Annexion d une partie commune

Publié le 11/01/2022 Vu 296 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/01/2022 11:20

Bonjour. Nous sommes une copropriété de 12 lots. Notre partie commune est constituée d une grande pelouse arborée et d un chemin de desserte de 4 lots. Nous sommes gérés par un syndicat bénévole. Il y a 21 ans le syndic bénévole de l époque et riverain du chemin à fermé le chemin et déplacé ses haies suivi par son voisin. Sous le prétexte que ce chemin permettait aux gamins du quartier de jouer à cache cache et augmentait le risque de cambriolages...!!?

Personne n a réagit à part moi. Qui a été cataloguée comme l emmerdeuse de service. Un des lots à été vendu 3 fois. En juin rebondissement. Une nouvelle vente a lieu. Le vendeur complètement affolé découvre l existence de cette partie commune et surtout vient me voir. Je lui confirme que la prescription de 30 ans ne peut-être invoquée . La vente a eu lieu sans que la copropriété est eu connaissance des conditions de vente et sans que le syndicat ait jugé utile de spécifier ce point dans le questionnaire remis par le notaire. Je n ai pas trouvé dans le règlement de copropriété une clause spécifique.

J ai demandé que ce sujet soit mis à l ordre du jour de la nouvelle assembl générale. Bien entendu je dois faire face à un tsunami d insultes. Ma réputation d emmerdeuse étant confirmée. Personne ne se sent concerné. Les copropriétaire s non riverains 8 n y voient aucun intérêt. Ils sont plus préoccupés par la fixation de la fête des voisins.

Il faut donc trouver une solution amiable sans passer par la case tribunal. Car non seulement ce sont des imbéciles mais en plus ce sont des radins!

Je vous précisé qu' actuellement le syndic a démissionné. Vacance du pouvoir.

Mais ce sera le sujet d une autre question.

Merci de votre aide Cordialement

10/01/2022 12:10

Bonjour,

Je pense que certains de vos propos ne respectent pas les CGU et la Charte du forum. Pensez à lire ces documents.

Ca me gêne et je souhairerais que vous teniez compte de mes remarques en modifiant en conséquence votre sujet. Je vous en remercie vivement.

Bien à vous.
__________________________
Chaque utilisateur doit respecter les autres contributeurs et le pluralisme des opinions nécessaire à l'animation d’un forum. C’est est un lieu d'échange, de débat d'idées, où la convivialité et le respect d'autrui sont primordiaux. Les agressions verbales, moqueries, vulgarités sont inadmissibles. Nous sommes ici comme bénévoles, et non comme trolls, et ne devons pas subir des critiques malveillantes.

Modérateur

10/01/2022 16:56

bonjour,

vous demandez à votre syndic par lettre recommandée avec A.R. que votre question soit inscrite à l'ordre du jour de votre prochaine A.G..

le syndic ne peut pas refuser.

sachant qu'une copropriété ne peut pas rester sans syndic, il vous faut rapidement régler ce problème.

si vous êtes seule à se préoccuper de ce sujet, je crains qu'une A.G. ne serve à rien.

la vente d'un lot ne concerne pas le syndicat des copropriétaires, le syndic intervient pour établir l'état daté et le transmettre au notaire. Le vendeur doit remettre à l'acquéreur les p.v. des 3 dernières A.G.

contrairement à ce que écrivez, depuis un arrêt de la cour de cassation en 2019, un copropriétaire peut obtenir la propriété d'une partie commune par la prescription acquisitive

salutations

10/01/2022 18:06

Merci Youri. N étant pasfamiliarisé e au jargon du droit pouvez vous expliquer ce qu' est une prescription acquisitive?

Il n y aurait donc aucune solution amiable pour ce qui est quand même une spoliation

À bientôt

Modérateur

11/01/2022 18:23

c'est pourtant vous qui avez utilisé l'expression de prescription de trente ans.

la prescription acquisitive permet au possesseur d'un bien d'en acquérir la propriété.

voir ce lien: prescription-acquisitive/

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

82 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis