Appels de fonds non voté

Publié le 16/07/2020 Vu 405 fois 3 Par
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24/06/2020 18:09

Bonjour



Le syndic vient de nous envoyer un courrier demandant un appel de fonds pour combler la dette de notre copro. Or en raison du covid notre AG n'a pas eu lieu et nous n'avons pas voté cet appel supplémentaire.



Est ce qu'ils ont le droit de faire un tel courrier sans l'accord ni des copropriétaires et ni du conseil syndical ?

Quels sont les recours pour arrêter la procédure ?

Merci

24/06/2020 19:16

Bonjour,

Ils ont le droit de demander de l'argent et vous, vous avez le droit de refuser de répondre à un appel de fonds qui n'a pas été décidé par l'assemblée générale.

Il y a une autre question que vous pourriez aussi poser : Est-ce qu'ils ont le droit de ne pas payer les fournisseurs de la copropriété ? Les prestataires qui ne sont pas payés cesseront de fournir leurs prestations.

15/07/2020 22:43

Bonjour,

L'appel de fond est-il nécessaire pour payer la facture d'eau (suite à une fuite par exemple) c'est presque oui.

ou pour repeindre la porte du garage...? c'est tout à fait non!

Modérateur

16/07/2020 09:54

bonjour,

vous devez vérifier si votre règlement de copropriété prévoit une solidarité entre copropriétaires pour le paiement des charges de copropriété.

comme cela a été indiqué, ce n'est pas le syndic qui va payer les factures avec ses fonds propres.

votre syndic a-t-il entamé une procédure contre ce copropriétaire défaillant ?

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2603

il existe des nouvelles dispositions qui permettent de tenir des A.G. dématérialisées, en particulier par correspondance.

salutations

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