Bloc extérieur climatiseur dans parties communes

Publié le Vu 300 fois 8 Par Célé
18/01/2019 20:47

Bonjour,

un de nos copropriétaires, possédant un local commercial en rez-de-chaussée de notre immeuble, a demandé en AG l’autorisation d’ installer un bloc extérieur climatiseur sous la fenêtre donnant sur la cour intérieure appartenant aux 3 copropriétaires, et face à l’escalier menant aux 2 appartements.

Les 2 copropriétaires résidents (dont moi-même) n’y sommes pas favorables car l’utlisation de la cour en serait altérée, sans parler de la perte de valeur de nos appartements.

le règlement de copropriété précise que l’installation en façade extérieure est interdite et nous sommes prêts à voter la modification de ce dernier pour l’autoriser.

Pourriez-vous me dire si, d’une part, l’installation du bloc extérieur sous la fenêtre et donc l’empiètement (certes minime) sur les parties communes entraîne une appropriation de fait de la part de ce copropriétaire, ou la naissance d’une servitude ?

d’autre part, si nous modifions le règlement de copropriété, le prix de l’enregistrement chez notaire, incombe-t-il à l’ensemble des copropriétaires ou uniquement celui qui a provoqué ce changement ?

je vous remercie infiniment pour votre aide et vos conseils.

Céline, syndic bénévole

19/01/2019 19:05

Bonjour,

Si je comprends bien : Le règlement de copropriété précise que l’installation en façade extérieure est interdite mais ne dit rien sur cette pose donnant sur cour commune; que néammoins, vous êtes prête à le modifier pour permettre sa pose. Mais d'un autre côté les 2 copropriétaires résidents (dont moi-même) n’y sommes pas favorables car l’utlisation de la cour en serait altérée, sans parler de la perte de valeur de nos appartements. Il existe une contradiction dans vos propos.

Cela étant dit, la question à se poser est celle du bruit que va occasionner ce bloc en partie extérieure et donc quel sera le taux de décibels des nuisances sonores entraînant comme vous le précisez une perte de valeur de vos appartements.

Dans le même cas que le votre, nous avons, cependant décidé en AG, de modifier notre réglement de copropriété pour interdire la pose de climatiseur en façade Cour et éviter toutes discusions sur la taille, l'emplacement, le taux de décibels admissibles pour ce type d'appareil. En effet, Il existe sur le marché des appareils sans unité extérieure donc le bruit du compresseur est à l'intérieur de l'appartement et cela necessite de faire 2 trous pour faire passer l'air chaud à l'extérieure de l'appartement. Donc accord, néanmoins de la Copropriété. Ainsi aucune nuisances sonores.

Maintenant, vous posez 3 questions :

- cette pose entraîne t'elle une appropriation de fait ? Non, si vous lui donnez votre accord.

- Cette pose entraîne t'elle la naissance d’une servitude ? NON cette notion n'a rien à voir avec ce sujet.

- Le prix de l’enregistrement chez notaire, incombe-t-il à l’ensemble des copropriétaires ou uniquement celui qui a provoqué ce changement.? A celui qui a provoqué le changement, bien sûr.

SK

20/01/2019 10:00

Bonjour SK,

Merci d’avoir pris le temps de me répondre.
Comme vous le soulignez, le règlement de copropriété interdit bien la pose de bloc extérieur clim en façade extérieure mais rien sur la cour intérieure, et c’est un peu cela notre problème.
Nous allons lui proposer la solution de la modification du règlement pour qu’il puisse installer son bloc côté rue.
Nous avons également évoqué l’existence de machine sans bloc extérieur mais le copropriétaire nous explique que cela est difficilement faisable aux vues des contraintes techniques du local...
À suivre donc.

20/01/2019 17:12

Bonsoir,

Ne vous laissez pas avoir par de soi-disant contraintes techniques qui n'existent pas (https://www.climamaison.com/chronique-technique/climatisation-invisible.htm).

Autorisez lui simplement le percement de deux trous de 16 cm de diamètre en façade.

Il ne lui restera plus que la pose d'un tuyau de 2 cm de diamètre pour déverser les condensats dans son évacuation des eaux usées.

Cdt.

20/01/2019 17:26

Merci beatles pour votre soutien ainsi que le lien !
Nous tentons de préserver une bonne entente entre 3 copropriétés et cherchons donc la meilleure solution, mais nous, les 2 copropriétaires résidents, refusons de voir notre bien dévalorisé par une installation dans notre cour intérieure, dont nous profitons aux beaux jours alors qu’il existe des solutions.
Cordialement,
Célé

20/01/2019 18:04

Surtout que d'après la loi n° 65-557 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256#LEGIARTI000028807646) :

Premier alinéa de l'article 9 :

Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Complété par l'avant dernier alinéa de l'article 26 :

L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.

Le compresseur extérieur porterait atteinte à vos droits d'usage et de jouissance ou à leur modalité.

Et vous n'êtes pas masochistes pour vous tirer une balle dans le pied en dévalorisant vos biens pour valoriser le bien d'un autre.

20/01/2019 18:13

C’est parfait ! Mille mercis pour votre complément de réponse ! Vous m’avez confortée dans mon opinion et en aviserai donc notre copropriétaire.

21/01/2019 09:07

Il semblerait que votre copropriétaire commerçant n'ait pas joué franc jeu avec vous.

Il est fort probable que pour des raisons d'ésthétisme la Commune, voulant éviter une prolifération de compresseurs interdise leur installation, de plus s'il y a surplomb.

Donc l'idée de modifer le RdC pour permettre l'installation d'un compresseur en façade aurait été contraire aux règles d'ordre public sur l'occupation d'une dépendance du domaine public.

21/01/2019 22:03

Merci beatles, je vais me renseigner tout de même auprès de l’urbanisme, car nous avons en face de chez nous un bloc en toiture et un autre sous un balcon.
Cordialement,
Célé

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