Arrêt de Cour d'appel et exécution par le JEX

Publié le Vu 214 fois 4 Par BasileH
18/06/2019 13:58

Bonjour,

Notre voisin a mis en place une palissade de bois à l'intérieur de notre lot défini comme partie privative à notre jouissance exclusive selon le règlement de copropriété et nous ne pouvons donc pas jouir de la totalité de notre lot. 2 arrêts précisent officiellement la limite entre nos deux lots en nous donnant possibilité de mettre un terme à l'empiètement de notre voisin mais nous ne parvenons pas à obtenir l'exécution de ces arrêts, notre voisin refusant de déplacer sa palissade. L'huissier qui a fait constat de cet empiétement ne veut pas procéder à l'exécution compte tenu de ce conflit qui perdure...Notre avocat nous a conseillé de demander l'intervention du Jex. Celui-ci peut il remettre en cause les arrêts devenus exécutoires, refuser que nous puissions enfin élever notre propre clôture à la juste limite, les pénalités de 100€/ jour ?

Merci de votre réponse

Superviseur

18/06/2019 14:07

Bonjour
Vous n'aviez donc pas d'avocat dans cette affaire ?
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

18/06/2019 14:24

Re-bonjour,

Oui bien sûr, nous avions un avocat puisque cela est obligatoire en TGI et Cour d'Appel !

Je ne comprends pas bien ce que vous voulez dire par votre petite phrase ? votre emblême, votre signature ?

"Tolérance..." oui dans le respect du bien des autres, des règles de droit, des décisions de justice... L'empiètement de notre voisin est supérieure à 50 cm sur plus de 25 m de long sur une petite surface en m2.

Cordialement

19/06/2019 08:38

Bonjour,

"Notre avocat nous a conseillé de demander l'intervention du Jex. Celui-ci peut il remettre en cause les arrêts devenus exécutoires, refuser que nous puissions enfin élever notre propre clôture à la juste limite, les pénalités de 100€/ jour ?"

Le juge de l'exécution comme son nom l'indique est là pour faire exécuter les décisions prises par devant d'autres juridictions en l'espèce l'arrêt de la Cour D'appel. Cette juridiction ne remet pas en cause une décision tranchée en votre faveur dévenue exécutoire donc définitive faute d'un recours devant la cour de Cassation.

Devant le jex vous demanderez la liqudation des pénalités à savoir 100,00 € par jour de retard faute pour votre voisin de cesser son empîètement sur vos lots. Cette somme me semble dissuasive pour mettre fin à l'entêtement de votre voisin.

Les preuves à rapporter, notamment, devant le jex sont les constats d'huissiers faisant état de cet empiètement postérieur à ces arrêts. Il est souhaitable d'avoir un Avocat devant le JEX.

SK

19/06/2019 08:40

Re

A défaut d'avocat , vous devez être aidé pour ce type de procédure , qui ne s'improvise pas, par votre Avocat, par exemple, qui vous conseille de saisir le JEX.

SK

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