BENEFICIAIRE DE LA JOUISSANCE D'UN BIEN

Publié le 11/12/2020 Vu 162 fois 1 Par
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11/12/2020 16:39

Bonjour,

Que se passe-t-il lorsque le bénéficiaire d'un droit de jouissance sur lpar exemple le parking d'une copropriété décède ? le droit de jouissance se transmet-il héréditairement ?

Merci pour vos réponse.

Cdt,

Modérateur

11/12/2020 17:07

bonjour,

cela dépend de quel type de droit de jouissance.

dans une copropriété, le copropriétaire d'un appartement avec jardin propriété commune avec jouissance exclusive, cette jouissance est attachée au lot de copropriété.

dans une copropriété, les parkings peuvent être privatifs donc leurs jouissances sont réservés à leurs propriétaires et en cas de décès à leurs héritiers. Dans cette situation, le notaire devra informer le syndic du changement de propriétaire.

salutations

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