Acte de propriété falsifié

Publié le 05/12/2020 Vu 1039 fois 20 Par
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23/11/2020 20:51

Bonjour,

Mon beau père est co-propriétaire d'une maison avec son frère, son frère est décédé en 2010, cette année ma belle mère n'ayant pas reçu sa taxe foncière s'est rendue au centre des impôts qui lui as appris qu'elle n'était plus propriétaire depuis fin 2019, un nouvel acte de propriété a été fait sans son consentement ni celui de son mari. Les enfants du frère décédé sont, quand à eux, sur le nouvel acte.

Quel procédure engager et auprès de qui ?

Merci pour votre réponse. Dernière modification : 24/11/2020 - par Tisuisse Superviseur

23/11/2020 21:13

Bonjour,

Il est fort possible que ce soit le service du cadastre qui ait mal transcrit l'acte de dévolution de la part d'indivision de votre frère. Si ce service ne rectifie pas spontanément la matrice cadastrale sur vos indications, il vous faudrait demander au service de la publicité foncière un relevé des formalités enregistrées sur l'immeuble.

Superviseur

23/11/2020 21:15

Bonsoir
Rien d'anormal à cela . Elle ne peut pas être propriétaire d'un bien qui appartient à son mari !
Quant aux neveux, si leur père est dcd. Ils ont pris sa place dans l'indivision et se trouvent aujourd'hui co indivisaires avec votre beau-père.
__________________________
Bien à vous
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23/11/2020 21:28

Bonsoir, merci pour vos réponses rapides.
Mon beau père n'apparaît plus sur le nouvel acte de propriété, le centre des impôts ne lui a pas envoyé de taxe foncière car pour eux il n'est plus propriétaire.

23/11/2020 23:12

Ce n'est pas normal. Les neveux ont pris la place de leur père dans l'indivision mais ils n'ont pas pris la place de leur oncle.

23/11/2020 23:27

Merci pour vos réponses,
Quel sont les recours ?

24/11/2020 00:16

Les recours dépendront de la cause de l'anomalie. Il vous faut tout d'abord la chercher.

24/11/2020 00:27

Merci encore

Superviseur

24/11/2020 07:16


un nouvel acte de propriété a été fait sans son consentement ni celui de son mari.





Il est fort possible que ce soit le service du cadastre qui ait mal transcrit l'acte de dévolution de la part d'indivision de votre frère.




Bonjour,

A priori, il y a un acte de propriété, ce n'est donc pas une erreur du cadastre. Si un nouvel acte a été édité, c'est qu'un notaire a procédé à une mutation immobilière. Il serait donc bon de prendre contact avec ce notaire...

24/11/2020 09:28

Un acte de mutation rédigé par un notaire à l'insu du propriétaire ? Ce n'est pas vraisemblable.

Superviseur

24/11/2020 09:45


Un acte de mutation rédigé par un notaire à l'insu du propriétaire ? Ce n'est pas vraisemblable.


S'il y a un acte de propriété, il y a forcément eu l'intervention d'un notaire...

24/11/2020 10:01

Un notaire qui intervient à l'insu du propriétaire ? C'est moins vraisemblable qu'une erreur du cadastre. Un relevé des formalités de publicité foncières permettra de tirer l'affaire au clair.

24/11/2020 12:37

Bonjour,

Il faudrait regarder aussi l'acte de succession.

Et être sûr qu'il n'y pas eu de donation antérieure (on ne sait jamais!) car dans ce cas, le bien de l'usufruitier n'apparaît pas dans l'acte de succession.

Il me semble que c'est très rare de refaire un acte de propriété après le décès de l'un des indivisaires. Mais je ne suis pas notaire....

Superviseur

24/11/2020 13:15


C'est moins vraisemblable qu'une erreur du cadastre.


Mais enfin, ce n'est pas le cadastre qui fait les titres de propriété !

24/11/2020 13:58

Ce n'est pas le cadastre qui fait les titres de propriété mais ce n'est pas non plus un notaire qui a pu dépossèder sans même l'en aviser un propriétaire de ce qui lui appartient.

Pour l'instant il n'y a eu de contact qu'avec le centre des impôts à qui il a été demandé pourquoi l'on ne recevait plus d'avis de taxe foncière et qui a répondu en substance : "Vous n'êtes plus propriétaire".

La maison était en indivision entre deux frères. L'un des deux décède. Sa part d'indivision est transmise à ses enfants mais le frère survivant conserve sa part. Or ce frère survivant a disparu des fichiers de l'administration fiscale. Comme ce frère survivant n'a pas cédé sa part - il le saurait - il n'y a pas eu d'acte translatif de propriété, c'est impossible, il ne peut y avoir qu'une erreur quelque part, probablement au cadastre.

24/11/2020 14:04

Encore merci à tous pour toutes ces pistes :))
Nous allons contacter le cadastre et demander un relevé des formalités de publicité foncières en espérant que tout cela n'est qu'une simple erreur qui peut être corrigée.

24/11/2020 14:10

Le service de la publicité foncière et le cadastre sont deux services différents. Les actes notariés sont adressés par le notaire au service la publicité foncière qui conserve tous les actes et qui en informe le cadastre qui sert de base fiscale.

24/11/2020 14:17

Très bien, du coup je commence par le service de la publicité foncière

03/12/2020 22:13

Bonjour à tous,
Je ne vous ai pas dit que l'un des fils du frère décédé à le même nom et prénom que son oncle encore vivant, est ce que cela aurait pu être à l'origine de l'erreur.
Merci

04/12/2020 00:06

Peut-être. Demandez un relevé de formalités au service de la publicité foncière : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759

05/12/2020 17:39

Bonjour,

C'est avec la date de naissance et le lieu de naissance inscrite à la publicité foncière que l'on en saura plus.

Amicalement vôtre

suji KENZO

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