Annulation de l'AG non préparée avec le conseil syndical

Publié le Vu 470 fois 9 Par Catherine Flore
10/06/2018 15:43

Bonjour,

Notre syndic n'a pas sollicité le conseil syndical pour organiser la prochaine AG. Ainsi les comptes n'ont pas pu être examinés, la date a été fixée de manière arbitraire, l'ordre du jour n'a pas été préparé avec le conseil syndical.

J'ajoute par ailleurs que l'envoi des comptes a été fait par mail (j'étais alors en vacances) et l'un des membres du conseil syndical ne les a pas reçu (envoie à un mauvais mail, alors que cela fait 5 ans que cette personne a communiqué son nouveau mail au syndic).

Pouvons nous faire une action pour annuler cette AG ?
Faut-il effectuer cette action après la tenue de l'AG ou avant ?

Je vous remercie par avance.
Bon dimanche. Dernière modification : 11/06/2018

10/06/2018 19:56

Bonjour,

Vous pouvez faire une démarche avec les autres copropriétaires auprès du syndic en demandant par lettre RAR le report de la date de convocation de l'AG pour les motifs que vous avez évoqués :

- le conseil syndical consulte toute pièce ou document relatif à la gestion et l'administration de la copropriété ou intéressant le syndicat de copropriétaires,

-le syndic est tenu d'en préparer l'ordre du jour avec le conseil syndical à l'occasion d'une réunion préparatoire.

SK

11/06/2018 06:08

Bonjour,
Reste que l'expédition des lr/AR serait à recommencer ...
Le conseil syndical remplit il sa fonction prés du syndic ?

11/06/2018 09:20

Bonjour,

En complément : "Pouvons nous faire une action pour annuler cette AG ? Faut-il effectuer cette action après la tenue de l'AG ou avant ? "

Les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 26 de son décret d’application du 17 mars 1967 imposent une concertation entre le syndic et le conseil syndical pour établir l’ordre du jour de l’assemblée générale, et plus particulièrement pour arrêter le budget prévisionnel.

Concernant la préparation de l'ordre du jour, le conseil syndical doit lui notifier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la ou les questions qui doivent être inscrites à l’ordre du jour, ainsi que le projet de chaque résolution et les éventuelles pièces nécessaires à son adoption. (article 10 du décret du 17 mars 1967)

Mais cela ne signifie pas pour autant que la défaillance du syndic à ces obligations entrainent l’irrégularité de l’assemblée générale. Une procédure serait vouée à l'échec.(sauf erreur de ma part)


SK

11/06/2018 10:30

Bonjour
Je vous remercie pour vos réponses.
Nous avons eu un nouveau gestionnaire qui ne répond ni aux mails ni aux appels téléphoniques. Le gestionnaire a envoyé un mail un vendredi soir pour nous envoyer les sujets devant être traités dans l'AG avant le samedi 12H00.
Pas le temps pour la reflexion pour le conseil syndical. Les comptes ont été envoyés durant la période des ponts (j'étais moi-même en vacances)

La date de l'AG a été fixée arbitrairement par le syndic ...

Aujourd'hui la plupart des convocations sont envoyées par mail ... Très peu de copro la reçoive par LAR

Modérateur

11/06/2018 10:59

bonjour,
l'article 64 du décret du 17 mars 1967 indique que toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement.
il n'y a donc que 2 méthodes pour la forme de la convocation à l'A.G. soit la LRAR, soit la remise contre émargement.

je pense que le changement de votre syndic s'impose.

salutations

11/06/2018 11:06

Re

Vous renvoyez ce syndic à ses études de la loi ALUR:Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications

Depuis le 24 octobre 2015, le syndic peut convoquer l'assemblée générale et en adresser les procès-verbaux aux copropriétaires par voie électronique. Il doit cependant recueillir l'accord préalable et écrit de chacun des copropriétaires qui sont prêts à l'accepter. Tout copropriétaire ne souhaitant pas opter pour ce mode d'envoi est donc libre de ne pas l'accepter.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/21/JUSC1513225D/jo

SK

11/06/2018 11:52

J'ai reçu le récépissé du recommandé le jeudi 7 juin pour une AG du 27 juin. Pensez-vous que nous sommes dans les délais ou non ?

Ceux qui ont reçu la convocation par mail l'on reçu dès le mardi.

11/06/2018 13:51

Re

Pour les mails relisez les messages précédents.Il fautl'accord du copropriétaire.

Quant au délai l’article 9 du décret du 17 mars 1967 précise que la convocation d’assemblée générale doit être adressée au minimum 21 jours avant la tenue de l’assemblée générale.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423


SK

11/06/2018 16:37

Bien évidemment que ceux qui ont reçu un mail ont donné leur accord.
De mon côté je préfère rester au format papier pour cause de non réception de mail par le passé.

Merci pour l'info, donc nous ne sommes pas dans les délais légaux

Bonne journée

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