Annulation totale assemblée générale

Publié le 21/02/2021 Vu 426 fois 11 Par
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21/02/2021 09:43

Bonjour,

Quelles sont les conditions pour demander l'annulation totale d'une assemblée générale, forme et delai.

Peut-on être informé tardivement de cette annulation ? En l'espèce 8 ans après ?

Une résolution de cette assemblée peut-elle être remise en cause, et faire l'objet d'une demande de dépose (climatisation).

Quel est le délai de prescription pour que les travaux ne puissent plus être contesté en fonction de cette annulation sachant qu'il ont été entrepris avant la promulgation de la loi Elan.

Cordialement

Modérateur

21/02/2021 10:02

bonjour,

une assemblée générale de copropriété est contestable par les copropriétaires opposants et défaillants, devant le tribunal judiciaire dans les 2 mois suivant la réception de son P.V.

8 ans après, c'est trop tard.

L'action du syndicat des copropriétaires tendant à la suppression des travaux non autorisés est une action personnelle et se prescrit en principe par dix ans (L. no 65-557, 10 juill. 1965, art. 42, al. 1er, JO 11 juill.).

Cependant, lorsque l'emprise réalisée sur les parties communes à jouissance privative est telle qu'elle s'apparente à une véritable appropriation de celles-ci, la prescription devient trentenaire conformément au droit commun car elle vise à protéger le droit de propriété (Cass. 3e civ., 17 mai 1995, no 93-14.872, Bull. civ. III, no 123).

source:

https://www.imavocats.fr/actualites/1239/travaux-irreguliers-demolition-copropriete.htm#:~:text=A%2D%20Le%20d%C3%A9lai%20d'action,42%2C%20al.

salutations

21/02/2021 11:12

Merci pour votre réponse,

Si l'assemblée a été annulé dans les délais mais que les copropriétaires n'ont pas été informés car cela était à la demande d'un seul copropriétaire, une action est-elle possible ? Cette assemblée date de 2013.

Nous étions en syndic bénévole, et des tensions fortes existent entre certains copropriétaires.

Modérateur

21/02/2021 11:32

bonjour,

le syndic, partie à la procédure, mandaté par le syndicat des copropriétaires a du se voir signifié ce jugement par un huissier.

ce qui compte, c'est la date du jugement, qui est exécutoire pendant 10 ans.

sans plus de renseignements, impossible d'être plus précis.

salutations

21/02/2021 11:57

Bonjour,

En effet, lorsque le jugement a été notifié au syndic, il a été notifié au syndicat des copropriétaires. Le syndic est tenu de transmettre l'information aux copropriétaires mais s'il omet de le faire, cela n'a pas d'effet sur le jugement qui conserve l'autorité de la chose jugée.

21/02/2021 13:03

Bonjour,

Si cette notification par huissier ne fait pas partie des archive du syndic bénévole, mais qu'elle est detenu par un copropriétaire qui était impliqué dans la gestion du syndic bénévole peut-elle être utiliser ?

Cordialement

21/02/2021 13:51

Peu importe qui la détient du moment qu'on puisse la produire. Mais, concrètement, quel est le problème ?

21/02/2021 14:43

Je pense qu'un copropriétaire va utiliser ce moyen pour me faire démonter une installation de climatisation, qui était validé sur le pv d'origine. Je n'ai aucune certitude sur l'annulation de l'assemblée.
Nous étions plusieurs membre d'un bureau en tant que syndic bénévole, j'ai utilisé à tord des pouvoir qui m'avait été donné. Je pense qu'un des membres du bureau a utilisé sa qualité de syndic pour faire la démarche d'annulation de l'assemblée et réceptionner les documents d'annulation.
Je pense que si cela s'avère exacte, je n'ai aucun moyen de faire valoir mes droits.

Cordialement

21/02/2021 16:05

Une annulation d’assemblée est prononcée à l’issue d’un procès. Que ce soit à la demande du syndic serait une aberration parce qu’alors le syndic serait en même temps le demandeur et le défendeur, ce qui est impossible. Il est de plus difficile à croire que vous ayez été tenu dans l’ignorance de la procédure alors que vous étiez membre du conseil syndical. Enfin, il est incompréhensible qu’à la suite de l’annulation de l’assemblée qui vous a autorisé à poser la climatisation, vous n’ayez pas été mis en demeure de déposer cette climatisation.

Cest incohérent et la réalité de cette annulation me semble douteuse. Vous devriez demander ce qu’il en est au syndic actuellement en place. S’il ne trouve rien à ce sujet, c’est très probablement que cette histoire d’annulation n’est que du bluff.

Si l’assemblée n’a pas été annulée, vous avez obtenu l’autorisation, il n’est plus possible de vous la retirer et il n’est plus possible d’annuler l’assemblée de 2013.

Si l’assemblée a été annulée, il serait possible de vous contraindre à déposer votre climatisation parce que le délai de prescription en 2013 pour les actions personnelles en copropriété était encore de dix ans. Il n’a été réduit à cinq ans qu’en novembre 2018. L’action à votre encontre ne sera donc prescrite qu’en 2013. Mais il faudrait que soit apportée la preuve de l’annulation et que l’assemblée générale donne autorisation au syndic d’agir contre vous.

21/02/2021 16:13

Merci pour votre réponse.

Je n'etais pas membre du conseil syndical, mais
Syndic bénévole avec un bureau constitué d'un président, d'un vice président, d'un trésorier et d' un secrétaire. Comme nous étions syndic bénévole, nous étions et nous sommes toujours copropriétaire. La situation est donc confuse.

21/02/2021 16:26

C'est très confus. Dans une copropriété n'y a pas de bureau avec président, vice-président, trésorier et secrétaire. Je doute que personne ait été qualifié pour introduire une action en justice. Je suis de plus en plus convaincu que l'histoire de l'annulation de l'assemblée est du bluff.

Etes-vous sûr d'être en copropriété ? S'agit-il d'un immeuble collectif ou d'un ensemble de maisons individuelles ? Dans la seconde hypothèse, est-ce une copropriété ou une ASL ?

21/02/2021 17:26

Nous sommes en copropriété horizontale.

12 maisons mitoyennes et un petit immeuble d'habitation, les garages sont sous l'immeuble et les maisons.

Je vais donc penser que cela est du bluff.

Mais nous fonctionnons bien en syndic bénévole.

Merci beaucoup pour vos réponses et votre aide

Cordialement

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