte au sein de son compte principal n'est pas valable.

Il est assez difficile de savoir si le compte est vraiment séparé ou pas, les banques ne communiquent pas trop là-dessus car les syndics leur apportent pas mal d'argent (et je suppose avec une quasi-certitude que le choix de la banque n'a pas été mis à l'ordre du jour de votre 1ère AG).

Il y a un indice assez simple, mais qui n'est pas très fiable, c'est de regarder l'intitulé du bénéficiaire du compte sur les relevés de la copropriété. Seul le nom du syndicat des copropriétaires doit apparaître sans aucune mention du syndic.

Idem si vous faites des chèques pour régler vos charges, il faut les libeller à l'ordre du syndicat des copropriétaires et non à l'ordre du syndic.

Si 3 mois après sa désignation (vous avez largement dépassé ce délai), le syndic n'a pas ouvert de compte séparé, son mandat est nul de plein droit. Encore faut-il arriver à le prouver de manière solide...

Si vous pensez pouvoir utiliser ce motif de nullité du contrat, il faudra le faire lors d'une AG où vous aurez prévu la désignation d'un autre syndic, à concurrence de 3 contrats maximum proposés. Il est interdit qu'une copropriété n'ait pas de syndic.


ARTICLE 18 de la loi du 10 juillet 1965

II.-Le syndic assure la gestion comptable et financière du syndicat et, à ce titre, est chargé :

[...] -d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut décider, à la majorité de l'article 25, que ce compte est ouvert dans un autre établissement bancaire de son choix. Ce compte bancaire ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte. Les éventuels intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat. La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il a passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables.


Bonne journée.

15/10/2021 14:07

Bonjour Parisien420,

Je n'interviens pas dans la discussion pour donner un avis mais pour vous remercier d'avoir porté à ma connaissance l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 septembre 2020 (n° 426290) et en particulier :


4. Si elles prévoient que l'acquéreur d'un bien vendu en vertu d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement devient immédiatement propriétaire du terrain et des constructions existantes et propriétaire des ouvrages à venir au fur et à mesure de leur construction, les dispositions précitées ne peuvent avoir pour effet de lui transférer, avant la date de réception des travaux, les obligations de réparation ou de démolition incombant à la personne propriétaire d'un immeuble menaçant ruine, pour l'application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que, jusqu'à cette date, il ne dispose pas des pouvoirs de maître de l'ouvrage.


Ce qui prouve bien que lorsque l'on fait l'acquisition d'un lot (article L.442-1 du CU pour un lotissement ou article R.431-24 du CU pour un PCVD) l'acquéreur est bien propriétaire du terrain composant son lot et qu'il n'en a pas uniquement la jouissance en tant que partie commune à jouissance exclusive ; l'article R.431-24 étant parfaitement adapté pour les VEFA.

Donc, la division foncière en propriété concerne l'aquisition d'un lot en tant que propriétaire et la division en jouissance concerne l'acquisition d'un droit réel par un preneur (droit de superficie, bail emphytéotique ou bail à construction) à l'exclusion d'un droit d'usage (simple jouissance) qui n'est pas une division en propriété ou en jouissance comme le rappelle le conseil d'Etat (7 mars 2008 n° 296287).

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

15/10/2021 22:02


@beatles a écrit :

Bonjour Parisien420,

Je n'interviens pas dans la discussion pour donner un avis mais pour vous remercier d'avoir porté à ma connaissance l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 septembre 2020...


Une fois n'est pas coutûme...!!

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